Vertaling van "neutral legislation better " (Engels → Frans) :

3. Believes that better regulation requires taking an approach to legislation that is digital by default, principle-based, and technologically neutral; in order to provide room for innovation, it requires an assessment of whether existing legislation, complementary non-regulatory actions and enforcement frameworks, following necessary consultations and impact assessments, are fit for purpose in the digital age, in light of new technologies and new business models, with the aim of overcoming legal fragmentation of the single market, reducing administrative burden, and boosting growth and innovation;
3. estime qu'une meilleure réglementation nécessite une approche de la législation qui soit numérique par défaut, fondée sur des principes et neutre du point de vue technologique; afin de permettre l'innovation, il convient d'évaluer si, à la suite des consultations et analyses des incidences nécessaires, la législation, les mesures complémentaires non réglementaires et les cadres d'application existants sont adaptés à l'ère numérique, à la lumière des nouvelles technologies et des nouveaux modèles commerciaux, afin de prévenir la fragmentation juridique du marché unique, de réduire la charge administrative, de stimuler l'innovation et de favoriser la croissance;

26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;
26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;

You are my President too, and you know of my wishes for reform: a single seat, better organised voting, better legislation, fair distribution of rapporteurships and posts, clean façades in Strasbourg, fair representation abroad, neutral staff and a fair chair.
Vous êtes également mon président et vous connaissez mes souhaits de réformes: un siège unique, des procédures de vote mieux organisées, une meilleure législation, une attribution équitable des missions de rapporteur et des postes, des façades propres à Strasbourg, une représentation équitable à l’étranger, un personnel neutre et un président juste.

I also have to say that my feelings are essentially neutral as regards Amendments Nos 56 and 61, which merely change the position of points within the regulation itself, whereas I have to express firm rejection of the remaining amendments, certainly not – to conclude – because I disapprove of their content in principle, nor even because they partially belie the consensus expressed in committee, but because, should they be accepted, they would not achieve what is undeniably the desired objective of the text to be issued, namely providing better protection, but would compromise the cohesiveness, functionality and usability which I mentioned earlier, which is consistent with that phasing-in of the legislation that is based on the scientific approach.
J'ajoute que je suis neutre vis-à-vis des amendements 56 et 61, qui ne font que déplacer des sujets à l'intérieur du règlement, tandis que je suis fortement opposé aux autres et ce - je conclus - non par rejet a priori de leur contenu, ni parce qu'ils sont en partie contraires à la position de la commission, mais parce que, s'ils étaient adoptés, ils ne parviendraient pas à atteindre l'objectif indéniable du texte, c'est-à-dire d'apporter une plus grande protection, mais compromettraient au contraire l'homogénéité, la facilité d'utilisation et la fonctionnalité dont j'ai parlé plus tôt, ce qui est en accord avec l'introduction graduelle de la législation basée sur une approche scientifique.

I felt that this would be just one more letter that would perhaps tip the scales in favour of the shippers to provide more neutral legislation, better legislation for the Canadian economy but the minister did not even have the good sense to answer my letter.
Je voyais dans cette lettre une tentative de plus pour faire pencher la balance en faveur des expéditeurs et assurer une loi plus neutre et plus avantageuse pour l'économie canadienne, mais le ministre n'a même pas jugé bon de répondre à ma lettre.