Traduction de «not give canada the right to immediately detain someone » (Anglais → Français) :

I can well understand that Canada must strive to protect itself from terrorists and major criminals etc. However, that does not give Canada the right to immediately detain someone just because we do not have enough information on that person.
Je peux très bien comprendre que le Canada doive tout faire pour se protéger contre de grands criminels, des terroristes etc., mais cela ne lui donne pas le droit de détenir tout de suite quelqu'un parce qu'on n'a pas suffisamment d'information sur lui.

You cannot just go out and detain someone without giving them rights to counsel immediately.
On ne peut simplement détenir quelqu'un et le priver de son droit à un avocat.

Section 9 gives everyone the right not to be arbitrarily detained or imprisoned.
L'article 9 indique que chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

It is my intent through a private member's bill to ensure that we not only uphold the rights of private property and give people the right to sell these medals if they choose to, but I want to ensure that Canada as a country has the right of first refusal to buy those medals.
J'ai l'intention, par voie d'un projet de loi d'initiative parlementaire, de veiller non seulement à ce que nous protégions le droit à la propriété privée en permettant aux gens de vendre ces médailles s'ils le souhaitent, mais aussi à ce que le Canada ait le droit de premier refus pour ce qui est de leur achat.

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and, should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence, detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel, to which they shall immediately forward a summary of the evidence of all the offences detected.
2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison, en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve, à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou immédiatement après, auquel il communique immédiatement un résumé des preuves de toutes les infractions constatées.

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and, should their suspicions be confirmed, seize the drugs, detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel.
2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire, en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie de la drogue, à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou immédiatement après.

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and , should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence , detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel, to which they shall immediately forward a summary of the evidence of all the offences detected.
2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison , en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve , à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou immédiatement après, auquel il communique immédiatement un résumé des preuves de toutes les infractions constatées.

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and, should their suspicions be confirmed, seize the drugs , detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel.
2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire, en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie de la drogue , à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou immédiatement après.

2. Calls on the Russian authorities to allow independent enquiries into allegations of human rights violations, to give the list of all those detained for so-called ‘filtration’, indicate where they are detained, provide for their immediate release and ensure access by all those detainees to independent legal assistance;
2. demande aux autorités russes d'autoriser l'organisation d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violation des droits de l'homme, de fournir une liste de toutes les personnes détenues pour "filtration", d'indiquer où elles sont emprisonnées, de prévoir leur libération immédiate et d'assurer l'accès de tous ces détenus à une assistance juridique indépendante,

And, then there is a large minority of the population who do not feel that way, who do not wish to give up their rights, the rights guaranteed to them by the Terms of Union of Newfoundland and Canada in 1949.
Et enfin, il existe une minorité importante qui ne pense pas de la sorte, qui ne veut pas renoncer à ses droits, aux droits qui lui ont été conférés en 1949, dans les Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada.