Vertaling van "negotiated and signed off among those three " (Engels → Frans) :

As some of my colleagues in the House have mentioned, there is a strong likelihood that the passage of this legislation may trigger litigation by all three first nations in the Northwest Territories: the Sahtu, the Gwich’in, and the Tlicho, all of whom have first nation final agreements, self-government final agreements, that were not only negotiated and signed off among those three first nation governments but also with the territorial government and the federal government.
Comme certains députés l'ont mentionné, il est fort possible que l'adoption de cette mesure législative entraîne des litiges de la part des trois Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest: la nation du Sahtu, la nation gwich'in et la nation tlicho. Elles ont toutes des accords définitifs en tant que Premières Nations, des accords définitifs sur l'autonomie gouvernementale, qui ont été négociés et signés non seulement par les gouvernements de ces trois Premières Nations, mais aussi par le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral.

It's a good start, but I think we need to incorporate all of those aspects of the treaty we negotiated and signed off on.
C'est un bon point de départ, mais je crois qu'il faut incorporer tous ces aspects qui ont été négociés et signés dans le cadre du traité.

In fact, we would need to go back to the negotiating table because all three participants signed off on the treaty in good faith.The agreement must be accepted, and it is no different from Mr. Clinton signing a treaty with a foreign nation, or when we signed the Free Trade Agreement.
En fait, il nous faudrait reprendre les négociations parce que les trois participants se sont tous entendus sur ce traité de bonne foi. Il faut accepter cet accord, et c'est la même chose que quand M. Clinton signe un traité avec un pays étranger ou quand nous avons signé l'Accord de libre-échange.

Further to the notification of the agreement, which is to be submitted to the Commission before it is signed, the Commission assesses whether the agreement does not undermine imminent or ongoing EU investment negotiations or conflict with the obligations of EU law, including those under Part Three, Chapter 4 of Title V of the TFEU.
À la suite de la notification de l'accord, qui doit être soumis à la Commission avant sa signature, la Commission vérifie si ce dernier ne nuit pas à des négociations en cours ou imminentes de l'UE en matière d'investissement ou n'est pas incompatible avec les obligations découlant du droit de l'UE, dont celles visées au chapitre 4 du titre IV de la troisième partie du TFUE.

A social summit should agree, among other things, that those companies laying off employees should not distribute dividends, that transnational companies must negotiate not only with national trade unions but also with European trade unions, that there cannot be business profitability without social solidarity.
Il devrait notamment accepter que les entreprises qui licencient ne puissent distribuer de dividendes, que les sociétés transnationales soient tenues de négocier avec les syndicats non seulement nationaux, mais aussi européens, et que la rentabilité d’une entreprise doit aller de pair avec la solidarité sociale.

36. Calls for the strengthening of the democratic control of FRONTEX by Parliament, and calls on FRONTEX to inform Parliament of negotiations to conclude agreements signed with third countries, to present tactical assessments focused on particular border regions, and to publish evaluation reports on joint operations and other coordinated missions, risk analyses, feasibility studies and statistics on migration trends; points out that democratic oversight of FRONTEX's activities would, among other things, enhance its legitimacy; nevertheless the information published in those reports should not contain confidential data that may affect ongoing operations;
36. demande un renforcement du contrôle démocratique de FRONTEX par le Parlement et invite FRONTEX à informer le Parlement des négociations visant à conclure des accords avec les pays tiers, à présenter des évaluations tactiques axées sur des régions frontalières spécifiques et à rendre publics les rapports d'évaluation sur les opérations conjointes et sur d'autres missions coordonnées, ainsi que les analyses de risques, les études de faisabilité et les statistiques sur les mouvements migratoires; souligne qu'un contrôle démocratique des activités de FRONTEX lui conférerait notamment une plus grande légitimité; précise toutefois que les informations présentées dans ces rapports ne doivent pas contenir de données confidentielles susceptibles d'affecter les opérations en cours;

35. Calls for the strengthening of the democratic control of FRONTEX by the European Parliament, and calls on the Agency to inform Parliament of negotiations to conclude agreements signed with third countries, to present tactical assessments focused on particular border regions, and to publish evaluation reports on joint operations and other coordinated missions, risk analyses, feasibility studies and statistics on migration trends; points out that democratic oversight of FRONTEX's activities would, among other things, enhance its legitimacy; nevertheless the information published in those reports should not contain confidential data that may affect ongoing operations;
35. demande un renforcement du contrôle démocratique de FRONTEX par le Parlement européen et invite l'Agence à informer le Parlement des négociations visant à conclure des accords avec les pays tiers, à présenter des évaluations tactiques axées sur des régions frontalières spécifiques et à rendre publics les rapports d'évaluation sur les opérations conjointes et sur d'autres missions coordonnées, ainsi que les analyses de risques, les études de faisabilité et les statistiques sur les mouvements migratoires; souligne qu'un contrôle démocratique des activités de FRONTEX conférerait notamment à l'Agence une plus grande légitimité; précise toutefois que les informations présentées dans ces rapports ne doivent pas contenir de données confidentielles susceptibles d'affecter les opérations en cours;

In the light of the recent protocol negotiated by Prime Minister Tony Blair on the Charter of Fundamental Rights, and given that two delegations have reserved the right to sign up to the British protocol, does the Council consider that the rights of citizens in these three Member States will in any way be different to those of citizens in the other Member States, and if so could it outline the differences?
Vu le protocole négocié par le Premier ministre Tony Blair sur la charte des droits fondamentaux et le droit que se sont réservé deux délégations d'adhérer au protocole britannique, le Conseil estime-t-il que les droits des citoyens différeront de quelque manière que ce soit, dans les trois États membres concernés, de ceux des citoyens des autres États membres, et peut-il préciser en quoi ces différences consisteront?

In fact, we would need to go back to the negotiating table because all three participants signed off on the treaty in good faith.
En fait, il nous faudrait reprendre les négociations parce que les trois participants se sont tous entendus sur ce traité de bonne foi.

I appreciate the three things you have mentioned, but people would like to have assurance I would like to have assurance that a political authority, namely you, has signed off on the mandate that the Nesbitt Burns people are carrying into those negotiations on behalf of the Crown and Devco.
Je comprends les trois points que vous avez mentionnés, mais j'aimerais que vous puissiez nous assurer qu'à titre de responsable politique, vous avez approuvé le mandat confié à la maison Nesbitt Burns qui doit négocier une entente avec un acquéreur éventuel au nom de la Couronne et de Devco.