Traduction de «price restraint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price restraint agreement
accord sur la discipline des prix

price restraint policy
politique restrictive des prix

price restraint
restriction des prix

non-price restraint
restriction hors prix [ restriction ne portant pas sur les prix ]

Administered Prices Restraint Program
Programme de restriction des prix administrés

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

voluntary restraint [ Restraints of competition(STW) ]
autolimitation

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

occupant restraint system | restraint system | passenger restraint system
dispositif de retenue des occupants | dispositif de retenue

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any price restraints must be coupled with service quality indicators, which would ensure that in a situation of market dominance or monopoly the dominant carrier does not reduce service to meet the price restraints and line shareholder pockets.
Toute restriction de prix doit être conjuguée à des indicateurs de qualité du service, ce qui garantirait qu'en situation de domination du marché ou de monopole, le transporteur dominant ne réduirait pas ses services pour respecter les contraintes en matière de prix, engraissant ainsi ses actionnaires.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.
Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

It is important to recognise that vertical restraints may have positive effects by, in particular, promoting non-price competition and improved quality of services.
Il est important de reconnaître que les restrictions verticales peuvent avoir des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d’autres aspects que le prix et l’amélioration de la qualité des services.

Finally, under the terms of section 47, the minister has only to act in such a way as to take the minimum necessary steps to deal with issues such as pricing restraints and capacity restraints.
Enfin, en vertu de l'article 47, le ministre est seulement tenu d'agir de manière à ne prendre que les mesures nécessaires minimales pour régler des problèmes comme les contraintes tarifaires ou la limitation de la capacité.

These sorts of things must be addressed with respect not only to pricing restraints but also to service quality and safety indicators upon which an airline will be marked, as well as the appropriate financial incentives to ensure compliance.
Il faut régler ce genre de choses non seulement pour limiter l'augmentation des prix mais aussi pour établir des indicateurs de qualité et de sécurité en fonction desquels on évaluera une compagnie aérienne et pour mettre en place des incitatifs financiers appropriés pour garantir l'observation des règles.

In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, that is, the coverage of the market by similar agreements of others, whether the agreement is ‘imposed’ (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or ‘agreed’ (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the ‘right’ price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.
L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, le fait que l'accord soit «imposé» (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou «convenu» (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire et des pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion, comme une influence dominante sur les prix, l'annonce préalable des modifications de prix, les discussions visant à déterminer le «juste» prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédentaire, une discrimination par les prix et les comportements collusifs passés.

The Act also speaks to remedies which might be used to stabilize a disrupted situation and mentions the imposition of capacity and pricing restraints as possibilities.
La loi permet des mesures qui peuvent être prises pour stabiliser un cas de perturbation et mentionne qu’il est possible d’imposer des contraintes sur la capacité de transport et les prix.

(133) In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, whether the agreement is "imposed" (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or "agreed" (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the "right" price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.
(133) L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, la durée de ces accords, le fait que l'accord soit "imposé" (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou "convenu" (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire ou les pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion (une influence dominante sur les prix, l'annonce préalable des modifications de prix, les discussions visant à déterminer le "juste" prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédentaire, une discrimination par les prix et les comportements collusifs passés).