Vertaling van "national referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Referendum Commission
Commission nationale du référendum

Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara | MINURSO [Abbr.]
Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental | MINURSO [Abbr.]

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

National Wilms Tumor Study Group Stage for left kidney
stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein gauche

ad referendum agreement on citrus fruit and pasta
accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires

municipal referendum
consultation populaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such legal capacity and recognition do not entitle them to nominate candidates in national elections or elections to the European Parliament or to participate in referendum campaigns.
De telles capacité et reconnaissance juridiques ne les autorisent pas à désigner des candidats aux élections nationales ou aux élections au Parlement européen ou à participer à des campagnes référendaires.

understands why the proposal also aims to prohibit the use of European funding for national, regional or local referendum campaigns (for example those relating to a treaty amendment), but recommends that it should be allowed for European funds to be used for referendum campaigns or popular initiatives at European level;
comprend l'objectif de la proposition d'interdire aussi d'utiliser les financements européens pour des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales (par exemple ayant trait à une modification du traité), mais recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens;

We say ‘no’ to the nationalisation of European policy and ‘no’ to national referendums on European matters, except with regard to the accession of one’s own country.
Nous disons «non» à la nationalisation de la politique européenne et «non» aux référendums nationaux sur les questions européennes, à l’exception de celles ayant trait à l’adhésion de son propre pays.

When Member States’ citizens express views in national referendums, the result should be final, respecting their rights to their opinions, but the EU’s version of citizens’ rights is to make them vote and vote again in national referendums until they can cave in to the pressure and vote ‘yes’.
Lorsque les citoyens d’un État membre se font entendre par référendum, le résultat de ce référendum devrait être définitif. Il faudrait respecter la liberté d’opinion des citoyens. Mais pour l’Europe, le respect des droits des citoyens consiste à les faire voter encore et encore dans des référendums nationaux jusqu’à ce qu’ils cèdent à la pression et votent «oui».

The RS National Assembly (RSNA) adopted Conclusions and a decision on holding a referendum challenging the State level judiciary institutions.
L'Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté des conclusions et une décision sur la tenue d'un référendum concernant les institutions judiciaires au niveau de l'État.

To conclude, some people are wearing ‘referendum on Europe’ tee-shirts: yes to a European referendum, no to national referendums, because referendums bring out all the populism, extremism, nationalism and communism of our Europe.
En conclusion, certaines personnes portent des t-shirts «un référendum sur l’Europe»: oui à un référendum européen, non à des référendums nationaux, car ceux-ci font ressortir tout le populisme, l’extrémisme, le nationalisme et le communisme de notre Europe

I am not speaking of national referendums, but a single referendum placed before the citizens of the European motherland, as against the neo-Gaullist Europe of national motherlands.
Non à des référendums nationaux, mais à un unique référendum soumis aux citoyens de la patrie européenne contre l’Europe néo-gaulliste des patries nationales.

After the election of a National Assembly, a Provisional Government should be formed and a new constitution drafted, to be ratified by referendum in 2005.
Après l'élection d'une assemblée nationale, un gouvernement provisoire devrait être formé et une nouvelle constitution rédigée, et soumis à un référendum en 2005.

In the case of Ireland, following the referendum in June 2000, the Irish government is organising a national convention to clarify the issues related to the Treaty.
Dans le cas de l'Irlande, après le référendum de juin 2000, le gouvernement irlandais organise une convention nationale pour expliquer les enjeux du Traité.