Vertaling van "non-sampled turkish companies " (Engels → Frans) :

For the cooperating non-sampled Turkish companies listed in the Annex, the definitive duty rate is set at the weighted average of the rates of the sampled companies.
En ce qui concerne les sociétés turques non retenues dans l'échantillon qui ont coopéré et qui sont énumérées sur la liste figurant en annexe, le taux de droit définitif est égal à la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés retenues dans l'échantillon.

As regards company law, significant progress can be noted following adoption of the new Turkish Commercial Code, which is expected to promote openness, transparency and adherence to international accounting and auditing standards.
En ce qui concerne le droit des sociétés, des progrès importants sont observés à la suite de l'adoption du nouveau code de commerce turc, qui devait promouvoir l'ouverture, la transparence et le respect des normes internationales en matière de comptabilité et d'audit.

Without prejudice to the possible application of Article 18 of the basic Regulation, companies that have agreed to their possible inclusion in the sample but are not selected to be in the sample will be considered to be cooperating (‘non-sampled cooperating exporting producers and traders/blenders’).
Sans préjudice de la possible application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête («producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»).

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex II to this Notice.
Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe II du présent avis.

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary, and if so, to select a sample, all exporting producers and traders/blenders, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties have to do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex I to this Notice.
Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs, ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe I du présent avis.

For the cooperating non-sampled Chinese companies listed in the Annex, the provisional duty rate is set at the weighted average of the rates of the sampled companies.
En ce qui concerne les sociétés chinoises non retenues dans l’échantillon figurant sur la liste annexée, le taux du droit provisoire a été établi au niveau de la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés de l’échantillon.

For the cooperating non-sampled Chinese companies listed in the Annex to this Regulation, the definitive duty rate is set at the weighted average of the rates of the sampled companies.
En ce qui concerne les sociétés chinoises ayant coopéré, non retenues dans l'échantillon et énumérées à l'annexe du présent règlement, le taux de droit définitif correspond à la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés retenues dans l'échantillon.

Given that the level of cooperation was considered to be relatively low (the volume of exports of the three cooperating Turkish companies represented less than 80 % of total Turkish exports to the Union during the IP), the residual dumping margin was based on a reasonable method leading to a margin which is higher than the highest among the individual margins of the three cooperating companies.
Étant donné que le niveau de coopération a été considéré comme relativement faible (le volume des exportations des trois sociétés turques ayant coopéré représentait moins de 80 % de l’ensemble des exportations turques vers l’Union au cours de la période d’enquête), la marge de dumping résiduelle a été fondée sur une méthode raisonnable consistant à calculer une marge supérieure à la plus élevée des marges individuelles des trois sociétés ayant coopéré.

The three cooperating Turkish companies represent the majority of Turkish exports to the Union during the investigation period.
La majeure partie des exportations turques vers l’Union au cours de la période d’enquête est à mettre à l’actif des trois sociétés turques ayant coopéré.

[16] A third such report was to appear in 2001; however, the original sample had to be modified because of four cases involving irregularities as regards origin which no longer required examination after the Court of First Instance adopted its ruling on Turkish televisions.
Un troisième rapport de ce type devait paraître en 2001 ; toutefois, l'échantillon originel a dû être révisé du fait de quatre dossiers relatifs à des irrégularités en matière d'origine et dont le traitement ne se justifiait plus eu égard à l'adoption de l'arrêt du Tribunal de Première Instance sur les TV turques [17].