Vertaling van "commercialized 25 would " (Engels → Frans) :

Mr. Rick Borotsik: Mr. Earl, if it were in fact a truly open and competitive 25%, meaning a commercialized 25%, would that not have given us the opportunity—us as members of Parliament and you as producers—for a comparison between a commercialized system, then, and a 75% that would still be controlled by the Canadian Wheat Board on their rail allocation and their control of the system?
M. Rick Borotsik: Monsieur Earl, s'il s'agissait effectivement d'une tranche de 25 p. 100 vraiment ouverte et concurrentielle, c.- à-d. qu'elle serait commerciale, est-ce que cela ne nous permettrait pas—à titre de députés et de producteurs—de faire la comparaison entre un système commercialisé et une tranche de 75 p. 100 qui serait toujours contrôlée par la Commission canadienne du blé grâce à la gestion des services ferroviaires et de leur maîtrise du système?

If there's an amendment that suggests that on the 25% the shipper of record would be the grain company purchasing that grain, would that assist Canadians and producers to get a better understanding as to what system would be better—a commercialized system or the controlled regulatory system that we have today?
Si on adopte une modification selon laquelle, dans le cas de la tranche de 25 p. 100, l'expéditeur officiel serait la société céréalière qui achète le grain, est-ce que cela aiderait les Canadiens et les producteurs à déterminer quel système serait plus efficace—un système commercialisé ou le système réglementaire actuel?

Not only would the 25% that we have signalled be tendered in the initial phases, but also the other 75% would move to a wholly commercial piece that would be driven by market forces.
Non seulement les 25 p. 100 que nous avons indiqué feront l'objet d'un appel d'offres lors de l'étape initiale, mais en outre les 75 p. 100 restants feront l'objet d'une procédure purement commerciale s'appuyant sur les forces du marché.

In that case the Commission identified the main practices of commercial operators on European electricity markets that were relevant for the purposes of its analysis and assessed whether the agreements in the case at hand were in line with those practices, or whether the contracts were concluded on terms that would not have been acceptable to an operator acting purely on commercial grounds (25).
Dans cette affaire, la Commission a identifié les principales pratiques des acteurs commerciaux sur les marchés européens de l’électricité, qui étaient pertinentes aux fins de son analyse, et a évalué si les accords dans le cas présent étaient conformes à ces pratiques ou si les contrats étaient conclus à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un opérateur agissant uniquement pour des raisons commerciales (25).

Those ports earning revenues of over $25 million a year for three consecutive years—and at this point that would involve Vancouver, Halifax, and Montreal—could, and I stress here “could”, if they chose to do so, implement a commercial borrowing regime that would be subject to a code governing borrowings.
Les ports dont les recettes annuelles dépassent 25 millions de dollars pendant trois années consécutives — ce qui ne représente, à l'heure actuelle, que les ports de Vancouver, d'Halifax et de Montréal — pourraient, et j'insiste sur le conditionnel, mettre en oeuvre un régime d'emprunt commercial qui serait assujetti à un code régissant l'emprunt.

25. to provide in the FTA between the EU and CA for measures guaranteeing the necessary effective protection of intellectual and commercial property rights, including protection against counterfeiting and piracy, in accordance with the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS); in this connection, to take account of the fact that no TRIPS+ agreement should serve to rule out the public health guarantees accorded to WTO members under the TRIPS Agreement, as this would limit access to affordable medicines in developing countries;
25. inclure dans l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Amérique centrale des mesures propres à garantir une protection efficace et adéquate des droits de propriété intellectuelle et commerciale, y compris la protection contre la contrefaçon et la piraterie, conformément à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS+) de l'OMC; dans ce contexte, tenir compte du fait qu'aucun accord TRIPS+ ne doit exclure les garanties offertes en matière de santé publique aux membres de l'OMC en vertu d'un accord TRIPS, ce qui limiterait l'accès à des médicaments abordables dans les pays en voie de développement;

25. Considers that the objective Community criteria restricting the possibility of permanent abandonment may include the following: (a) vineyards in mountainous, coastal and island regions mainly producing wines with geographical indications; (b) vineyards on slopes where soil erosion and the loss of biodiversity must be prevented or in traditional regions of historical importance; (c) Vineyards producing wines with a commercial outlet; (d) vineyards where excessive reduction would threaten the existence of a whole terroir or a registered designation of origin; (e) vineyards which received structural aid under Community programmes; (f) cases where the abandonment of wine growing creates environmental risks;
25. estime que les critères communautaires objectifs limitant la possibilité d'abandon définitif pourraient concerner, entre autres, les cas suivants: a) vignobles situés dans des zones montagneuses, côtières et insulaires, produisant principalement des vins à indications géographiques, b) vignobles de coteau, situés dans des zones où l'érosion des sols et la perte de biodiversité doivent être prévenues ou localisés dans des régions de production traditionnelle présentant une importance sur le plan historique, c) vignobles produisant des vins qui ont des débouchés commerciaux, d) vignobles dont la réduction excessive menacerait l'existence de tout un terroir ou d'une appellation d'origine contrôlée (AOC), e) vignobles ayant bénéficié d'aides structurelles dans le cadre de programmes communautaires, f) vignobles où l'abandon de la production entraînerait des risques environnementaux;

First of all, non-governmental organizations or private business and holders of commercial leases would no longer be exempt from section 25 of the Official Languages Act.
Tout d'abord, les organisations non gouvernementales ou les entreprises privées et les détenteurs de baux commerciaux ne seraient plus exemptés de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles.