Traduction de «north america act it really goes back » (Anglais → Français) :

Mr. Nicholson: This goes back to the British North America Act.
M. Nicholson : Tout cela remonte à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Daniels goes back to the British North America Act. It goes back to the right of Parliament to make a decision.
L'arrêt Daniels remonte à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, il remonte au droit du Parlement de statuer.

Now, where we have fallen into a bit of a grey area, which, you're correct, predates the British North America Act it really goes back to the Magna Carta, to jurisprudence throughout Mr. Roger Gallaway: The Charter of Rights.
Maintenant, nous sommes tombés dans un domaine qui est quelque peu flou et vous avez raison de dire que c'est antérieur à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en fait, cela remonte à Magna Carta, à la jurisprudence tout au long. M. Roger Gallaway: La Charte des droits.

This really goes back to our government's Bill C-24, An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing).
L'idée derrière cette mesure législative remonte au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) que notre gouvernement avait présenté.

Senator Grafstein: I refer Senator Nolin to section 31 of the British North America Act, 1867, which, as amended, is really the Constitution Act of 1982.
Le sénateur Grafstein: Je renvoie le sénateur Nolin à l'article 31 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, lequel, une fois modifié, correspond à la Loi constitutionnelle de 1982 en fait.