Vertaling van "national standards could senator brown " (Engels → Frans) :

Are we merely dreaming to think that national standards could be implemented and that the provinces could be pressured into complying with them?
Est-ce rêver en couleur que de penser qu'on pourrait avoir des standards canadiens et exercer assez de pressions pour que les provinces respectent ces standards?

Since he brought up the question of the matter of national standards, could Senator Brown explain what he means by " those national standards will be enforced" ?
Puisqu'il a soulevé la question de normes nationales, le sénateur Brown pourrait-il dire ce qu'il entend lorsqu'il dit qu'on fera respecter ces normes nationales?

Those interconnections, where and to the extent permitted under national law, could give rise to the conflict of interests represented by risk of fraud (unreported irregularities to the competent authorities to avoid bad reputation), legal recourse risk (reluctance or avoidance to take legal steps against the depositary), selection bias (the choice of the depositary not based on quality and price), insolvency risk (lower standards in asset segregation or attention to the depositary's solvency) or single group exposure risk (intragroup investments).
Ces interconnexions, si et dans la mesure où le droit national les autorise, pourraient faire naître des conflits d'intérêts représentés par le risque de fraude (irrégularités non signalées aux autorités compétentes pour éviter une mauvaise réputation), le risque de recours judiciaire (réticence ou refus d'engager des poursuites contre le dépositaire), le biais de sélection (choix du dépositaire ne reposant pas sur la qualité et le prix), le risque d'insolvabilité (normes plus faibles en matière de ségrégation des actifs ou attention plus faible portée à la solvabilité du dépositaire) ou le risque d'exposition d'un groupe donné (investissements intragroupe).

I want to get a sense from the honourable senator of how far that original intent should constrain our ability in this chamber to try to improve the legislative framework which, at the present time, has one third of our national legislators unelected, Senator Brown notwithstanding.
J'aimerais que le sénateur me dise jusqu'à quel point ces intentions initiales devraient limiter notre capacité, au Sénat, à tenter d'améliorer le cadre législatif qui, pour l'instant, fait que le tiers de nos législateurs nationaux ne sont pas élus, nonobstant le sénateur Brown.

Could Senator Brown share with us the sections of that act that authorize the bringing of this bill to this house?
Le sénateur Brown pourrait-il nous dire quels articles de cette loi autorisent la présentation du projet de loi au Sénat?

6. During the preparation of a harmonised standard or after its approval, national standardisation bodies shall not take any action which could prejudice the harmonisation intended and, in particular, shall not publish in the field in question a new or revised national standard which is not completely in line with an existing harmonised standard.
6. Pendant la préparation d'une norme harmonisée ou après son adoption, les organismes nationaux de normalisation ne prennent aucune mesure qui pourrait porter atteinte à l'harmonisation recherchée et, en particulier, ne publient aucune norme en la matière, nouvelle ou révisée, qui ne serait pas complètement conforme à une norme harmonisée en vigueur.

Within the Union, national standards are adopted by national standardisation bodies which could lead to conflicting standards and technical impediments in the internal market.
Au sein de l'Union, des normes nationales sont adoptées par les organismes nationaux de normalisation, ce qui pourrait conduire à des normes contradictoires et à des obstacles techniques dans le marché intérieur.

Could Senator Brown tell us why Mr. Harper and his government chose not to allow the bill to go to the Supreme Court?
Le sénateur Brown pourrait-il nous dire pourquoi M. Harper et son gouvernement ont choisi de ne pas permettre que ce projet de loi soit soumis à la Cour suprême?

Common standards could be determined to harmonise the data in the registers and make it easier for national services preventing and combating certain forms of crime, in particular terrorism, to consult them.
A cet égard, des standards communs pourraient être définis afin de permettre une homogénéité des données enregistrées et une consultation plus efficace de celles-ci par les services nationaux compétents en matière de prévention et de lutte contre certaines formes de criminalité, en particulier le terrorisme.

A diversified system based on many competing national standards bodies could never play such a role.
Un système diversifié basé sur de nombreux organismes nationaux de normalisation concurrents ne pourrait jamais jouer un tel rôle.