Traduction de «new constitution took place » (Anglais → Français) :

- In the field of counter-terrorism and prevention of radicalisation, the political dialogue, held for the first time in Tunis in September 2015 following the attacks in Bardo (March) and Sousse (June), saw the EU propose a list of additional support measures for Tunisia, complementing the extensive EUR 23 million support programme for security sector reform and modernisation, launched in November 2015. This will help establish a modern security policy, in line with democratic values of the new Tunisian Constitution. A second political dialogue took place on 19 January 2017;
- En matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation, dans le cadre du dialogue politique sur la sécurité et la lutte au terrorisme tenu pour la première fois à Tunis en septembre 2015 à la suite des attentats perpétrés au Bardo (mars 2015) et à Sousse (juin 2015), l'UE a proposé à la Tunisie une liste d'actions supplémentaires de soutien, en complément de son important programme d'appui à la réforme et à la modernisation du secteur de la sécurité, d'un montant de 23 millions d'euros, lancé en novembre 2015 ; pour aider à la mise en place d'une politique sécuritaire moderne, en ligne avec les valeurs démocratiques qui sont celles de la nouvelle Constitution tunisienne; un deuxième dialogue politique s'est tenu le 19 janvier 2017;

The 2009 financial statement of Larco shows that the capital increase was decided on 14 May 2009, but does not clarify when the actual injection of the new capital took place.
Les états financiers de Larco de 2009 indiquent que cette augmentation de capital a été décidée le 14 mai 2009, mais ne précisent pas quand l'injection de nouveaux capitaux a réellement eu lieu.

A new constitution was adopted in January 2014, and parliamentary and presidential elections took place in the fourth quarter of 2014, with concerted efforts from the main political actors to proceed with reforms towards a fully-fledged democratic system.
Une nouvelle constitution a été adoptée en janvier 2014 et des élections législatives et présidentielles ont eu lieu durant le quatrième trimestre de 2014, les principaux acteurs politiques œuvrant de concert à la poursuite des réformes en vue d'ériger un véritable système démocratique.

A first attempt at reform took place with the drawing up of the Treaty establishing a Constitution for Europe.
Une première tentative de réforme eut lieu avec l’élaboration du traité établissant une Constitution pour l’Europe.

The idea of a European Constitution was therefore abandoned and further negotiations took place with the aim of drawing up an amending Treaty.
L’idée d’une Constitution européenne est alors abandonnée et de nouvelles négociations ont lieu afin d’élaborer un traité modificatif.

Third plea in law alleging that the contested decision infringes Article 101 TFUE, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the EC-Swiss Agreement by characterizing contacts between competitors which took place in jurisdictions outside the EEA as constituting part of the same single and continuous infringement with contacts between competitors that took place at headquarter level.
Troisième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en qualifiant les contacts entre concurrents ayant eu lieu dans des juridictions hors de l’EEE de partie à la même infraction unique et continue concernant des contacts entre concurrents qui ont eu lieu au niveau du siège.

EU support for elections: Elections for a Transitional National Assembly which will form a new government and draft a new constitution, a referendum to approve a new constitution and general elections are all due to take place before 31 December 2005.
Assistance électorale de l'UE: l'élection d'une Assemblée nationale de transition, qui formera un nouveau gouvernement et rédigera un projet de constitution, un référendum pour approuver la nouvelle constitution et des élections générales devraient tous avoir lieu avant le 31 décembre 2005.

The on-going dialogue with the European Parliament took place both during the plenary sessions and in connection with the work of the Parliamentary committees, in particular the Committee on regional policy, transport and tourism (RETT), the Committee on Budgets (COCOBU) and the Committee on Constitutional Affairs (AFCO).
Le dialogue avec le Parlement européen s'est déroulé à la fois lors des sessions plénières et dans le cadre des commissions parlementaires, et plus spécifiquement de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme (RETT), de la commission du budget (COBU) et de la commission Affaires constitutionnelles.

The new investment took place mainly in eastern Europe and in South America.
Les nouveaux investissements ont été réalisés essentiellement en Europe de l'Est et en Amérique latine.

No new developments took place in 2001 as regards the non-harmonised sector and in particular the implementation of the principle of mutual recognition.
Aucune évolution n'a été constatée en 2001 dans le secteur non harmonisé et notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle.