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Vertaling van "new trade directorate whose mission would " (Engels → Frans) :

Therefore, the committee has recommended the establishment of a new trade directorate whose mission would be to focus on special market access agreements for Canadian livestock and meat products.

Le comité recommande donc la création d'une nouvelle direction générale du commerce dont la mission serait de conclure des ententes d'accès spécial à des marchés pour le bétail et les produits de la viande du Canada.


Question No. 111 Hon. Ralph Goodale: With regard to the Privy Council Office, and to the following documents: the Information to Obtain a Production Order and a Sealing Order, made on June 24th, 2013 by Corporal Greg Horton of the Royal Canadian Mounted Police in Ottawa, Ontario, before Chantal Dominique Marie Lurette, a Commissioner for the Taking of Oaths in the Province of Ontario, in which he states he has reasonable grounds to believe and does believe that offences contrary to an Act of Parliament have been made by Michael Duffy; ...[+++]

Question n 111 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ot ...[+++]


The same possibility of choosing a new home Member State would also apply to a third-country issuer of debt securities the denomination per unit of which is less than EUR 1 000 or of shares whose securities are no longer admitted to trading on the regulated market in the issuer’s home Member State but remain admitted to trading in one or more host Member States.

La même possibilité de choisir un nouvel État membre d’origine s’appliquerait également à un émetteur d’un pays tiers émettant des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est inférieure à 1 000 EUR ou des actions, dont les valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur le marché réglementé dans l’État membre d’origine de l’émetteur, mais restent admises à la négociation dans un ou plusieurs États membres d’accueil.


14. Believes that the Transatlantic Economic Partnership - as agreed at the London EU-US Summit of 18 May 1998 - is incomplete due to its missing institutional structure; proposes therefore the setting up of an EU-US Arbitration Body endowed with independence, whose mission would be the settlement of trade disputes, without undermining the competence of the WTO in that regard, and the management of a compensatory mechanism to deal with liability issues.

14. est d'avis que le "partenariat économique transatlantique", décidé lors du Sommet qui a réuni l'Union européenne et les États-Unis à Londres, le 18 mai 1998, est incomplet, faute de structure institutionnelle; propose par conséquent d'établir un organe d'arbitrage UE/États-Unis indépendant, qui aura pour mission de régler les différends commerciaux, sans porter atteinte à la compétence de l'OMC à cet égard, et de gérer un mécanisme de compensation pour les questions relatives à la responsabilité.


Les Holloway, the Atlantic Canadian director of the Canadian Auto Workers and an outspoken champion of the shipbuilding industry, has made representations many times at committees before Parliament and before the House of Commons and said to the international trade committee that it “should not recommend this Free Trade Agreement without first recommending that the federal government first address the issues facing the shipbuilding industry that would allow the ...[+++]

Les Holloway, qui est directeur de la région de l'Atlantique pour les Travailleurs canadiens de l'automobile et qui est aussi un défenseur infatigable de l'industrie navale, est venu à plusieurs reprises témoigner devant des comités du Parlement. Il a déclaré au Comité du commerce international de la Chambre des communes que celui-ci « ne devrait pas recommander la signature de cet accord de libre-échange sans avoir d'abord recommandé au gouvernement fédéral de s'occuper des problèmes de l'industrie navale, de manière à ce qu'elle puisse concurrencer à armes égales » les industries de ces nouveaux partenaires commerciaux.


B. whereas the agreement foresaw the setting up of a directorate for the implementation of police force restructuring, with representatives from all levels of authority (state, entity and cantons), whose task would be to submit a proposal for the implementation of the reform, including the demarcation of the new territorial units,

B. considérant que l'accord prévoyait la mise en place d'une direction en vue de la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux de décision (État, entités et cantons), dont la mission serait de présenter une proposition pour la mise en œuvre de la réforme, y compris la délimitation des nouvelles unités territoriales,


I would like to begin by commenting on what was said by my colleague, the member for Burnaby—New Westminster, whom I have the great pleasure to work with on the Standing Committee on International Trade and whose competence I value.

J'aimerais commencer mon intervention en commentant les propos de mon collègue le député de Burnaby—New Westminster, collègue avec qui j'ai le grand plaisir de travailler au sein du Comité permanent du commerce international et dont j'apprécie la compétence.


B. whereas the agreement foresaw the setting up of a directorate for the implementation of police force restructuring, with representatives from all levels of authority (state, entity and cantons), whose task would be to submit a proposal for the implementation of the reform, including the demarcation of the new territorial units,

B. considérant que l'accord prévoyait la mise en place d'une direction en vue de la mise en oeuvre de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux de décision (État, entités et cantons), dont la mission serait de présenter une proposition pour la mise en oeuvre de la réforme, y compris la délimitation des nouvelles unités territoriales,


Question No. 106 Ms. Dawn Black: With regard to the Canadian presence in Afghanistan: (a) what is the goal of the Canadian presence in Afghanistan; (b) what is the strategy employed by the government; (c) what are the tactics that are being used; (d) who is the enemy; (e) what is the operational centre of gravity of the enemy; (f) does the government have a political strategy to attain its goal; (g) is terrorism the greatest security threat that Canada faces; (h) does the government consider that Canada is at war; (i) what is the condition that the government would consider to be “civil war”; (j) what does the government deem to ...[+++]

Question n 106 Mme Dawn Black: En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan: a) quel est le but de la présence canadienne en Afghanistan; b) quelle est la stratégie employée par le gouvernement; c) quelles sont les tactiques utilisées; d) qui est l’ennemi; e) quel est le centre de gravité des opérations de l’ennemi; f) le gouvernement a-t-il une stratégie politique pour atteindre son but; g) le terrorisme est-il la plus grande menace à la sécurité à laquelle le Canada est confronté; h) le gouvernement considère-t-il que le Canada est en guerre; i) quelles sont les conditions qui, selon le gouvernement, caractérisent ...[+++]


5. Asks for the establishment of an inter-service working group on coherence, comprising the Directorates-General of the European Commission whose policies are likely to impact on European Union development policy including the Directorates on agriculture, trade, external relations and development. The group would analyse EU policy p ...[+++]

5. demande la création d'un groupe de travail interservices sur la cohérence, constitué par les Directions générales de la Commission dont les politiques sont susceptibles d'avoir une incidence sur la politique de développement de l'Union européenne, au nombre desquelles les Directions de l'agriculture, du commerce, des relations extérieures et du développement; estime que ce groupe de travail devrait analyser les propositions politiques de l'Union européenne, afin de déceler anticipativement les incompatibilités entre les politiques prévues et les mécanismes de la coopération au développement, et de remédier à de telles incompatibilité ...[+++]




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Date index: 2024-04-30
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