Traduction de «non-depreciating property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-Depreciating Property Report
Rapport des propriétés non amorties

non-depreciating property
propriété non amortie

depreciable asset | depreciable property | depreciable assets
bien amortissable | immobilisation amortissable | actif amortissable

depreciable property [ depreciable asset ]
bien amortissable

perform asset deflation | perform asset reduction | perform asset depreciation | perform property depreciation
calculer la dépréciation d’un bien

declining balance depreciation | degressive depreciation | diminishing balance depreciation | reducing depreciation
amortissement décroissant | amortissement dégressif

decrease in value | depreciation | devaluation
amortissement | dépréciation

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

general insurance | damage insurance | non-life insurance | property and casualty insurance | loss insurance
assurance de dommages | assurance dommages | assurances de dommages | assurance incendie, accident, risques divers | assurance IARD | assurances IARD | assurances générales

non-corrosion property | rustlessness
inoxydabilité | résistance à la corrosion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.2) If a non-resident person has, in respect of a disposition, or a proposed disposition, in a taxation year to a taxpayer of property (other than excluded property) that is a life insurance policy in Canada, a Canadian resource property, a property (other than capital property) that is real property, or an immovable, situated in Canada, a timber resource property, depreciable property that is a taxable Canadian property, eligible capital property that is a taxable Canadian property or any interest in, or for civil law any right in, or any option in respect of, a property to which this subsection applies (whether or not that property exists),
(5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable, une immobilisation admissible qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :

(5) Where in a taxation year a purchaser has acquired from a non-resident person any taxable Canadian property (other than depreciable property or excluded property) of the non-resident person, the purchaser, unless
(5) L’acheteur qui, au cours d’une année d’imposition, acquiert auprès d’une personne non-résidente un bien canadien imposable (sauf un bien amortissable ou un bien exclu) d’une telle personne est redevable, pour le compte de cette personne, d’un impôt en vertu de la présente partie pour l’année, sauf si, selon le cas :

(d) where at a particular time a taxpayer who is a beneficiary of a trust or a member of a partnership has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive government assistance, non-government assistance or a contract payment, the amount thereof that may reasonably be considered to be in respect of, or for the acquisition of, depreciable property of the trust or partnership or in respect of an expenditure by the trust or partnership shall be deemed to have been received at that time by the trust or partnership, as the case may be, as government assistance, non-government assistance or as a contract payment in respect of the property or the expenditure, as the case may be.
d) lorsque, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel, le montant de l’aide ou du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme relatif à un bien amortissable de la fiducie ou de la société de personnes ou destiné à son acquisition ou comme relatif à une dépense de la fiducie ou de la société de personnes est réputé reçu à ce moment par la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, à titre d’aide gouvernementale, d’aide non gouvernementale ou de paiement contractuel à l’égard du bien ou de la dépense, selon le cas.

operating costs directly relating to the cultural project or activity, such as rent or lease of real estate and cultural venues, travel expenses, materials and supplies directly related to the cultural project or activity, architectural structures for exhibitions and stage sets, loan, lease and depreciation of tools, software and equipment, costs for access rights to copyright works and other related intellectual property rights protected contents, costs for promotion and costs incurred directly as a result of the project or activity; depreciation charges and the costs of financing are only eligible if they have not been covered by investment aid;
les coûts de fonctionnement directement liés au projet ou à l'activité culturels, tels que les coûts de location simple ou avec option d'achat de biens immobiliers et de lieux culturels, les frais de voyage, les équipements et fournitures directement liés au projet ou à l'activité culturels, les structures architecturales utilisées pour les expositions et les décors, les prêts, la location avec option d'achat et l'amortissement des instruments, des logiciels et des équipements, les coûts liés aux droits d'accès aux œuvres protégées par des droits d'auteur et à d'autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, les coûts de promotion et les coûts supportés directement du fait du projet ou de l'activité; les charges d'amortissement et les coûts de financement ne sont admissibles que s'ils n'ont pas été couverts par une aide à l'investissement;

This presumption is rebutted if the investment property is depreciable and is held within a business model whose objective is to consume substantially all of the economic benefits embodied in the investment property over time, rather than through sale.
La présomption est réfutée si l'immeuble de placement est amortissable et détenu selon un modèle économique dont l'objectif est de consommer, en substance, tous les avantages économiques inhérents à l'immeuble de placement dans le temps plutôt que par sa vente.

By contrast, a French taxpayer who invests in residential property to let in another Member State or an EEA country cannot benefit from accelerated depreciation, and hence cannot enjoy these tax benefits.
En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre ou dans un pays de l'EEE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux.

The European Commission has formally requested France to amend provisions which allow investments in new residential property situated in France to benefit from accelerated depreciation, but do not allow the same for similar investments abroad.
La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires à l'étranger.

2. The valuation of movable and immovable property and its depreciation shall be carried out in accordance with the provisions applicable to the institutions as laid down in Article 133 of the Financial Regulation.
2. L'évaluation des biens meubles et immeubles et leur amortissement s'effectuent conformément aux dispositions applicables aux institutions prévues à l'article 133 du règlement financier.

In the event of termination of LBB’s business, there would be additional charges for the Land of approximately EUR 8 billion (some EUR 6 billion as a result of the loss in value for LBB of claims on customers as a result of liquidity problems triggered by the insolvency — virtually as a domino effect ‐ for customers (in particular investment companies, shelf companies and residential property companies) and around EUR 2 billion by way of depreciation on participating interests).
Dans l'hypothèse d'une cessation de l'activité de LBB, il faut considérer qu'il y aurait en plus des charges pour le Land d'un montant approximatif de 8 milliards d'euros (environ 6 milliards d'euros de diminutions de valeur de créances de LBB sur ses clients à la suite de problèmes de liquidités provoqués par l'insolvabilité — pratiquement un effet domino — de ses clients — en particulier fonds d'investissement et sociétés de gestion des stocks et de construction de logements — et environ 2 milliards d'euros d'amortissements sur participations).

2. The valuation of movable and immovable property and its depreciation shall be carried out in accordance with Commission Regulation (EC) No 2909/2000 of 29 December 2000 on the accounting management of the European Communities' non-financial fixed assets(3).
2. L'évaluation des biens meubles et immeubles et leur amortissement s'effectuent conformément au règlement (CE) n° 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes(3).