Traduction de «no province would lose many seats » (Anglais → Français) :

It is to change the grandfather clause by the 15% rule, ensuring that no province would lose many seats in one allocation.
Il s'agit de changer la clause des droits acquis par la règle des 15 p. 100 par laquelle on ferait en sorte qu'aucune province ne perde un grand nombre de sièges au cours d'une seule réattribution.

Just as we are ensuring that no province can move from being overrepresented to under-represented as a result of this formula, we are also ensuring that no province would lose seats through this formula.
Nous veillons non seulement à ce que la formule n'entraîne pas la sous-représentation d'une province surreprésentée, mais aussi à ce qu'aucune province ne perde de sièges.

However, they then had to add in the two constitutional provisions: the Senate floor, which ensured that no province would have fewer seats than the number of senators, and the grandfather clause, which considered and contemplated that no province should lose seats from the current total in 1985.
Toutefois, ils devaient aussi tenir compte de deux dispositions constitutionnelles: le seuil sénatorial, selon lequel le nombre de sièges d'une province ne peut pas être inférieur au nombre de sénateurs, et la clause des droits acquis, selon laquelle aucune province ne devrait voir son nombre de sièges tomber en dessous du nombre qu'elle avait en 1985.

It would result in a loss of seats for 13 Member States, with two losing 3 seats (Hungary and Lithuania), six losing 2 (Romania, Greece, Belgium, Portugal, Czech Republic, Latvia) and five losing 1 (Sweden, Bulgaria, Ireland, Croatia, Slovenia).
Le résultat serait une diminution du nombre de sièges pour 13 États membres, parmi lesquels deux États (la Hongrie et la Lituanie) en perdraient trois, six États (la Roumanie, la Grèce, la Belgique, le Portugal, la République tchèque et la Lettonie) en perdraient deux, et cinq États (la Suède, la Bulgarie, l'Irlande, la Croatie et la Slovénie) en perdraient un.

In Chapter 17 of this Act (on expiration and forfeiture of the seat), Article 142 paragraph 1 describes the possible situations where an MEP elected in Poland would lose his or her seat in the Parliament.
L'article 142, paragraphe 1, du chapitre 17 de cette loi (relatif à l'expiration et à la perte du mandat) décrit les situations éventuelles qui privent un député au Parlement européen élu en Pologne de son mandat:

The combined application of those provisions would suggest that an MEP would lose his or her seat automatically in the event that he or she was the subject of a final judgment imposing a criminal conviction. No similar provision exists in respect of members of the Polish Parliament.
L'application combinée de ces dispositions donnerait à penser qu'un député au Parlement européen perdrait automatiquement son siège au cas où il ferait l'objet d'un jugement définitif le condamnant pénalement. Aucune disposition similaire ne s'applique aux députés au parlement polonais.

16. Indeed, if one analyses the distribution that would apply for the period 2009/2014, already taking into consideration the changes that would inevitably derive from the draft revision of the treaties currently being negotiated (Germany automatically losing 3 seats, from 99 to 96, and Malta automatically gaining 1, from 5 to 6), one concludes that in some cases this rule is not respected.
16. En effet, si on analyse la répartition qui s'appliquerait pour la période 2009/2014, en tenant déjà compte des changements inévitablement entraînés par le projet de révision des traités en cours de négociation (l'Allemagne perdant automatiquement trois sièges, passant de 99 à 96 sièges, et Malte en gagnant automatiquement un, passant de cinq à six sièges), on en conclut que, dans certains cas, cette règle n'est pas respectée.

Did he in his consideration of this matter advise the people of Saskatchewan through householders, other materials or public announcements that if the Reform policy were adopted that province would lose five seats?
Le député a-t-il informé les habitants de la Saskatchewan, dans des envois collectifs et d'autres documents ou par le truchement d'annonces publiques que si la politique réformiste était adoptée la province perdrait cinq sièges?

Fundamental rights, and let me stress this word, fundamental rights can be no less than mandatory. If they are not, then the whole construction of Europe would lose its fundamental nature in the opinion of many people.
Des droits fondamentaux, et j’insiste sur ce mot, ne peuvent qu’être obligatoires, faute de quoi la construction européenne elle-même perdrait aux yeux de beaucoup son caractère fondamental.

The Chair: As a supplementary to Senator Chaput's comment, the minister said earlier — looking at those scenarios where there would be a reduction in seats — the concern would be the slower growing provinces would be the ones that would lose the seats.
Le président : Je vais poser une question supplémentaire dans le prolongement du commentaire du sénateur Chaput. Le ministre a déclaré plus tôt — en examinant les cas où il y aurait une diminution du nombre des sièges — que la préoccupation viendrait du fait que les provinces dont la population croît lentement perdraient des sièges.