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Vertaling van "non-independent advice could create " (Engels → Frans) :

Enabling the same adviser to provide both independent and non-independent advice could create confusion for the client.

Permettre au même conseiller de fournir à la fois des conseils indépendants et des conseils non indépendants peut créer une certaine confusion pour le client.


The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; ...[+++]

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une ...[+++]


The scope of the advice given by investment firms on an independent basis could range from broad and general to specialist and specific.

La portée du conseil donné par les entreprises d'investissement sur une base indépendante peut aller de conseils généraux à des conseils spécialisés et spécifiques.


29. Calls on the Member States to support the creation of an independent European Arms Control Authority (EACA) under the auspices of the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy; considers that such an authority should be empowered to issue an opinion to Member States planning to grant a licence which has been denied by another Member State or States; considers that this advice should consist of an independent assessment of the applicability of the eight common criteria; further considers that su ...[+++]

29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait également être sollicité par les États en vue d'évaluer l'applicabilité des huit critères communs à toute autorisation d'exportation ...[+++]


It also creates an Independent Ethical Committee with reinforced status – replacing the current Ad hoc Ethical Committee – to strengthen scrutiny and to provide advice on ethical standards.

Il prévoit aussi la création d'un comité d'éthique indépendant doté d'un statut renforcé, en lieu et place de l'actuel comité d'éthique ad hoc, afin de renforcer le contrôle qu'il exerce et de lui permettre d'émettre des avis sur les normes éthiques.


Examples of potential products and services that could be created through a KIC go beyond technology applications (such as applications that treat, code, standardise and interpret data in areas such as cancer, cardiovascular diseases; or tools for risk assessment and early detection), and could trigger social innovation with new concepts improving for example lifestyle management and nutrition, fostering active and independent living in an age-fr ...[+++]

Les exemples de produits et services qui pourraient être créés grâce à une CCI dépassent les seules applications technologiques (telles les applications traitant, codifiant, normalisant et interprétant les données dans des domaines comme le cancer, les maladies cardiovasculaires; ou les outils d'évaluation des risques et de détection précoce), et pourraient générer l'innovation sociale grâce à de nouveaux concepts permettant d'améliorer, par exemple, la gestion des modes de vie et la nutrition, de favoriser une vie active et indépendante dans un environnement adapté au vieillissement ou de préserver des systèmes de soins économiquement ...[+++]


Otherwise we could have a democracy that is no more than a dictatorship propped up by an election mandate – a dictatorship in which there are no independent institutions to create a complex system of balances and securities to protect citizens from arbitrary action by the authorities.

Autrement, nous pourrions avoir une démocratie qui n’est rien d’autre qu’une dictature couverte par un mandat électoral, une dictature où il n’existe aucune institution indépendante pour mettre en place un système complexe d’équilibres et de sécurités pour protéger les citoyens de l’action arbitraire des autorités.


Otherwise we could have a democracy that is no more than a dictatorship propped up by an election mandate – a dictatorship in which there are no independent institutions to create a complex system of balances and securities to protect citizens from arbitrary action by the authorities.

Autrement, nous pourrions avoir une démocratie qui n’est rien d’autre qu’une dictature couverte par un mandat électoral, une dictature où il n’existe aucune institution indépendante pour mettre en place un système complexe d’équilibres et de sécurités pour protéger les citoyens de l’action arbitraire des autorités.


Furthermore, internal communications between a company lawyer and his employer are so numerous and indistinguishable from purely company advice – which differs from legal advice – that duty of secrecy for in-house lawyers could create conditions ripe for concealing documentary evidence.

De plus, les communications internes entre l'avocat interne de l'entreprise et son employeur sont tellement nombreuses et indissociables des conseils de type purement interne à l'entreprise - différents des conseils d'un avocat - , que le droit au secret professionnel pour les avocats internes des entreprises pourrait créer un potentiel important de recel de documents probants.


13. Underlines the fact that the Committee of Independent Experts could only be appointed and the Anti-Fraud Office (OLAF) could only be created in response to Parliament's demands and enter into force on 1 June 1999 because of the initiative and the political pressure of the European Parliament and its Budgetary Control Committee (Bösch and Elles Reports, Paragraph 9 of its resolution of 14 January 1999()); is pleased about the support given by the Council and Commission ...[+++]

. souligne que le Comité d’experts indépendants n’a pu être nommé et l’Office antifraude (OLAF) n’a pu être créé qu’en réponse aux demandes du Parlement et que celui-ci n’a pu entrer en vigueur le 1er juin 1999 qu’en raison de l’initiative et de la pression politique exercée par le Parlement européen et par sa commission du contrôle budgétaire (rapports Bösch et Elles, paragraphe 9 de sa résolution du 14 janvier 1999()); se félicite du soutien apporté par le Conseil et par la Commission à cet égard ; demande à la Commission de présenter, sur la base d’un projet de budget élaboré par le directeur de l’OLAF, un budget supplémentaire de s ...[+++]




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Date index: 2023-09-12
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