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Traduction de «which non-auto pact companies » (Anglais → Français) :

That is because the other condition and benefit of the Auto Pact concerns the duty-free entry of motor vehicles into Canada which only Auto Pact companies enjoy and which non-Auto Pact companies such as Honda and Toyota, even though they manufacture vehicles in Canada, do not enjoy.

En effet, l'autre condition et avantage du Pacte de l'automobile consiste à permettre uniquement aux compagnies visées par le Pacte de l'automobile d'importer des véhicules à moteur au Canada en franchise. Les autres compagnies comme Honda et Toyota n'ont pas ce privilège même si elles fabriquent des véhicules au Canada.


Auto pact companies continue to import vehicles free of duty while non-auto pact companies pay duty on all vehicles which they import.

Les entreprises assujetties au Pacte de l'auto continuent d'importer des véhicules en franchise de droits, tandis que les autres qui n'y sont pas assujetties paient des droits de douanes sur tous les véhicules qu'ils importent.


Mr. Tony Valeri (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his intervention, but I want to clarify that Bill C-11 does not make any changes to the current automotive tariff policy; rather it continues to ensure that all auto manufacturers in Canada, auto pact and non-auto pact companies, import parts duty free.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, mais je tiens à préciser que le projet de loi C-11 ne prévoit aucune modification à l'actuelle politique tarifaire concernant le secteur automobile; il continue plutôt de garantir que tous les fabricants d'automobiles au Canada, qu'il s'agisse d'entreprises assujetties ou non au Pacte de l'automobile, puissent continuer d'importer des pièces en franchise de droits.


On the specific issue they have raised, in particular the sourcing of parts from overseas, when the tariff went to zero through the Order in Council in the beginning of 1996, auto parts from Japan that were imported by non-Auto Pact companies namely, Honda and Toyota declined by 15 per cent whereas imports of parts from Japan by Auto Pact companies increased by 50 per cent during that year.

Pour revenir aux points de détail qui ont été invoqués, et en particulier l'origine étrangère des pièces détachées, lorsque le tarif douanier est passé à zéro au début de 1996 sous couvert du décret, les pièces détachées pour automobiles importées du Japon par des compagnies non membres du Pacte de l'automobile en l'occurrence Honda et Toyota ont connu une diminution de 15 p. 100 alors que les importations de pièces détachées en provenance du Japon effectuées par les compagnies membres du Pacte de l'automobile ont augmenté de 50 p. 10 ...[+++]


Ms Wiecek: Duty-free treatment will continue to apply to all automotive parts, for both Auto Pact companies and non-Auto Pact companies.

Mme Wiecek: Le traitement en franchise continuera à s'appliquer à toutes les pièces d'automobile, pour les constructeurs signataires et non signataires.


This monetarist, neoliberal blinkeredness, which panders to the profits of the large multinational companies operating in the EU and which places the workers – and their jobs, their rights and their salaries – as an adjustment variable during crises, is in keeping with its role in creating the single currency and the Stability and Growth Pact.

Cet aveuglement monétariste néolibéral, qui favorise les profits des grandes sociétés multinationales opérant dans l’Union et fait des travailleurs - de leurs emplois, de leurs droits et de leurs salaires - une variable ajustable durant les crises, est le reflet de son rôle dans la création de la monnaie unique et du pacte de croissance et de stabilité.


The Netherlands is increasingly being seen as the Goody Two-Shoes of the European Union and NATO due to its requirement of stricter compliance with the Stability Pact, its contracting-out of public transport to international companies, its introduction of longer working hours, Commissioner Bolkestein’s pressure for a service directive and its continuing military involvement in the American protectorate of Iraq, which is drawing the terr ...[+++]

Les Pays-Bas sont de plus en plus considérés comme le pays modèle de l’Union européenne et de l’OTAN pour plusieurs raisons: ils exigent un respect plus strict du pacte de stabilité, ils sous-traitent leurs transports publics à des sociétés internationales, ils appliquent un temps de travail plus long, le commissaire Bolkestein a fait pression en faveur d’une directive sur les services et ils participent militairement au protectorat américain de l’Irak, ce qui rapproche la menace terroriste de l’Europe.


The Netherlands is increasingly being seen as the Goody Two-Shoes of the European Union and NATO due to its requirement of stricter compliance with the Stability Pact, its contracting-out of public transport to international companies, its introduction of longer working hours, Commissioner Bolkestein’s pressure for a service directive and its continuing military involvement in the American protectorate of Iraq, which is drawing the terr ...[+++]

Les Pays-Bas sont de plus en plus considérés comme le pays modèle de l’Union européenne et de l’OTAN pour plusieurs raisons: ils exigent un respect plus strict du pacte de stabilité, ils sous-traitent leurs transports publics à des sociétés internationales, ils appliquent un temps de travail plus long, le commissaire Bolkestein a fait pression en faveur d’une directive sur les services et ils participent militairement au protectorat américain de l’Irak, ce qui rapproche la menace terroriste de l’Europe.


What is more serious is the fact that, encased as it is in the straitjacket of a Stability Pact that, in calculating the public debt, draws no distinction between productive investment and non-productive expenditure, and subject as it is, when it comes to state aid – think of the Alstom affair – and to concentrations between companies, to control by the Commission that is as rigorous as it is abstract, our companies manifestly do not have the means to compete effectively with US industry which ...[+++]

Plus grave: prises dans le carcan d’un Pacte de stabilité qui n’opère aucune distinction entre investissements productifs et dépenses improductives dans le calcul de la dette publique, soumises au contrôle aussi rigoureux qu’abstrait de la Commission en matière d’aides d’État (affaire Alstom) ou de concentrations entre entreprises, nos entreprises n’ont manifestement pas les moyens de concurrencer efficacement l’industrie américaine, qui, elle, bénéficie d’un soutien permanent de la part de son gouvernement.




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Date index: 2024-09-26
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