Vertaling van "not ensured just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

just in time | Just-in-Time | JIT [Abbr.]
juste à temps

just perceptible color difference | just perceptible colour difference | JPCD [Abbr.]
différence de couleur juste perceptible

just in time delivery | just-in-time supply
approvisionnement dit en flux tendu | livraison juste à temps

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Ensuring Canada is not a base for threats to our allies
S'assurer que le Canada ne sert pas d'assise pour des menaces contre nos alliés

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements
Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Not just numbers: a Canadian framework for future immigration
Au-délà des chiffres : l'immigration de demain au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Points out that the gender pay gap results in an even higher pension gap; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages must be guaranteed, as pointed out by Commission President Juncker.
souligne que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se traduit par un écart encore plus important au niveau des retraites; souligne la nécessité de respecter le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail afin de garantir des salaires justes et équitables, comme l'a souligné M. Juncker, président de la Commission.

Points out that the gender pay and career development gap remains for women working in the ICT sector; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages is being challenged, even though it constitutes one of the fundamental pillars of social justice in the labour market and should therefore be protected above all else; reiterates that inequalities should not be allowed to take root in the digital economy as regards equal pay and career development; stresses that increased participation of women in the labour market and related investments in social inclusion policies will help to reduce the gender pay gap; highlights the importance of collective bargaining also in the digital market economy in order to safeguard quality and security of jobs in times of digitalisation.
constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements connexes dans les politiques d'intégration sociale contribueront à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne l'importance des négociations collectives, y compris dans l'économie de marché numérique, pour préserver la qualité et la sécurité des emplois à l'ère de la numérisation.

In view of the shortcomings just described, a joint EU resettlement programme should be put in place (1) to increase the humanitarian impact of the EU by ensuring that it gives greater and better targeted support to the international protection of refugees through resettlement, (2) to enhance the strategic use of resettlement by ensuring that it is properly integrated into the Union's external and humanitarian policies generally, and (3) to better streamline the EU's resettlement efforts so as to ensure that the benefits are delivered in the most cost-effective manner.
Compte tenu des lacunes précitées, un programme européen commun de réinstallation devrait être mis en place pour répondre aux objectifs suivants: 1) renforcer le volet humanitaire de l'action de l'UE en faisant en sorte qu’elle apporte un soutien plus important et mieux ciblé à la protection internationale des réfugiés par la voie de la réinstallation, 2) accroître le recours stratégique à la réinstallation en veillant à ce qu'elle devienne une partie intégrante des politiques extérieures et humanitaires de l’Union en général, et 3) réorganiser les efforts de l’UE en matière de réinstallation afin qu’ils portent leurs fruits de la manière la plus efficiente possible.

The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 6/2018 ‘Free Movement of Workers — the fundamental freedom ensured but better targeting of EU funds would aid worker mobility’ has just been published.
La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 6/2018 «Libre circulation des travailleurs: une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l’Union européenne permettrait d’encourager la mobilité» vient d’être publié.

To ensure that Community policies are effectively implemented and have the desired effect, thereby gaining the public's confidence, the institutions must now try not just to improve the quality of legislation but also to ensure further downstream that its application is efficiently monitored.
Afin que les politiques de la Communauté soient effectivement mises en oeuvre et produisent les effets attendus, recueillant ainsi la confiance des citoyens, les institutions doivent aujourd'hui s'efforcer non seulement d'améliorer en amont la qualité de la législation mais aussi s'assurer en aval d'un contrôle efficace de son application.

35 (1) Where the Commission determines as a question of fact that a telecommunications service or class of services provided by an affiliate of a Canadian carrier is not subject to a degree of competition that is sufficient to ensure just and reasonable rates and prevent unjust discrimination and undue or unreasonable preference or disadvantage, the Commission may require the Canadian carrier to provide the service or class of services in any manner, to any extent and subject to any conditions determined by the Commission, if it is satisfied that it would be an effective and practical means of achieving the purposes of section 27 with respect to the service or class.
35 (1) Le Conseil peut ordonner à toute entreprise canadienne de fournir, selon les modalités, dans la mesure et aux conditions qu’il peut préciser, les services — ou catégories de services — de télécommunication offerts par un affilié s’il est convaincu que cela constituerait un moyen efficace et pratique de donner effet à l’article 27 à l’égard de ces services, et s’il détermine, comme question de fait, que le cadre de leur fourniture n’est pas suffisamment concurrentiel pour assurer l’établissement de tarifs justes et raisonnables ni pour prévenir toute discrimination, toute préférence ou tout désavantage injustes, indus ou déraisonnables, selon le cas.

"Today, on the occasion the World Freedom of Press day, let me reiterate that freedom of expression and media is not ensured just by adopting laws and creating institutions – it is a fundamental value, which needs to be cherished by all societies and without which no democracy can function". said Commissioner Stefan Füle, in charge of Enlargement and European Neighbourhood Policy.
«Aujourd'hui, à l'occasion de la journée mondiale de la liberté de la presse, permettez-moi de rappeler que la liberté d'expression et des médias n'est pas garantie par le simple fait d'adopter des lois et de créer des institutions. Il s'agit d'une valeur fondamentale qui doit être défendue par toutes les sociétés et sans laquelle aucune démocratie ne saurait fonctionner», a déclaré Stefan Füle, membre de la Commission responsable de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage.

But it needed more to ensure that politicians and officials paid more than just lip service to the Charter. As Fundamental Rights Commissioner, I have had to exert political pressure on colleagues on more than one occasion to ensure that the Charter was taken seriously in one of their proposals, and I did so with the strong support of the President and of the Legal Service of the Commission.
En tant que commissaire chargée des droits fondamentaux, j'ai dû exercer à plusieurs reprises, avec le ferme soutien du président et du service juridique de la Commission, une pression politique sur certains de mes collègues pour qu'ils tiennent dûment compte des principes de la Charte dans leurs propositions.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Reinforce and co-ordinate market surveillance systems (enforcement of legislation and reinforcement of implementation at national level), leading to uniform market conditions; Ensure coherence of rules for the operation of Notified Bodies (i.e. certification bodies, laboratories), i.e. a level-playing field for those organisations; Ensure that accreditation remains a public authority activity and reinforce European co-ordination, thereby avoiding further multiplication of controls for products; Develop CE marking so as to ensure a clear and strong meaning for all parties, notably by stating that it is the symbol of an entire economic system guaranteeing safety of products, not just a manufacturer’s declaration.
renforcer et coordonner les systèmes de surveillance du marché (mise en œuvre de la législation et renforcement de la mise en œuvre au niveau national), ce qui permettra d’uniformiser les conditions commerciales; veiller à la cohérence des réglementations applicables aux organismes notifiés (c’est-à-dire organismes certification, laboratoires); en d’autres termes, mettre toutes ces organisations sur un pied d’égalité; faire en sorte que l’accréditation reste du ressort des pouvoirs publics et renforcer la coordination européenne de manière à éviter la démultiplication des contrôles de produits; développer la marque CE afin qu’elle ait une signification forte et claire pour toutes les parties, en précisant notamment qu’il s’agit du symbole de tout un système économique garantissant la sécurité des produits et pas seulement la déclaration d’un fabricant.