Traduction de «non-price restraint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-price restraint
restriction hors prix [ restriction ne portant pas sur les prix ]

price restraint
restriction des prix

price restraint policy
politique restrictive des prix

price restraint agreement
accord sur la discipline des prix

Administered Prices Restraint Program
Programme de restriction des prix administrés

voluntary restraint [ Restraints of competition(STW) ]
autolimitation

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

oversee animal handling for veterinary activities | supervise animal handling and restraint for veterinary activities | supervise animal handling for veterinary activities | supervise animal restraint for veterinary activities
superviser la détention d'animaux dans le cadre d'activités vétérinaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.
Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

It is important to recognise that vertical restraints may have positive effects by, in particular, promoting non-price competition and improved quality of services.
Il est important de reconnaître que les restrictions verticales peuvent avoir des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d’autres aspects que le prix et l’amélioration de la qualité des services.

The second regroups indirect price influencers, such as import licensing, import quotas and ‘voluntary’ export restraints.
Le second vise à influencer les prix indirectement, notamment par des licences d'importation, des quotas d'importation et des restrictions "volontaires" à l'exportation.

In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, that is, the coverage of the market by similar agreements of others, whether the agreement is ‘imposed’ (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or ‘agreed’ (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the ‘right’ price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.
L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, le fait que l'accord soit «imposé» (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou «convenu» (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire et des pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion, comme une influence dominante sur les prix, l'annonce préalable des modifications de prix, les discussions visant à déterminer le «juste» prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédentaire, une discrimination par les prix et les comportements collusifs passés.

In a number of situations vertical restraints may be helpful in this respect since the usual arm's length dealings between supplier and buyer, determining only price and quantity of a certain transaction, can lead to a sub-optimal level of investments and sales.
Dans certains cas, les restrictions verticales peuvent se révéler utiles à cet égard, car les relations habituelles entre le fournisseur et l'acheteur dans les conditions normales de la concurrence, dans le cadre desquelles ne sont fixés que le prix et les quantités d'une transaction donnée, peuvent conduire à un niveau d'investissements et de ventes trop faible.

It is important to recognise that vertical restraints may have positive effects by, in particular, promoting non-price competition and improved quality of services.
Il est important de reconnaître que les restrictions verticales peuvent avoir des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d'autres aspects que les prix et en incitant à améliorer la qualité des services.

11. Urges the Commission to show restraint in stimulating biofuels, since the environmental benefits of many such fuels are questionable at best, and since an increase in biofuel production in the EU could lead to rising food prices and food shortages;
11. invite instamment la Commission à se réfréner dans sa promotion des "biocarburants", car les avantages pour l'environnement que présentent un grand nombre de ces carburants sont, dans le meilleur des cas, contestables, et un accroissement de la production des biocarburants au sein de l'Union européenne pourrait entraîner une augmentation des prix des denrées alimentaires ainsi que des pénuries alimentaires;

In his answers to the questionnaire, Mr Trichet reaffirms that price stability is a prerequisite for growth, ‘by limiting the rise in unit production costs’ – in other words, through wage restraint, reductions in real wages and increases in productivity, but only for employers, in this case.
Dans ses réponses au questionnaire, M. Trichet réaffirme que la stabilité des prix est une condition préalable à la croissance, "en maintenant une faible augmentation des coûts unitaires de production" -, en d’autres termes, par le contrôle des salaires, des réductions des salaires réels et des augmentations de productivité, mais uniquement pour les employeurs dans ce cas.

(133) In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, whether the agreement is "imposed" (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or "agreed" (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the "right" price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.
(133) L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, la durée de ces accords, le fait que l'accord soit "imposé" (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou "convenu" (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire ou les pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion (une influence dominante sur les prix, l'annonce préalable des modifications de prix, les discussions visant à déterminer le "juste" prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédentaire, une discrimination par les prix et les comportements collusifs passés).