Vertaling van "non-commercial diesel would " (Engels → Frans) :

This difference in taxation on diesel would no longer be justifiable if taxation on diesel used as fuel for commercial uses, was de-coupled from taxation of diesel for private use.
Cette différence de taxation entre le diesel et l'essence ne se justifierait plus si la taxation du carburant diesel à usage commercial était découplée de celle du diesel à usage privé.

Governments may apply a lower rate of duty on commercial diesel (when used by road hauliers or for passenger transport) than on diesel for non-commercial use.
Les gouvernements peuvent appliquer un taux de taxation moins élevé sur le gazole à usage commercial (lorsqu’il est utilisé par les transporteurs routiers ou pour le transport de passagers) que sur le gazole à usage privé.

Your rapporteur finds it somewhat odd that nothing is said in the proposal as to how a system of differentiated tax rates for commercial and non-commercial diesel would work in practice.
Votre rapporteur juge quelque peu étrange que la proposition ne dise mot du fonctionnement pratique d'un système de taux de taxes différenciés pour le gazole professionnel et non professionnel.

In any case, the differences between the situations for introduction of sulphur-free unleaded petrol and sulphur-free diesel would indicate that they should be analysed separately.
Dans tous les cas, les différences entre les conditions de commercialisation de l’essence sans plomb sans soufre et du diesel sans soufre indiqueront qu’elles doivent être analysées séparément.

That directive includes some aspects of the commercial diesel proposal and notably it gives Member States the possibility to apply differential tax rates to commercial diesel and non-commercial diesel.
Cette directive reprend certains aspects de la proposition sur le gazole professionnel et donne notamment aux États membres la possibilité d’appliquer des taux de taxation différenciés pour le gazole utilisé à des fins professionnelles ou non professionnelles.

How would a, for example, truck registered in Belgium recoup the difference between the rate for commercial and non-commercial diesel bought in France?
Comment serait-il possible, par exemple, de récupérer pour un camion immatriculé en Belgique la différence entre le taux du gazole professionnel et non professionnel acheté en France?

Article 7. 2 gives Member States the option to differentiate between commercial and non-commercial diesel, and Article 7.3 defines commercial diesel. The definition here is much wider than in the 2002 proposal, and finally Article 7.4 a provision similar to that contained in the 2002 proposal concerning the taking into account of infrastructure charges.
L'article 7, paragraphe 2, donne aux États membres la possibilité d'établir une différence entre le gazole à usage commercial et à usage privé utilisé comme carburant, l'article 7, paragraphe 3 donnant une définition du gazole à usage commercial utilisé comme carburant, définition qui est plus large que dans la proposition de 2002. Enfin, l'article 7, paragraphe 4, énonce une disposition similaire à celle qui figure dans la proposition de 2002 en ce qui concerne la prise en compte des redevances d'utilisation des infrastructures.

In addition, the Commission proposal introduces a central rate of excise duty for commercial diesel fuel of EUR 350 per 1 000 litres from 1 January 2003. The actual rates applied by the Member States must be kept within a fluctuation band around this rate. The fluctuation band will be gradually narrowed over time with a view to achieving harmonisation of excise duty rates for commercial diesel fuel by 2010 (see Annex).
La proposition de la Commission instaure en outre, à compter du 1 janvier 2003, un taux pivot de 350 euros pour 1 000 litres de gazole professionnel, les taux effectifs appliqués par les États membres devant s'inscrire dans une marge de fluctuation autour de ce taux pivot, laquelle est appelée à décroître graduellement dans la perspective d'une harmonisation du taux d'accise sur le gazole professionnel d'ici l'année 2010 (voir annexe).

Member States may need to differentiate between commercial and non-commercial diesel.
Les États membres peuvent être contraints d'établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé.