Among the permanent changes brought about by the adoption of the Fourth and Fifth Reports was the reference before March 1 of each year of all estimates to standing committees for detailed scrutiny and their report by May 31; the reference of all bills, other than those based on Supply and Ways and Means, to standing committees for consideratio
n in detail; and a new text which consolidated the rules relating to standing, special and joint committees and which introduced new provisions relating to the quorum of a committee, the duration and terms of reference of standing committees and a simplified procedure for effecting changes in the
...[+++] membership of committees.Parmi les modifications permanentes engendrées par l’adoption du quatrième et du cinquième rapport, on compte les suivantes : le renvoi, avant le 1 mars de chaque année, de toutes les prévisions budgétaires aux comités permanents pour les fins d’un examen détaillé, et la présentation des rapports afférents au plus tard le 31 mai suivant; le renvoi de tous les projets de loi autres que ceux fondés sur des motions de subsid
es ou de voies et moyens aux comités permanents pour les fins d’une étude approfondie; et l’adoption d’un nouveau libellé qui codifiait les règles relatives aux comités permanents, spéciaux et mixtes, instituait de nou
...[+++]velles dispositions visant le quorum des comités ainsi que la durée et le mandat des comités permanents, et prescrivait un mécanisme simplifié de remplacement des membres.