Traduction de «never came under » (Anglais → Français) :

bands recognized by the federal government as having always selected their leaders by custom and which never came under the Indian Act election process; and
celles qui sont reconnues par le gouvernement fédéral comme ayant toujours choisi leurs chefs selon la coutume et qui n’ont jamais été assujetties au régime électoral de la LI;

In the PreussenElektra case, when tracing the monies from the beneficiary back to their origin it transpired that they never came under the direct or indirect control of the State.
Dans l’affaire PreussenElektra, lorsque l’on a reconstitué le parcours des fonds à partir du bénéficiaire jusqu’à son origine, il apparaissait qu’ils n’avaient jamais été contrôlés, directement ou indirectement, par l’État.

Ms. Isabelle Roy: No. Mr. Odina Desrochers: You never came under any pressure to have more advertising about Canada placed in ridings that were more likely to be lost during an election?
M. Odina Desrochers: Vous n'avez jamais subi de pressions pour placer plus de publicité sur le Canada dans des comtés qui étaient plus susceptibles d'être en danger lors d'une élection? Mme Isabelle Roy: Non, c'était du cas par cas.

Canada had never taken a position on the question of whether Kanesatake lands fell under subsection 91(24) of the Constitution Act, 1867, as “Lands reserved for the Indians,” arguing instead that they came under federal jurisdiction as “public property” under subsection 91(1A) of the Constitution.
Le Canada ne s’est jamais prononcé sur la question de savoir si les terres de Kanesatake sont visées par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, en qualité de « terres réservées pour les Indiens », soutenant plutôt qu’elles relèvent de la compétence fédérale en tant que « propriétés publiques » aux termes du paragraphe 91(1A) de la Constitution.

But I'm doing claims right now for World War II on hearing loss that are under 21(1) because they never came forward at all.
Cependant, je traite actuellement des demandes d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale pour des pertes auditives visées au paragraphe 21(1) parce qu'ils n'ont jamais présenté de demande du tout.