Vertaling van "national regulators across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Education Standards Act [ An Act to establish national standards across Canada for education provided by the provinces ]
Loi sur les normes d'éducation [ Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces ]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Group of Experts on Non-Scheduled Recommendations and National Regulations
Groupe d'experts des recommandations et des règlements nationaux sur les vols non réguliers

Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons
Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes

national regulator
régulateur national

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]
Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]

trans-national data regulation | trans-national data protection legislation
réglementation de communication transnationale de données

purpose of pollution regulation | scope of pollution regulation | national pollution legislation | pollution legislation
législation sur la pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So far, its role has included carrying out horizontal evaluations across countries and sectors, plus the task of ensuring more co-ordination between national regulators to make the conditions of competition and regulation more similar across Member States.
À ce jour, sa tâche a consisté notamment à effectuer des évaluations horizontales dans les différents pays et secteurs et à renforcer la coordination entre les autorités réglementaires nationales, de manière à rapprocher les conditions de concurrence et les réglementations des différents États membres.

These aims can only be achieved through increased cooperation between national regulators inducing increased cooperation among TSOs across national borders within a well-defined procedural framework.
Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux, ce qui devrait inciter les GRT à travailler en coopération transfrontalière dans un cadre procédural bien défini.

At European level, different forms of co-operation between national regulators have developed in an attempt to improve consistency of policies across Member States, but a European regulatory authority does not exist for any service [48].
Au niveau européen, différentes formes de coopération entre autorités réglementaires nationales se sont développées en vue d'améliorer la cohérence des politiques de tous les États membres, mais il n'existe d'autorité réglementaire européenne pour aucun service [48].

17. Stresses the need for a bottom-up approach to deregulation; calls on the Commission, therefore, to establish a ‘European Stakeholder Forum’ on better regulation and less bureaucracy, with the quantitative goal of reducing administrative burden by 25 % by 2020; emphasises that the forum should comprise relevant stakeholders, including the social partners, consumer organisations and the business community; stresses that proposals from the forum should be actively considered by the Commission, and that the Commission should address these proposals in accordance with the ‘comply or explain’ principle; believes that the forum could serve as a platform for businesses or collective groups working either nationally or across Europe to submit direct inputs which support the better regulation principles or contribute to achieving less bureaucracy in the regulation applicable in their sector;
17. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante concernant la déréglementation; invite dès lors la Commission à mettre en place un "forum européen des parties prenantes" concernant l'amélioration de la réglementation et l'allègement de la charge bureaucratique et à lui assigner un objectif quantitatif visant à réduire la charge administrative de 25 % d'ici à 2020; souligne que ce forum devrait se composer des parties prenantes concernées, dont les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et les milieux d'affaires; souligne que les propositions du forum devraient être examinées attentivement par la Commission et que cette dernière devrait étudier ces propositions conformément au principe "appliquer ou expliquer"; estime que le forum pourrait servir à des entreprises ou à des groupes actifs au niveau national ou européen de plateforme leur permettant de soumettre des propositions directes soutenant les principes relatifs à une meilleure réglementation ou contribuant à réduire la charge administrative de la réglementation applicable à leur secteur;

However, the settlement markets in the Union remain fragmented across national borders and cross-border settlement remains more costly, due to different national rules regulating settlement and the activities of CSDs and limited competition between CSDs.
Cependant, les marchés du règlement au sein de l’Union restent cloisonnés par des lignes de partage nationales et les règlements transfrontaliers restent plus coûteux en raison des différences entre les règles nationales régissant le règlement et les activités des DCT, ainsi que de la faible concurrence entre ceux-ci.

D. whereas the completion of the internal market is a continual process best served by improving regulation across individual national markets, and whereas the most robust and sustainable way to achieve this (thereby ensuring that regulatory decisions are seen as having legitimacy within national markets) is through the ‘bottom-up’ approach currently represented by BEREC;
D. considérant que l'achèvement du marché intérieur est un processus continu, soutenu de manière optimale par l'amélioration de la réglementation des différents marchés nationaux, et que la manière la plus sérieuse et la plus durable d'y parvenir (en veillant à ce que les décisions réglementaires soient considérées comme étant légitimes sur les marchés nationaux) est l'approche "ascendante" actuellement représentée par l'ORECE;

22. Is concerned that an EU-level ‘controller of controllers’ will not bring sufficient added-value to justify draining scarce regulatory resources from national competent authorities; nevertheless recognises the potential lying in the significant experience of EMSA in dealing with oil-accident prevention, monitoring and detection activities, and that gathering data, sharing best practices and coordinating response resources should be coordinated throughout the EU; calls on the Commission to investigate whether a European regulatory body for offshore operations which brings together national regulators on the lines of BEREC in the telecommunications sector could bring added value and strengthen enforcement and implementation of the highest standards across the EU;
22. est préoccupé par le fait qu'un «contrôleur des contrôleurs» au niveau de l'UE pourrait ne pas apporter une valeur ajoutée suffisante pour justifier une ponction des rares ressources réglementaires des autorités nationales compétentes; reconnaît néanmoins le potentiel de l'expérience considérable de l'AESM dans la gestion de la prévention des accidents pétroliers, les activités de surveillance et de détection, et que la collecte des données, le partage des meilleures pratiques et la coordination des ressources en matière de réaction devraient être coordonnés au niveau européen; demande à la Commission d'examiner si un organisme européen de régulation pour les opérations offshore, qui rassemble les régulateurs nationaux comme ce qui a été fait pour l'ORECE dans le secteur des télécommunications, pourrait apporter une valeur ajoutée et renforcer le respect et la mise en œuvre des normes les plus strictes dans toute l'Union;

22. Is concerned that an EU-level 'controller of controllers' will not bring sufficient added-value to justify draining scarce regulatory resources from national competent authorities; nevertheless recognises the potential lying in the significant experience of EMSA in dealing with oil-accident prevention, monitoring and detection activities, and that gathering data, sharing best practices and coordinating response resources should be coordinated throughout the EU; calls on the Commission to investigate whether a European regulatory body for offshore operations which brings together national regulators on the lines of BEREC in the telecommunications sector could bring added value and strengthen enforcement and implementation of the highest standards across the EU;
22. est préoccupé par le fait qu'un "contrôleur des contrôleurs" au niveau de l'UE pourrait ne pas apporter une valeur ajoutée suffisante pour justifier une ponction des rares ressources réglementaires des autorités nationales compétentes; reconnaît néanmoins le potentiel de l'expérience considérable de l'AESM dans la gestion de la prévention des accidents pétroliers, les activités de surveillance et de détection, et que la collecte des données, le partage des meilleures pratiques et la coordination des ressources en matière de réaction devraient être coordonnés au niveau européen; demande à la Commission d'examiner si un organisme européen de régulation pour les opérations offshore, qui rassemble les régulateurs nationaux comme ce qui a été fait pour l'ORECE dans le secteur des télécommunications, pourrait apporter une valeur ajoutée et renforcer le respect et la mise en œuvre des normes les plus strictes dans toute l'Union;

This issue can be addressed by its proposals for greater harmonisation of regulation including a European Telecom Market Authority to support the Commission and national regulators in regulating better, more speedily and more consistently across the EU.
Ce problème ne pourra être résolu qu'avec l'aide de propositions visant à renforcer l'harmonisation de la réglementation, par le biais notamment de la création d'une autorité chargée du marché européen des télécommunications afin d'aider la Commission et les régulateurs nationaux à introduire des réglementations plus efficaces, rapides et cohérentes au sein de l'UE.

The report concludes that different national regulations, company behaviour and competition problems may be combining to keep prices apart across the Community.
Le rapport conclut que la convergence des prix est vraisemblablement entravée par la conjugaison de plusieurs facteurs tels que les différences entre les réglementations nationales, les comportements des entreprises et les problèmes de concurrence.