Vertaling van "nationality clause previously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

most-favored-nation clause [ most-favoured-nation clause ]
clause de la nation la plus favorisée

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

MFN clause | most favoured nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | NPF

unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]
clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]

nationality clause | nationality requirement
clause de nationalité

most-favored-nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favoured nation clause
principe de la nation la plus favorisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Noting your previous experience as a legal officer but also as a military police officer, do you agree that these amendments to the National Defence Act — clauses 35 and 36 of Bill C-15 — are necessary and would improve the timeliness of investigations and also the nature of summary trials?
Considérant votre expérience de juriste, mais aussi de policier militaire, estimez-vous que ces modifications à la Loi sur la défense nationale — articles 35 et 36 du projet de loi C-15 — sont nécessaires et amélioreront les délais d'exécution des investigations ainsi que la nature des procès sommaires?

I read the previous clause in regard to the Commonwealth slightly differently, in the sense that that seems to grant membership in the Commonwealth, which is not the same as being a British national.
J'interprète un peu différemment l'article précédent, en ce qui concerne le Commonwealth, en ce sens qu'il semble conférer l'appartenance au Commonwealth, ce qui ne revient pas à dire qu'on est Britannique.

B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;
B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d'au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu'une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;

B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;
B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;

Clause 9 is an important provision that protects not only the Crown, but also first nations from claims for compensation based on previous decisions regarding registration that were made in good faith.
C'est une disposition importante qui protège non seulement la Couronne, mais aussi les Premières nations, contre des demandes d’indemnisation fondées sur des décisions antérieures relatives à l’inscription qui avaient été prises de bonne foi.

An additional 'passerelle' clause (Article I-24) moreover allows the European Council to decide unanimously to move to the ordinary legislative procedure where special procedures previously applied, after consulting the European Parliament and informing national parliaments.
Une clause supplémentaire relative à la "passerelle" (article I-24) permet en outre au Conseil européen de décider, à l'unanimité, de recourir à la procédure législative ordinaire dans des cas où des procédures spéciales étaient auparavant prévues, après avoir consulté le Parlement européen et informé les parlements nationaux.

We can't pass an incomplete bill without knowing whether there will ultimately be a non-derogation clause, the nature and content of that clause and whether, relative to previous non-derogation clauses, the non-derogation clause of a new kind, which we don't yet know anything about because work elsewhere is not yet complete, will adequately protect the rights of the First Nations.
On ne peut pas adopter un projet de loi qui est inachevé sans savoir si, au bout du compte, il y aura cette clause de non-dérogation, quels seront la nature et le contenu de cette clause et si, par rapport aux clauses de non-dérogation qu'on avait antérieurement, cette clause de non-dérogation d'un nouveau genre, qu'on ne connaît pas encore parce que le travail ailleurs n'est pas terminé, va protéger adéquatement les droits des premières nations.

In such cases the Community shall undertake to ensure that products originating in the ACP States continue to enjoy an advantage comparable to that previously enjoyed in relation to products originating in third countries benefiting from the most-favored-nation clause.
En pareil cas, la Communauté s'engage à maintenir au profit des produits originaires des États ACP un avantage comparable à celui dont ils bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.

It was intended to offer an explanation of the fact that a good deal of the work has already been done because, thanks to the most favoured nation clause, we inherit everything that the previous negotiator has achieved.
Elle est là pour essayer de faire comprendre qu’effectivement une bonne partie du chemin a déjà été faite puisque ce qu’obtient celui qui a négocié avant vous, vous l’obtenez par le fait de la clause de la nation la plus favorisée.

Clause 4 states: ``No Canadian forces shall serve or be committed to service in peacekeeping service or continue in such service beyond the time or expenditure limit previously approved by the House of Commons, pursuant to this section, unless the Minister of National Defence has moved in the House of Commons a resolution'' outlining five criteria that must be debated and passed.
L'article 4 précise qu'«il est interdit aux Forces canadiennes de servir dans des opérations de maintien de la paix ou d'y être engagées ou encore de continuer de servir dans de telles opérations après l'arrivée du terme fixé par la Chambre des communes ou après épuisement du montant des dépenses approuvées par elle à cette fin conformément aux dispositions suivantes: le ministre de la Défense doit proposer, par motion, à la Chambre des communes une résolution» énonçant cinq critères qui doivent être débattus.