Vertaling van "not commercial yet would " (Engels → Frans) :

The necessary protection of data of commercial value would have to be respected when using, compiling or disseminating the data.
La protection nécessaire des données commerciales devrait être respectée lors de l'utilisation, de la compilation et de la diffusion des données.

In all space faring countries around the world, launcher development and operations were and still are financed by public money, without which the commercial sector would not exist.
Dans toutes les nations spatiales du globe, le développement et l’exploitation des lanceurs ont été et continuent d’être financés par des fonds publics, sans lesquels le secteur commercial n’existerait pas.

National regulatory and other competent authorities should be required, as part of their monitoring and enforcement function, to intervene when agreements or commercial practices would result in the undermining of the essence of the end-users’ rights.
Les autorités réglementaires nationales et les autres autorités compétentes devraient être tenues, dans le cadre de leur mission de contrôle et de respect de la réglementation, d’intervenir lorsque les accords ou les pratiques commerciales auraient pour effet de porter atteinte à l’essence des droits des utilisateurs finals.

While supporting the principle of the separation of editorial and advertising content, some operators, particularly advertisers, marketers and commercial broadcasters, would nonetheless welcome some degree of flexibility with regard to the implementation arrangements, particularly as regards the exceptional nature of isolated spots or the banning of surreptitious advertising.
Tout en se montrant attachés au principe de séparation des contenus éditorial et publicitaire, certains opérateurs, en particulier annonceurs, publicitaires et radiodiffuseurs commerciaux, se prononcent néanmoins en faveur d'un certain assouplissement au niveau de ses modalités d'application, notamment en ce qui concerne le caractère exceptionnel des spots isolés ou de l'interdiction de la publicité clandestine.

Some of the new breakthrough technologies that are not commercial yet would reduce it even further as they move away from using heat-sourced extraction to the use of propanes and butanes.
Certaines des nouvelles technologies innovatrices qui ne sont pas encore commercialisées permettront de réduire encore plus les émissions de gaz à effet de serre, car elles assureront la transition entre l'extraction par la chaleur et l'utilisation de propane et du butane.

Mr. Rick Borotsik: Mr. Earl, if it were in fact a truly open and competitive 25%, meaning a commercialized 25%, would that not have given us the opportunity—us as members of Parliament and you as producers—for a comparison between a commercialized system, then, and a 75% that would still be controlled by the Canadian Wheat Board on their rail allocation and their control of the system?
M. Rick Borotsik: Monsieur Earl, s'il s'agissait effectivement d'une tranche de 25 p. 100 vraiment ouverte et concurrentielle, c.- à-d. qu'elle serait commerciale, est-ce que cela ne nous permettrait pas—à titre de députés et de producteurs—de faire la comparaison entre un système commercialisé et une tranche de 75 p. 100 qui serait toujours contrôlée par la Commission canadienne du blé grâce à la gestion des services ferroviaires et de leur maîtrise du système?

From 1 January 2003, the minimum rate of excise duty on unleaded petrol would increase from €287 to €360 to take account of inflation since 1992 (when the €287 minimum was set) and the minimum rate of excise duty on non-commercial diesel would rise from €245 to €302.
À compter du 1er janvier 2003, le taux d'accises minimal sur l'essence sans plomb passera de 287 € à 360 € pour tenir compte de l'inflation depuis 1992 (date à laquelle le seuil de 287 € avait été fixé) et celui appliqué au gazole non-professionnel sera porté de 245 € à 302 €.

To establish the facts of the case, the Commission compares the conduct of the State with that of a commercial investor: would a commercial investor have left the surplus funds in the company in the hope of making this sort of profit?
Afin d'établir l'existence de telles aides, la Commission compare le comportement de l'État avec celui d'un investisseur opérant dans une économie de marché: un tel investisseur aurait-il laissé les fonds excédentaires dans l'entreprise, du fait qu'il pouvait en escompter un rendement approprié?

* Only commitments that concern business-consumer commercial practices would be covered. [13].
* seuls les engagements concernant les pratiques commerciales entre entreprises et consommateurs seraient concernés [13].

The recycling of the tax revenue towards the productive sector would ensure that private manufacturing industries and commercial services would receive in net terms more than 32 billion ECU per year to reduce indirect labour costs of the low-skilled.
Grâce au recyclage des recettes fiscales vers le secteur productif, les industries manufacturières et les services commerciaux privés disposeraient d'un montant net de plus de 32 milliards d'écus par an pour réduire les charges salariales indirectes de la main-d'oeuvre peu qualifiée.