Vertaling van "right to sign " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to sign
droit au signe

right bank sign for cross channel fairway
signal de traversee de la rive droite

sign and magnitude representation [ sign and magnitude notation | sign-and-magnitude notation | sign-magnitude representation | sign-magnitude notation | sign plus magnitude notation ]
représentation en signe et valeur absolue [ représentation par signe et valeur absolue | représentation signe-valeur absolue | notation en signe et valeur absolue ]

changeable message sign | CMS | variable message sign | variable message signing | VMS | dynamic message sign
panneau à messages variables | PMV | panneau de signalisation à messages variables

Braxton Hicks sign [ Braxton Hicks' sign | Hicks sign | Hicks' sign | Braxton Hicks contraction ]
signe de Hicks [ signe de Braxton-Hicks | contraction de Braxton-Hicks ]

Galeazzi sign [ Galeazzi's sign | Allis' sign | Allis sign ]
signe de Galeazzi

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

ensure airport signs remain readable | keep signs readable | ensure legibility of airport signs | keep signs legible
garder les panneaux lisibles

equals sign | equal sign | equality sign
signe égal

hash sign | # | hash mark | number sign | pound sign
croisillon | # | carré | dièse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill includes provisions for native governments, which will enjoy the same rights and responsibilities as the provincial and territorial governments, including the right to sign administrative work-sharing agreements and equivalency agreements with the federal government.
Le projet de loi comprend des articles pour les gouvernements autochtones. Ces derniers auront les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les gouvernements des provinces et des territoires, notamment le droit de conclure des ententes administratives de partage de travail et des ententes d'équivalence avec le gouvernement fédéral.

It also embodies the international human rights commitments Canada has made since the Universal Declaration of Human Rights was signed in 1948.
Elle incarne, de plus, les engagements internationaux que le Canada a pris en matière de droits de la personne depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948.

14. Takes note of the new Egyptian constitution; notes the reference to the independence of Christian and Jewish religious affairs, and recognises progress with regard to freedom of religion; welcomes the constitution’s reference to a civilian government and the equality of all citizens, including the improvement in women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; strongly deplores the level of power the constitution places in the hands of the army and the military courts;
14. prend acte de la nouvelle Constitution égyptienne; prend acte de la mention de l'indépendance des affaires religieuses pour les confessions chrétienne et juive et reconnaît des progrès en ce qui concerne la liberté de religion; salue la mention dans la Constitution d'un gouvernement civil et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; déplore grandement que la Constitution confère tant de pouvoirs à l'armée et aux tribunaux militaires;

19. Expresses concern about the situation of human rights defenders and political opposition activists in Bahrain; welcomes the statement of September 2013 on Bahrain in the Human Rights Council signed by all EU Member States; calls for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience, political activists, journalists, human rights defenders and peaceful protesters; calls for the EU Member States to work towards the adoption during the next session of the UNHRC of a resolution on the human rights situation in Bahrain, focused on the implementation of Bahrain’s commitments made during the UPR process and the recommendations, including those concerning human rights defenders, of the Bahrain Independent Commission of Inquiry, welcomed by the King of Bahrain;
19. se dit préoccupé par la situation des militants des droits de l'homme et des membres de l'opposition politique à Bahreïn; se félicite de la déclaration sur Bahreïn adoptée par le Conseil des droits de l'homme en septembre 2013, qui a été signée par tous les États membres de l'Union; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, militants politiques, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et manifestants pacifiques; demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'adoption, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution sur les droits de l'homme à Bahreïn centrée sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays au cours de la procédure d'examen périodique universel et sur l'application des recommandations formulées par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, accueillie favorablement par le roi de Bahreïn, y compris celles relatives aux défenseurs des droits de l'homme;

19. Expresses concern about the situation of human rights defenders and political opposition activists in Bahrain; welcomes the statement of September 2013 on Bahrain in the Human Rights Council signed by all EU Member States; and calls for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience, political activists, journalists, human rights defenders and peaceful protesters; calls for the EU Member States to work towards the adoption during the next session of the UNHRC of a resolution on the human rights situation in Bahrain, focused on the implementation of Bahrain’s commitments made during the UPR process and the recommendations, including those concerning human rights defenders, of the Bahrain Independent Commission of Inquiry, welcomed by the King of Bahrain;
19. se dit préoccupé par la situation des militants des droits de l'homme et des membres de l'opposition politique à Bahreïn; se félicite de la déclaration sur Bahreïn adoptée par le Conseil des droits de l'homme en septembre 2013, qui a été signée par tous les États membres de l'Union; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, militants politiques, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et manifestants pacifiques; demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'adoption, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution sur les droits de l'homme à Bahreïn centrée sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays au cours de la procédure d'examen périodique universel et sur l'application des recommandations formulées par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, accueillie favorablement par le roi de Bahreïn, y compris celles relatives aux défenseurs des droits de l'homme;

4. Takes note of the new Constitution of Egypt, approved by the referendum held on 14 and 15 January 2014, which should be an important step forward in the country’s troubled transition to democracy; welcomes the new Egyptian constitution’s reference to a civilian government, freedom of belief and the equality of all citizens, including the improvement of women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; calls for full and effective implementation of the provisions on fundamental freedoms – including the freedoms of assembly, association and expression – and human rights in the new constitution, as well as for all existing and future legislation in these fields to be in compliance with it;
4. prend acte de la nouvelle constitution égyptienne, approuvée par le référendum qui s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014, qui devrait constituer une étape importante dans le cadre de la difficile transition du pays vers la démocratie; salue la mention faite par la nouvelle constitution égyptienne d'un gouvernement civil, de la liberté de religion et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; appelle à l'application pleine et effective des dispositions sur les libertés fondamentales – y compris la liberté de réunion, d'association et d'expression – et sur les droits de l'homme prévues dans la nouvelle constitution, ainsi qu'à la conformité de toute la législation existante et future en la matière avec celles-ci;

Canada has committed itself to the protection of both civil and political rights, and social and economic rights, by signing the international covenants.
En signant les pactes internationaux, le Canada s'est engagé à protéger les droits tant civils et politiques que sociaux et économiques.

So, on his visit, President Prodi was right to sign an agreement and to give EUR 5 million to bolster the independent press and establish a statute for journalists.
Le Président Prodi a donc bien fait, lors de sa visite, de signer un accord et de faire don de cinq millions d'euros pour le développement de la presse indépendante et l'établissement d'un statut des journalistes.

If it is challenged, the treaty will still be valid because it is signed by Ottawa, which has the right to sign treaties for Canada.
S'il y a contestation, le traité sera toujours valide parce qu'il a été signé par le gouvernement fédéral, qui a le droit de signer des traités pour le Canada.

INQUIRIES The Honourable Senator Lavoie-Roux called the attention of the Senate to the state of poverty in Canada with particular emphasis on child poverty, the International Human Rights Covenants signed by Canada, effecting the difficult transition from welfare to work and the effect that social assistance cuts across Canada have had on the poor with the hope that through our discussions, recommendations as to methods for alleviating poverty may emerge.
INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Lavoie-Roux attire l'attention du Sénat sur la situation de la pauvreté au Canada, plus particulièrement sur la pauvreté chez les enfants, les pactes internationaux relatifs aux droits de la personne signés par le Canada, le difficile passage de l'aide sociale au marché du travail, et les répercussions que les réductions de l'aide sociale dans tout le Canada ont eues sur les pauvres, en espérant que nos discussions aboutiront à des recommandations sur les moyens de réduire la pauvreté.