Traduction de «need for proper democratic oversight » (Anglais → Français) :

13. Calls on Parliament and the Commission to evaluate in close consultation any human rights abuses in order to ensure the proper democratic oversight of the implementation of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement; calls on the Commission to ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to Parliament;
13. demande au Parlement et à la Commission d'analyser en étroite collaboration, les éventuelles violations des droits de l'homme; afin de garantir le bon contrôle de l'application de l'accord global de partenariat et de coopération; invite la Commission à veiller à ce que les documents y afférents soient également transmis au Parlement européen en temps utile et de façon appropriée;

Some also argued that specific authorisations were necessary to govern the granting of rights of way, because of the need for proper oversight of these rights.
Certains estiment aussi que les autorisations spécifiques sont nécessaires pour administrer l'octroi des droits de passage, en raison de la nécessité de contrôler ces droits de manière appropriée.

27. Reaffirms, in this connection, the need for proper democratic oversight and evaluation of the work of AFSJ agencies, in order to avoid the risk of blurring the divide ‘between policy advice and actual policy-making’ in relation to those agencies;
27. à cet égard, réaffirme la nécessité d'un contrôle démocratique correct et de l'évaluation de l'action des agences liées à l'ELSJ afin de garantir une distinction nette «entre les conseils politiques et l'élaboration des politiques proprement dite» dans le travail de ces agences;

8. Points out that the Prüm Decision was adopted under the former third pillar and that its implementation is lacking proper democratic oversight and control by Parliament; calls on the Commission to speedily bring forward proposals to bring the existing cross-border police cooperation instruments adopted under the former third pillar – such as the Prüm Decision and the Swedish Initiative – within the legal framework of the Lisbon Treaty;
8. souligne que la décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et que sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen; demande à la Commission de formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le cadre de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise;

Accountability needs to improve across the administration through proper oversight.
L’obligation de rendre compte doit être renforcée dans toute l’administration au moyen d’une surveillance adéquate.

The third area is oversight and the need for proper oversight, and not of just CSIS.
Finalement, le troisième point porte sur la nécessité d'une surveillance adéquate, qui ne se limite pas au SCRS.

Where does the government get the idea that Canadians are less at risk of invasion of privacy and do not need proper parliamentary oversight, when all our allies do?
D'où le gouvernement sort-il l'idée que les Canadiens sont moins menacés par les atteintes à la vie privée et qu'ils n'ont pas besoin d'une surveillance parlementaire appropriée alors que chez tous nos alliés la population en bénéficie?

Organisational separation of staff should concern all services needed for independent monetary policy purposes and should ensure that the exercise of the tasks conferred by this Regulation is fully subject to democratic accountability and oversight as provided for by this Regulation.
La séparation organisationnelle du personnel devrait concerner tous les services nécessaires aux fins d’une politique monétaire indépendante et elle devrait permettre de garantir que l’exercice des missions prévues par le présent règlement est pleinement soumis au contrôle démocratique et à la supervision prévus par le présent règlement.

We need a robust and effective response. However, the Liberal Democrats in this House insist that anti-terrorism measures must always respect fundamental rights and be subject to proper democratic oversight and control.
Quoi qu’il en soit, les députés libéraux démocrates de cette Assemblée insistent sur le fait que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit respecter les droits fondamentaux et être soumise aux mesures appropriées en matière de surveillance et de contrôle démocratique.

Our policies will need public support, so our policymaking will need proper democratic oversight and control.
Nos politiques auront besoin de soutien public, si bien que la mise en œuvre de nos politiques requerra une surveillance et un contrôle démocratiques adéquats.