Vertaling van "new consumer rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

cum new | cum rights | with rights
avec droit | droit attaché | droit de souscription attaché | nouvelle émission comprise

New Brunswick Right to Life inc.
Le droit à la vie du Nouveau-Brunswick inc.

World Consumer Rights Day | WCRD [Abbr.]
journée mondiale des consommateurs | journée mondiale des droits des consommateurs

Charter of Consumer Rights
Charte des droits du consommateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new Consumer Rights Directive harmonises national consumer rules in several important areas, such as the information consumers need before they purchase goods and services, and their right to cancel online purchases.
La nouvelle directive relative aux droits des consommateurs harmonise les réglementations nationales de protection des consommateurs dans plusieurs domaines importants, notamment en ce qui concerne l’information nécessaire aux consommateurs avant l'achat de biens et de services et leur droit d’annuler un achat en ligne.

Action 14: Information actions about consumer rights conferred by consumer protection legislation and other Community consumer protection measures, particularly in the new Member States, in cooperation with their consumer organisations.
Action 14: Activités d'information sur les droits des consommateurs accordés par la législation relative à la protection des consommateurs et autres mesures communautaires de protection des consommateurs, notamment dans les nouveaux États membres en coopération avec leurs organisations de consommateurs.

On the question of user and consumer rights, the Commission will ensure the protection of consumers in their dealings with suppliers in the new directive.
Sur la question des droits des utilisateurs et des consommateurs, la Commission veillera à ce que la nouvelle directive protège les consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs.

New consumer rights, with all rights harmonized across Europe
Nouveaux droits pour les consommateurs, harmonisation de l'ensemble des droits dans toute l’Europe

The Commission has already started to deliver in this respect: online-dispute resolution platform, the new consumer rights directive, on-going work on comparison tools and user reviews, the strengthened focus on online enforcement, the launch of Consumer Classroom and the launch of an interactive web platform for capacity-building of consumer organisations.
À cet effet, la Commission a déjà commencé à agir en mettant en place une plate-forme de règlement en ligne des litiges, en arrêtant la nouvelle directive relative aux droits des consommateurs, en poursuivant aujourd'hui ses travaux sur les outils de comparaison et les avis des utilisateurs, en consolidant la répression en ligne, en lançant la «Consumer Classroom» ainsi qu'une plate-forme internet interactive pour renforcer les capacités des organisations de consommateurs.

Just like the doorstep-selling Directive, the new Consumer Rights Directive does not contain any requirement of 'inducement'.
Tout comme la directive sur le démarchage à domicile, la nouvelle directive sur les droits des consommateurs ne prévoit aucune disposition en matière d'«incitation».

This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.
Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.

3.4 It is pleased to note that the concept of the consumer has been broadened, along the same lines as the proposal for a directive on ADR and following on from the new Directive on Consumer Rights , so as to cover dual purpose contracts, where the trade purpose is not predominant in the overall context of the contract.
3.4 Le CESE constate avec satisfaction que la notion de consommateurs a été élargie, dans le même sens que la proposition de directive RELC, et dans la continuité de la nouvelle directive «droits des consommateurs» , de manière à étendre son champ d'application aux contrats à double finalité, dans lesquels l'objet commercial n'est pas prédominant dans le contexte global du contrat.

·Develop in 2011 an online consumer education tool on new media technologies (e.g. consumer rights on the internet, eCommerce, data protection, media literacy, social networks etc.).
·développer, en 2011, un outil en ligne d'éducation des consommateurs relatif aux nouvelles technologies numériques (droits des consommateurs sur internet, commerce électronique, protection des données, éducation aux médias, réseaux sociaux, etc.).

These considerable new consumer rights will contribute to bringing Europe closer to its citizens », said Consumer Commissioner Emma Bonino.
Ces nouveaux droits du consommateur, qui sont considérables, vont contribuer à rapprocher l'Europe des citoyens", a souligné la Commissaire à la Politique des Consommateurs, Emma Bonino.