Vertaling van "national treatment provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national treatment provision
disposition relative au traitement national

national treatment and non-discrimination provision
disposition relative au traitement national et à la non-discrimination

most-favoured-nation treatment [ most-favored-nation treatment | MFN treatment | most favored nation treatment ]
traitement de la nation la plus favorisée [ traitement de la NPF ]

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]
principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

national treatment principle | national treatment obligation
principe du traitement national

national treatment for nationals of countries of the Union
traitement national pour les ressortissants des pays de l'Union

national security provision
disposition de sécurité nationale

national treatment | reciprocity principle
traitement réciproque

provision of the law on foreign nationals
disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What they found was that since magazines could be classified as a good, totally aside from whether it was a cultural industry, and since the 50 years of GATT had a national treatment provision in that provision, they then took the provisions vis-à-vis magazines and said, the only place we have the ability to challenge that provision is in the context of trade in goods and national treatment related to trade in goods.
Ce qu'ils ont constaté, c'est qu'étant donné que les périodiques pouvaient être classifiés dans la catégorie des produits, qu'il s'agisse ou non d'une industrie culturelle, et étant donné que depuis 50 ans que le GATT est en vigueur, ce dernier contient une disposition relative au traitement national, ils ont ensuite examiné les dispositions visant les périodiques et dit que le seul endroit où nous avons la possibilité de contester cette disposition est dans le contexte du commerce des produits et du traitement national par rapport au commerce des produits.

All those restrictions would be counter to the national treatment provisions and most favoured nation treatment provisions of the MAI. These include things such as the regulation that says to own a broadcast licence in Canada you can be no more than one-third owned by a foreign company.
Toutes ces restrictions seraient contraires aux dispositions sur le traitement national et aux dispositions sur le traitement de la nation la plus favorisée qui se trouvent dans l'accord.

In the context of that provision of stumpage, clearly because there's both U.S. and Canadian investors, they can both get the same provisions, and there is not a violation of the national treatment provisions by the British Columbia government, for example, because it provides it irrespective of the nationality of the investor.
En matière de droits de coupe, puisqu'il y a des investisseurs américains et canadiens, ils peuvent manifestement tous bénéficier des mêmes dispositions, et il n'y a pas violation des dispositions du traitement national par le gouvernement de Colombie-Britannique, par exemple, parce qu'il offre la même chose quelle que soit la nationalité de l'investisseur.

That is, you wouldn't discriminate between different foreign investors—that's the so-called most-favoured nation treatment—and the fact that you would treat them in the same way as you would treat a national investor, and that is the national treatment provisions of these types of agreements.
Autrement dit, il ne doit pas y avoir de discrimination entre différents investisseurs étrangers—ce qu'on appelle le traitement de la nation la plus favorisée—il faut les traiter de la même façon qu'un investisseur national: ce sont les dispositions relatives au traitement national de ce genre d'accord.

v. to lower unnecessary barriers to trade in energy- and environment-related services, particularly those relating to the development and promotion of renewable energy and environmentally sound technologies, while maintaining the possibility of making reservations on market access and national treatment in all modes of supply in this field, given that an increasing number of services, such as installation, management and repairs, are sold together with products in these two areas; to acknowledge the explicit recognition of each party’s sovereignty over energy resources in line with Treaty provisions and to legally secure through an improvement of GATS-equivalent provisions the EU’s right to regulate, in particular so as to meet the European objectives as regards sustainability, climate policy, security and affordability;
v. réduire les obstacles inutiles au commerce des services liés à l'énergie et à l'environnement, en particulier ceux portant sur le développement et la promotion des énergies renouvelables et des technologies respectueuses de l'environnement, tout en conservant la possibilité d'émettre des réserves quant à l'accès au marché et au traitement national pour tous les modes de prestation dans ces secteurs, étant donné qu'un nombre croissant de services, concernant notamment l'installation, la gestion et la réparation, sont vendus avec des produits dans ces deux domaines; admettre la reconnaissance explicite de la souveraineté de chaque partie à l'égard des ressources énergétiques conformément aux dispositions du traité et garantir juridiquement, par une amélioration des dispositions équivalentes à celles de l'AGCS, le droit de l'Union de réglementer, notamment pour réaliser les objectifs européens en matière de viabilité, de climat, de sécurité et d'accessibilité financière;

to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;
veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;

(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;
xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;

Differences in national tax provisions leads to obstacles for cross-border economic activity, especially due to high compliance costs, transfer pricing problems, preferential treatment, cross-border restructuring operations and many cases of double taxation. This implies a loss of EU welfare, undermines the EU competitiveness and thus is counter to the Lisbon objectives.
Les différences constatées dans les dispositions fiscales nationales sont une source d'obstacles à l'activité économique transfrontalière, spécialement en raison de coûts de mise en conformité élevés, de problèmes liés aux prix de transfert, de traitements préférentiels, d'opérations de restructuration transfrontalière et de nombreux cas de double imposition, ce qui entraîne une perte de prospérité de l'Union européenne, compromet sa compétitivité et cette situation est donc contraire aux objectifs de Lisbonne.

We're also very concerned in all our organizations that under the rules of current trade agreements like NAFTA and the national treatment provisions of NAFTA, the health care exemption is only good as long as we're delivering health care entirely in a public and not-for-profit way, and that as we move more into a commercial, for-profit system, national treatment provisions of NAFTA currently say we now have to start allowing American corporations that come into Canada not only to set up a commercial presence but also to demand equal funding to what is given to domestic health care institutions in our country.
Tous nos organismes sont aussi fortement préoccupés du fait que les règles des accords commerciaux en vigueur, comme l'ALENA, notamment la disposition sur le traitement national, et l'exemption pour les soins de santé, ne seront valides que si nous avons un système de soins de santé exclusivement public et à but non lucratif. À mesure qu'il évolue vers un régime commercial et à but lucratif, les dispositions de l'ALENA sur le traitement national prévoient qu'il faudra permettre à des sociétés américaines de s'installer au Canada, non seulement pour assurer une présence commerciale, mais aussi pour exiger un financement égal à celui qui est accordé aux établissements de santé canadiens.