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Vertaling van "negotiations whereas however " (Engels → Frans) :

whereas in March 2014 the Philippine government agreed on a peace deal for the island of Mindanao with the Moro Islamic Liberation Front (MILF), which involves creating an autonomous region (Bangsamoro) in the island’s Muslim south, but does not include the participation of other militia groups who oppose the peace process; whereas, however, the Philippine Congress failed to adopt the Bangsamoro Basic Law (BBL) in February 2016, and thus did not bring the peace negotiations to a successful con ...[+++]

considérant qu'en mars 2014, le gouvernement des Philippines a conclu avec le Front Moro islamique de libération un accord de paix concernant l'île de Mindanao, qui prévoit la création d'une région autonome (Bangsamoro) dans le sud musulman de l'île, mais sans y associer d'autres milices opposées au processus de paix; considérant toutefois que le Congrès philippin n'a pas adopté la loi fondamentale de Bangsamoro en février 2016 et n'a donc pas mené les négociations de paix à bonne fin.


S. whereas the fundamentally different nature of the US Toxic Substances Control Act (TSCA), adopted in 1976, as compared with REACH, adopted in 2006, is commonly accepted; whereas for that reason, the negotiations on the TTIP do not intend to harmonise the two systems; whereas, however, the negotiations concern future cooperation concerning the implementation of REACH; whereas, given the strongly diverging views on risk governance of chemicals and ...[+++]

S. considérant que la nature fondamentalement différente de la loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Contol Act), adoptée en 1976, par rapport au règlement REACH, adopté en 2006, est communément acceptée; que, pour cette raison, les négociations sur le partenariat transatlantique n'ont pas l'intention d'harmoniser ces deux systèmes; que les négociations concernent toutefois la future coopération en matière de mise en œuvre du règlement REACH; que, au vu des avis fortement divergents en matière de gouvernance des risques liés aux produits chimiques et de l'opposition fondamentale et continue des États-Unis envers ...[+++]


AN. whereas the Commission decided on 25 November 2014 to increase the transparency of the TTIP negotiations; whereas this decision is welcome; whereas on 7 January 2015, the European Ombudsman also welcomed the progress made by the Commission on making the TTIP negotiations more transparent – however, she also made several recommendations for further improvement; whereas access to US text proposals would also increase transparency;

AN. considérant que le 25 novembre 2014, la Commission a décidé d'améliorer la transparence des négociations sur le partenariat transatlantique; que cette décision est la bienvenue; que le 7 janvier 2015, la médiatrice européenne a salué les progrès réalisés par la Commission pour rendre plus transparentes ces négociations, mais qu'elle a également formulé de nombreuses recommandations en vue d'améliorations supplémentaires; que l'accès aux propositions écrites des États-Unis permettrait aussi d'accroître la transparence;


L. whereas a Memorandum of Understanding (MoU) is, by definition, an agreement between the Member State concerned and the Troika, which results from negotiations and by which a Member State undertakes to carry out a number of precise actions in exchange for financial assistance; whereas the Commission signs the MoU on behalf of euro area finance ministers; whereas, however, it is not public knowledge how negotiations have been conducted in practice ...[+++]

L. considérant qu'un protocole d'accord est, par définition, une convention entre l'État membre concerné et la troïka qui résulte de négociations et par laquelle un État membre s'emploie à prendre des mesures précises en échange d'une assistance financière; que la Commission signe le protocole d'accord au nom des ministres des finances de la zone euro; que, toutefois, le déroulement des négociations dans la pratique entre la troïka et l'État membre concerné n'est pas connu du public et que, en outre, celui-ci ne peut pas savoir dans quelle mesure l'État membre qui a demandé l'assistance a pu influer sur le résultat des négociations; ...[+++]


L. whereas a Memorandum of Understanding (MoU) is, by definition, an agreement between the Member State concerned and the Troika, which results from negotiations and by which a Member State undertakes to carry out a number of precise actions in exchange for financial assistance; whereas the Commission signs the MoU on behalf of euro area finance ministers; whereas, however, it is not public knowledge how negotiations have been conducted in practice b ...[+++]

L. considérant qu'un protocole d'accord est, par définition, une convention entre l'État membre concerné et la troïka qui résulte de négociations et par laquelle un État membre s'emploie à prendre des mesures précises en échange d'une assistance financière; que la Commission signe le protocole d'accord au nom des ministres des finances de la zone euro; que, toutefois, le déroulement des négociations dans la pratique entre la troïka et l'État membre concerné n'est pas connu du public et que, en outre, celui-ci ne peut pas savoir dans quelle mesure l'État membre qui a demandé l'assistance a pu influer sur le résultat des négociations; q ...[+++]


However, White River has missed the second stage; so we have now three Yukon First Nations who are outside the negotiating process, whereas Kwanlin Dun, Carcross and Kluane still are working on trying to conclude those negotiations to become a party to the UFA.

White River a cependant raté la deuxième étape. Nous avons donc maintenant trois Premières nations du Yukon qui restent en marge du processus de négociation, alors que Kwanlin Dun, Carcross et Kluane essaient toujours de conclure ces négociations pour adhérer à l'Accord-cadre définitif.


However, whereas the standards adopted increasingly reflect the expectations of society as a whole, they are not sufficiently taken into account in international negotiations, although I welcome the discussions on this subject that have taken place at the World Organisation for Animal Health (OIE).

Pourtant, alors que ces normes correspondent à des attentes sociétales de plus en plus globales, elles ne sont pas suffisamment prises en compte dans les négociations internationales. Même si, je salue les débats qui ont lieu sur ce sujet dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).


K. whereas the report of the Reflection Group constitutes a good point of departure for the IGC negotiations; whereas, however, the report contains a number of positive options but also some shortcomings and negative options and no unanimous agreement on the major issues for the Intergovernmental Conference; whereas it is essential, therefore, that Parliament makes its position and its priorities clear before the IGC starts,

considérant que le rapport du groupe de réflexion constitue une base de départ satisfaisante pour les négociations de la conférence intergouvernementale mais que, s'il présente un certain nombre d'options positives, il contient aussi des lacunes, des options négatives et ne comporte aucun accord unanime sur les grands enjeux de la conférence intergouvernementale; qu'il est indispensable, dès lors, que le Parlement indique clairement sa position et ses priorités avant le début de la conférence,


The Senate is mentioned, however, as having been consulted, whereas the choice has been made from the start to use legislation in order to negotiate.

Cependant, on mentionne que le Sénat sera alors qu'on a choisi au départ de se servir d'une loi pour négocier.


(5) Whereas the introduction of the aforementioned system of compensatory payments per hectare renders it appropriate to lay down a base area per producing Member State; whereas that determination should reflect the area cultivated during the last year of production available in statistical terms; whereas, however, in order to take account of drought, in the case of Spain and Portugal it is appropriate to take account of the last year available by region except for regions affected by drought, where the last year before the drought is taken into account ...[+++]

(5) considérant que l'instauration du régime des paiements compensatoires à l'hectare précité rend appropriée la fixation d'une superficie de base par État membre producteur; que cette fixation devrait refléter la superficie cultivée pendant la dernière année de production disponible en termes statistiques; que, toutefois, pour tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le cas de l'Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière année disponible par région à l'exception des régions touchées par la sécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est prise en compte; que, en ce qui concerne la Guyane française, il est approprié de fixer la superficie de base conformément à celle faisant l'objet du régime prévu à l'arti ...[+++]




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Date index: 2021-01-08
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