A Green Paper on “non-custodial pre-trial supervision measures” addresses the excessive use (and length) of pre-trial detention for non-resident who, owing to the risk of flight, are often remanded in custody, while residents benefit from alternative measures.
Un livre vert sur "la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté" concerne le recours excessif (et la durée excessive) de l'incarcération présentencielle dans le cas de non résidents qui, du fait du risque de fuite, sont souvent placés en détention préventive alors que les résidents bénéficient de mesures de substitution.
