Traduction de «negotiations how drawn » (Anglais → Français) :

Often in conflicted couples, the first approach to the superior court that grants divorce is an application for an interim order to at least set some ground rules concerning how things will be in the interim, until the parties can negotiate further, either through their lawyers or whatever, the long separation agreement concerning division of assets and the will, and perhaps custody itself of the children is going to be drawn out, and there are issues where the parties are not agreeing.
Bien souvent, la première étape pour les couples engagés dans un conflit est de s'adresser à la Cour supérieure qui accorde les divorces pour demander une ordonnance provisoire afin d'établir au moins les règles de base sur les modalités qui s'appliqueront dans l'intérim, jusqu'à ce que les parties puissent négocier, soit par l'entremise de leurs avocats, soit par quelque autre moyen, l'accord de séparation à long terme relativement au partage des biens et au testament; il se peut que la négociation relative à la garde des enfants se prolonge et qu'il y ait des questions sur lesquelles les parties ne s'entendent pas.

The Commission's public consultation on investment protection and ISDS for the TTIP explains how the Commission's proposed negotiating approach has drawn on lessons learnt from existing investment treaties and on how the existing ISDS arbitration system works.
La consultation publique de la Commission sur la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du TTIP explique en quoi la stratégie de négociation proposée par la Commission s'inspire des enseignements tirés des traités d'investissement et de la manière dont fonctionne le système d’arbitrage RDIE en vigueur.

Can the Commission indicate how it incorporated the recommendations of the sustainability impact assessment drawn up by the University of Manchester to take into account in the negotiations the social cohesion and sustainable development advocated by this study?
La Commission peut-elle indiquer comment elle a intégré les recommandations contenues dans l'évaluation de l'impact sur le développement durable élaborée par l'Université de Manchester afin que les négociations tiennent compte de la cohésion sociale et du développement durable, comme cette étude le préconise?

Look at the history of the negotiations how drawn out they've been, how often they've been stalled, how often they've been set aside, how often first nations have had to go to court, all the way up to the Supreme Court of Canada, to say to the government, yes, what we're saying about our inherent rights is true.
Reportez-vous à l'histoire des négociations comment on les a fait traîner en longueur, comment on a souvent atermoyé, comment on les a mises de côté. Repensez à toutes les fois où les premières nations ont dû aller devant les tribunaux, jusqu'à la Cour suprême du Canada, pour faire comprendre au gouvernement que ce qu'elles disaient au sujet de leurs droits inhérents est vrai.

Despite Parliament’s success on this negotiating front, there are still areas – and Commissioner McCreevy has indeed referred to them – where the Commission has not yet done as Parliament would wish, including, for example, such questions as, firstly, to which authority a market maker must apply for an exemption from the notification requirement when he reaches a specific threshold value; secondly, what is the minimum content required of non-consolidated half-year accounts not drawn up in accordance with international financial reporting standards, and, thirdly, how it can be guaranteed that accountants will proceed in the same way when auditing half-yearly reports.
En dépit de la victoire remportée par le Parlement sur le front des négociations, il reste des domaines - et le commissaire McCreevy y a fait référence - où la Commission n’a pas encore agi comme le Parlement le souhaite, par exemple sur les questions de savoir à quelle autorité un intervenant de marché doit s’adresser pour demander une exemption de notification quand il atteint un seuil donné; deuxièmement, quel est le contenu minimal requis des comptes semestriels non consolidés qui ne sont pas établis conformément aux normes internationales en matière de communication financière; troisièmement, comment garantir que les réviseurs procéderont de la même façon quand ils contrôleront les rapports semestriels?

On this point, I would simply remind Mrs Lucas that these four subjects – investment, business facilitation, transparency in public purchasing and competition – form part of the negotiating programme drawn up at Doha, it being understood that we have to come to an agreement on how negotiations are to be conducted. This is also true of the other subjects, such as agricultural issues or industrial tariffs.
Sur ce point, je rappelle simplement à Mme Lucas que ces quatre sujets - investissement, facilitation du commerce, transparence dans les achats publics et concurrence - font partie du programme de négociation, tel qu’il a été adopté à Doha, étant entendu que nous devons nous mettre d’accord sur les modalités de la négociation, ce qui est aussi le cas pour les autres sujets, questions agricoles ou de tarifs industriels, par exemple.

In other words, the technical part is finished, or is being finished, and now we must look to the future, to see what will happen in 2003 when everything is concluded, to say what plan we have for the signature and ratification of the Treaty, to send a clear message to the national parliaments that this issue is urgent, to see how the candidate countries can participate in a future Intergovernmental Conference, to see how they can participate in the European Parliament elections, in a nutshell, to see how, in a political sense, all the results of the negotiations can be put into practice in accordance with the programme which we have drawn up and the ideas we have re-affirmed so many times in this House and also in the European Council.
La partie technique étant terminée ou sur le point de l'être, nous devons maintenant regarder vers l'avenir, voir ce qui va survenir en 2003 lorsque tout sera conclu, voir quel plan nous avons pour la signature et la ratification du traité, envoyer un message clair aux parlements nationaux qu'il s'agit d'un événement urgent, voir comment les pays candidats peuvent participer à une future conférence intergouvernementale, voir comment ils participeront aux élections du Parlement européen, voir, en un mot, comment, politiquement, l'ensemble des résultats des négociations peut être mis en pratique conformément au programme que nous nous sommes fixé et aux idées que nous avons réaffirmées à de nombreuses reprises, dans cette Assemblée et au Conseil.

How could we pass this bill, which in a manner of speaking is going to determine the relations between the government of Quebec and the government of Canada concerning this matter of the Millennium Scholarships before the negotiations between those two governments have drawn to a close?
Comment pourrions-nous adopter ce projet de loi, qui va pour ainsi dire déterminer la relation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada quant à ce projet de bourses du millénaire, avant même que les négociations entre les deux gouvernements soient conclues?