Vertaling van "they never came under " (Engels → Frans) :

According to the Ministry, 21 of the 81 measures described in the 2001-2003 NAPincl, representing between 10% and 54% of the measures depending on which Nice objective they came under, were terminated at the end of the period.
Sur les 81 mesures inscrites dans le PAN/incl. 2001-2003, vingt et une, représentant de 10 à 54% des mesures selon les objectifs, ont, selon le Ministère, abouti au terme de la période.

never held owned or leased-in payment entitlements established under Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit verifiable evidence that, on the date fixed by the Member State in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, they produced, reared or grew agricultural products, including through harvesting, milking, breeding animals and keeping animals for farming purposes.
n'ont jamais détenu en propriété ou par bail de droits au paiement établis au titre du règlement (CE) no 73/2009 ou du règlement (CE) no 1782/2003 et qui présentent des éléments de preuve vérifiables selon lesquels, à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013, ils exerçaient une activité de production, d'élevage ou de culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles.

In the PreussenElektra case, when tracing the monies from the beneficiary back to their origin it transpired that they never came under the direct or indirect control of the State.
Dans l’affaire PreussenElektra, lorsque l’on a reconstitué le parcours des fonds à partir du bénéficiaire jusqu’à son origine, il apparaissait qu’ils n’avaient jamais été contrôlés, directement ou indirectement, par l’État.

As regards importers, eight submitted a questionnaire reply, whereas six companies came forward and claimed that they did not want to be considered as interested parties as they did not import gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters from Vietnam (the product under investigation) in the Union. The remaining known companies did not come forward at all.
En ce qui concerne les importateurs, huit d’entre eux ont répondu au questionnaire, alors que six sociétés se sont manifestées pour indiquer qu’elles ne souhaitaient pas être considérées comme des parties intéressées, dans la mesure où elles n’importaient pas dans l’Union des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, en provenance du Viêt Nam (produit faisant l’objet de l’enquête). Les autres sociétés connues ne se sont pas manifestées du tout.

In the course of the deeper analysis of the case that took place during the investigation procedure, the Commission discovered an additional infringement of decision C 10/94: in the whole period during which the employees — as holder of a 49 % stake in HSY — were participating in the management of HSY, they have never paid the purchase price they were supposed to pay under the partial privatisation contract of September 1995.
Au cours de l’examen approfondi de l’affaire réalisé dans le cadre de la procédure d’enquête, la Commission a repéré une violation supplémentaire de la décision C 10/94: durant toute la période où les salariés — en tant que détenteurs de 49 % des actions de HSY — ont participé à la gestion de HSY, ils n’ont jamais payé le prix d’acquisition qu’ils s’étaient engagés à payer au titre du contrat de privatisation partielle de septembre 1995.

However, the refrigeration facilities required under points 1 and 2(a) are not necessary if the arrangements for the supply of raw materials ensure that they are never stored or transported without active refrigeration otherwise than as provided for in Chapter II, point 1(d).
3)les installations de réfrigération visées au point 1 et au point 2 a) ne sont cependant pas nécessaires si le dispositif d'approvisionnement en matières premières garantit qu'elles ne sont jamais entreposées ou transportées sans réfrigération active autrement que dans les conditions décrites au chapitre II, point 1) d).

3. The limits on the powers of the organs of the SCE, arising under the statutes or from a decision of the competent organs, may never be relied on as against third parties, even if they have been disclosed.
3. Les limitations aux pouvoirs des organes de la SEC qui résultent des statuts ou d'une décision des organes compétents ne sont jamais opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

The new measures came into effect on 1 January 2003, They replace the ground rules which have governed the CFP since 1993 and amend substantially the rules on structural measures in the fisheries sector as provided for under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) [3].
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent les règles de base régissant la PCP depuis 1993 et modifient substantiellement le règlement sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche prévues par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) [3].

(e) in the cases referred to in Article 10 (1) and (2) of Regulation (EEC) No 1612/68, a document issued by the competent authority of the State of origin or the State whence they came, testifying that they are dependent on the worker or that they live under his roof in such country.
E ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68, UN DOCUMENT DELIVRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT D'ORIGINE OU DE PROVENANCE ATTESTANT QU'ILS SONT A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR OU QU'ILS VIVENT SOUS SON TOIT DANS CE PAYS .