Traduction de «non-contractual barriers imposed » (Anglais → Français) :

The Directive’s provisions come into play to prohibit commercial practices which are likely to deceive the average consumer (such as ‘bait’ advertising and marketing of air fares), and practices which constitute aggressive conduct (such as onerous and disproportionate non-contractual barriers imposed on consumers who wish to exercise a contractual right to terminate a contract).
Les dispositions de la directive entrent en jeu pour interdire les pratiques commerciales susceptibles de tromper le consommateur moyen (publicité «appât» et communication des tarifs des passagers) et celles constitutives d’une conduite agressive (obstacles non contractuels importants ou disproportionnés imposés aux consommateurs qui souhaitent faire valoir leur droit contractuel de mettre fin au contrat).

However, there are also indications that undertakings active in e-commerce may restrict cross-border online trade within the EU by deliberately creating private – and in particular contractual – barriers:
Cependant, il se pourrait également que des entreprises présentes dans le secteur restreignent le commerce électronique transfrontière au sein de l'Union européenne en érigeant intentionnellement des obstacles d'ordre privé (en particulier par voie contractuelle):

The sector inquiry will focus on private – and in particular contractual - barriers to cross-border e-commerce in digital content and goods.
L’enquête sectorielle se concentrera sur les barrières de nature privée - et plus particulièrement d'ordre contractuel - entravant le commerce électronique transfrontalier de contenus numériques et de biens.

I am referring to the non-tariff trade barrier imposed by the European Union on Canadian softwood lumber.
Je parle des entraves non tarifaires imposées par l'Union européenne sur le bois d'oeuvre canadien.

The non-tariff trade barriers imposed by the European Union on Canadian lumber have dubious origins.
Les barrières non tarifaires au commerce qui sont imposées par l'Union européenne sur le bois canadien semblent avoir des origines douteuses.

Article 9(d) prevents traders from imposing disproportionate non-contractual barriers detrimental to consumers who wish to exercise rights under a contract, including the right to terminate the contract or to switch to another product or another trader.
L’article 9, point d), interdit aux professionnels d’imposer des obstacles non contractuels disproportionnés préjudiciables aux consommateurs qui souhaitent faire valoir leurs droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of customers’ rights, for example excessive contractual documentation.
Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l’exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.

any onerous or disproportionate non-contractual barriers imposed by the trader where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader;
tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur;

Under the Unfair Commercial Practices Directive traders cannot impose any onerous or disproportionate non-contractual barriers where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader.
Au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les professionnels ne peuvent imposer aucun obstacle non contractuel important ou disproportionné lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

The Commission has intervened under the EEC Treaty competition rules, to re-establish competition in the Italian market for car motor oil which had been hampered by certain contractual obligations imposed by Fiat Auto, the largest Italian car producer, on its car distributor and servicing network.
En application des règles de concurrence du Traité CEE, la Commission est intervenue pour rétablir la concurrence sur le marché italien des lubrifiants auto qui était entravée par l'application d'obligations contractuelles imposées par Fiat Auto, le plus important constructeur italien d'automobiles à son réseau de distribution et d'assistance.