Vertaling van "new contracting party " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

New Contract Agent | public contract agent | NCA [Abbr.]
agent contractuel de droit public | nouvel agent contractuel

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

New Frontier [ New Frontier Party ]
Nouvelle Frontière [ parti Nouvelle Frontière ]

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.
Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.

This Regulation shall not preclude Member States from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties to such agreements and arrangements to which one or more Member States is or may decide to become party.
Le présent règlement n'empêche pas les États membres de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes aux accords et arrangements auxquels un ou plusieurs États membres sont parties ou peuvent décider d'être parties.

Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.
Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.

Article 1. 5 of the Revised 1958 Agreement said that when depositing its instrument of accession any new Contracting Party may declare that it is not bound by certain UNECE Regulations.
L'article 1, paragraphe 5, de l'accord révisé de 1958 dispose qu'au moment où elle dépose son instrument d'adhésion, toute nouvelle partie contractante peut déclarer n'être pas liée par certains règlements de la CEE–ONU.

Pursuant to the accession to the European Union of Bulgaria and Romania on 1 January 2007, the Agreement needs to be amended once again, in order to allow for the participation of the new Contracting Parties to it.
À la suite de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007, l'accord doit être à nouveau modifié pour permettre à ces deux nouveaux États membres d'y devenir parties.

This amendment aims to simplify and modernise the structures of this organisation, adapting it to the current realities of fishing, introducing new definitions of obligations for the contracting parties, namely flag states and port states, and clarifying the rights and obligations of the NAFO contracting parties.
Cet amendement vise à simplifier et à moderniser les structures de cette organisation, à l’adapter aux réalités actuelles de la pêche, à introduire de nouvelles définitions des obligations des parties contractantes, à savoir les États du pavillon et les États du port, et à clarifier les droits et obligations des parties contractantes de l’OPANO.

(3) New definitions on the obligations of Contracting Parties, Flag States and Port States have been introduced in line with international developments to provide clear guidance on the rights and obligations of the Contracting Parties of NAFO.
(3) De nouvelles définitions des obligations des parties contractantes, des États du pavillon et des États du port ont été introduites, qui tiennent compte des évolutions sur le plan international, afin de fournir des orientations claires sur les droits et obligations des parties contractantes.

Where contracting parties decide to make changes in this regard or subcontract the processing operations that are the subject matter of the contract they shall be required to enter into a new contract which shall comply with the standard contractual clauses set out in the Annex.
Si les parties contractantes décident d’apporter des modifications à cet égard ou de sous-traiter les activités de traitement faisant l’objet du contrat, elles sont tenues de conclure un nouveau contrat conforme aux clauses contractuelles types figurant en annexe.

The text of any such amendment or new recommended practice so decided upon shall be communicated by the Secretary-General of the Council to the Contracting Parties and those Members of the Council that are not Contracting Parties to this Convention.
Le texte de tout amendement et de toute nouvelle pratique recommandée ainsi arrêté est communiqué par le secrétaire général du conseil aux parties contractantes et aux membres du conseil qui ne sont pas parties contractantes à la présente convention.

A new Regulation comes into force for all contracting parties that have not notified their disagreement within six months of notification, unless more than a third of the contracting parties enter objections, in which case the Regulation does not come into force.
Le nouveau règlement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes qui n'ont pas notifié leur désaccord dans les six mois après la notification, sauf si plus d'un tiers des parties contractantes ont présenté des objections, auquel cas le règlement n'entre pas en vigueur.