Vertaling van "new preferential regime replacing decision " (Engels → Frans) :

116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

F. whereas a new agreement between the EU and India should not hamper regional integration and should not carve out the existing EU preferential regimes neighbouring countries (GSP and GSP+), and thus destabilize the already conflict shaken region,
F. considérant qu'un nouvel accord entre l'Union et l'Inde ne doit pas faire obstacle à l'intégration régionale ni vider de leur substance les régimes préférentiels (SPG et SPG+) que l'Union a conclus avec les pays voisins, en déstabilisant ainsi une région qui connaît déjà des conflits,

However, if a new preferential regime replacing Decision 91/482/EEC beyond that date is adopted, this decision shall continue to apply until the date of expiry of such new regime, but in any case until 31 August 2006 at the latest.
Si un nouveau régime préférentiel remplaçant la décision 91/482/CEE au-delà de cette date est adopté, la présente décision continue toutefois de s'appliquer jusqu'à la date d'expiration de ce nouveau régime, mais en tout cas jusqu'au 31 août 2006 au plus tard.

The order in which the office of President of the Council shall be held should accordingly be determined taking into account the new Member States, and a new Decision should be adopted to replace Decision 2005/902/EC, Euratom of 12 December 2005,
Il convient donc de prévoir l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil, en y incluant ces nouveaux États membres, et d'adopter une nouvelle décision qui remplace la décision 2005/902/CE, Euratom,

(EN) The EU market has to date been reacting well to the new import regime for bananas consisting of a tariff rate of €176/ton and a duty-free quota of 775.000 tons for bananas from African, Caribbean and Pacific States (ACP) countries, which has replaced since 1 January 2006 the previous quota regime.
À ce jour, le marché communautaire a bien réagi au nouveau régime d’importation des bananes, à savoir un tarif de 176 euros la tonne et un contingent en exonération de droits de 775 000 tonnes de bananes en provenance des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui a remplacé l’ancien régime de contingentement le 1 janvier 2006.

Complete alignment with EC common commercial policy, by aligning with EC preferential regimes including the new EC-generalised system of preferences regime.
Achever l’alignement sur la politique commerciale commune de la Communauté européenne, par l’alignement sur les régimes préférentiels de la Communauté européenne, notamment le nouveau système communautaire de préférences généralisées.

The decision to extend the current GSP regime for an extra year implies predictability of the preferential regime for Andean and Central American countries until the end of 2005.
La décision de prolonger le régime SPG actuel d'une année supplémentaire implique la prévisibilité du régime préférentiel pour les pays andins et d'Amérique centrale jusqu'à la fin 2005.

This Decision constitutes the new programme and replaces Decision 97/872/EC.
La présente décision constitue le nouveau programme et remplace la décision 97/872/CE.