Traduction de «newfoundland legislature which » (Anglais → Français) :

But, having sat on the committee, listened to witnesses and considered all the arguments, I think we can say without fear of error that the amendment is put to us with the approval of the people of Newfoundland and certainly the unanimous approval of the Newfoundland legislature, which is not to be sniffed at, and is one of the most important factors to be considered.
Mais ayant siégé au comité, ayant entendu tous les témoignages et réfléchi aux arguments de part et d'autre, je pense qu'on peut affirmer, sans se tromper, que l'amendement proposé a l'assentiment populaire des gens de Terre-Neuve, et certainement l'assentiment unanime de l'assemblée législative de Terre-Neuve, ce qui n'est pas peu dire, et c'est vraiment un des éléments les plus importants de notre considération.

How many of those things do you think could be achieved by simple legislation of the Newfoundland legislature which would be upheld by the Supreme Court of Canada, in light of what the Supreme Court of Canada has already said?
D'après vous, il serait possible de réaliser combien de ces objectifs au moyen d'une simple loi qui serait adoptée par l'Assemblée législative de Terre-Neuve et confirmée par la Cour suprême du Canada, vu ce que la Cour suprême du Canada a déjà dit à ce sujet?

In my view, if one wanted to amend that provision of Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada that grants the Newfoundland legislature authority to make laws in relation to education, such an amendment would have to be made under the 7-50 rule that is, the usual procedure set out in section 38 of the Constitution Act, 1982, which calls for the consent of the Parliament of Canada and seven provinces representing 50 per cent of the population of all the provinces.
La partie de l'article 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada qui concerne le pouvoir de la législature terre-neuvienne d'adopter des lois en matière d'instruction et en matière d'éducation, à mon avis, requérerait, si on voulait la modifier, que l'on procède selon la procédure 7-50: la procédure générale établie en vertu de l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, c'est-à-dire avec le consentement du Parlement du Canada et de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population totale des provinces.

To give you some flavour of the deliberations of the committee, and perhaps some indication of the creative uses to which the aforementioned $52,000 in professional and special services was put, the committee quoted with approval a Liberal member of the Newfoundland legislature who came before them and said that Bill C-21 was an act of genocide - genocide! - against rural Newfoundland.
Pour vous donner une idée des délibérations de ce comité et des fins créatives auxquelles ces52 000 $ en services professionnels et spéciaux ont été utilisés, le comité a cité, de façon approbatrice, un député de l'Assemblée législative de Terre-Neuve qui avait témoigné devant lui et avait dit que le projet de loi C-21 était un acte de génocide - je dis bien de génocide - à l'endroit des habitants des régions rurales de Terre-Neuve.

But when Newfoundland joined Confederation in 1949, the clause on education in the terms of the union, which is part of the Canadian Constitution, specified that the Newfoundland legislature would not have the authority to pass legislation infringing on the rights or privileges of denominational schools as they were in 1949.
Mais lorsque Terre-Neuve est entrée dans la Confédération, en 1949, l'article portant sur l'enseignement, dans les Conditions de l'union, lequel article fait partie de la Constitution du Canada, précisait que la législature de Terre-Neuve n'aurait pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteinte aux droits ou privilèges des écoles confessionnelles comme elles existaient en 1949.