Traduction de «negative-option billing which » (Anglais → Français) :

The bill would protect consumers from the deceptive marketing practice known as negative option billing which occurs when a company forces its customers to decline or opt out of new product or service offerings to avoid higher fees.
Le projet de loi protégerait les consommateurs de la pratique de commercialisation frauduleuse connue sous le nom d'abonnement par défaut qui se produit lorsqu'une compagnie force les consommateurs à refuser ou à renoncer à un nouveau produit ou service pour éviter d'avoir à payer plus.

The converse of what I have just described is referred to as negative-option billing, which is what led to the consumer revolt of January 1995 when cable companies proceeded, with the tacit concurrence of the CRTC, to provide specialty channels without meeting any of the three criteria to which I have just referred.
La situation inverse, c'est-à-dire l'abonnement par défaut aux chaînes spécialisées, a mené à la révolte de janvier 1995, quand les compagnies de câble se sont mises, avec l'accord tacite du CRTC, à fournir des canaux spécialisés sans satisfaire à aucun des trois critères que je viens d'énumérer.

the extent to which the implementation of recovery options by several institutions or groups at the same time is likely to negatively affect the impact and feasibility of those options.
la mesure dans laquelle la mise en œuvre concomitante d'options de redressement par plusieurs établissements ou groupes est susceptible d'en amoindrir la faisabilité et l'impact.

8. Is deeply concerned about the negative consequences of the discussion and potential adoption of this bill, which are further increasing stigmatisation, discrimination and violence against LGBTI individuals; calls on politicians and religious leaders to refrain from anti-LGBTI rhetoric, including hate speech and incitement to hatred;
8. se déclare profondément préoccupé par les conséquences négatives de l'examen et de l'éventuelle adoption de ce projet de loi, qui renforce la stigmatisation, la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; appelle les politiciens et les chefs religieux à s'abstenir de toute rhétorique anti-LGBTI, notamment des discours de haine et de l'incitation à celle-ci;

18. Calls on NRAs and consumer organisations to provide a clear and transparent overview of the telecommunications services and prices offered to consumers; recommends that prices for telecommunication services (for example voice, SMS, data) should be presented in a uniform format (price per minute, price per SMS, price per MB), in order to facilitate comparison of the services offered and ensure that bundles are comparable; such comparison should include other elements, such as minimum period and penalties, which can also influence the price; emphasises that customers should be able to access all information use related to their service options, free of charge; in order to limit the effects of bill-shock and encourage consumer awareness, consumers should have the option of setting usage limits not only for roaming services but also for domestic services, especially data, as in many cases they are not aware of the effect of their use on their bills;
18. invite les ANR et les organisations de consommateurs à fournir un aperçu clair et transparent des services de télécommunications offerts aux consommateurs, ainsi que de leurs prix; recommande que les prix des services de télécommunication (tels que les services vocaux, les SMS ou les données) soient présentés sous un format uniforme (prix par minute, prix par SMS et prix par Mo), afin de faciliter la comparaison des services proposés et de favoriser la comparabilité des services forfaitaires; indique que cette comparaison devrait comprendre d'autres éléments, comme la durée minimale du contrat et les sanctions, qui peuvent également influencer le prix; souligne que les clients devraient être en mesure d'accéder gratuitement aux informations d'utilisation de leurs options de service, et que les consommateurs devraient être autorisés à définir des limites d'utilisation, afin de limiter les effets des mauvaises surprises sur les factures et d'encourager la sensibilisation des consommateurs, et ce non seulement pour les services d'itinérance, mais également pour les services nationaux, en particulier concernant les données, car ils ne sont souvent pas conscients des répercussions de leur utilisation sur leurs factures;

The aim of the impact assessment was to identify the best policy option, which would be enforceable, avoid unnecessary administrative burden as well as possible negative side-effects of the proposed arrangements and which would at the same time contribute to EU transport policy objectives.
L'objectif de l'analyse d'impact était d'identifier la meilleure option stratégique qui pourrait être mise en pratique, éviterait une charge administrative inutile ainsi que d'éventuels effets négatifs des dispositions proposées et qui contribuerait par ailleurs à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l'UE.

A further negative aspect of landfilling is the area of land used, which is larger than for other waste management options and leads in the long term to the irrecoverable loss of land, which means that this is not a sustainable option.
Les décharges présentent également l'inconvénient d'occuper des superficies plus importantes que celles qui sont nécessaires aux autres méthodes de gestion des déchets, ce qui, à long terme, représente une perte irrécupérable de terres.

I ask her again, was her government in any way, shape or form trying to influence the members to vote against the negative option bill which was before the House, namely, Bill C-216?
Je lui repose donc ma question: Son gouvernement a-t-il essayé, de quelque façon que ce soit, d'influencer les députés pour qu'ils votent contre le projet de loi concernant l'abonnement par défaut dont était saisi la Chambre, à savoir le projet de loi C-216?

Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, the main purpose of this bill was to eliminate negative option billing, which is already banned in Quebec.
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le but principal de ce projet de loi était d'éliminer la «negative option», ce qui est déjà interdit au Québec.

Last Sunday too many Montrealers found our democratic right to this choice compromised, no, lost by an undemocratic system put into place without enumeration, using a type of negative option billing which is antithetical to Canadian governance.
Dimanche dernier, trop de Montréalais ont vu leur droit démocratique à faire un choix bafoué, que dis-je, éliminé par un système antidémocratique mis en place sans recensement, selon un modèle similaire à l'abonnement par défaut et tout à fait contraire aux principes canadiens de gestion publique.