Traduction de «not only recognize that tax points were ceded » (Anglais → Français) :

I ask the hon. member to not only recognize that tax points were ceded back then but to acknowledge that tax points play a role in transfers to the provinces.
Je demande à mon collègue non seulement de reconnaître que le système des points d'impôt a été instauré depuis longtemps, mais aussi qu'il joue un rôle dans les transferts aux provinces.

While we acknowledge that the tax room was ceded to the provinces at that time, we cannot ignore the fact that those tax points were ceded by a national government.
Si l'on reconnaît la marge fiscale qui a été cédée aux provinces à l'époque, on ne peut pas mettre de côté le fait que ces points d'impôt ont été cédés par un gouvernement national.

If the hon. member does not want to recognize the tax points, I ask her to stand up in this House and advocate that the federal government take that room back.
Si la députée refuse de reconnaître l'existence des points d'impôt, je l'exhorte à se lever et à proposer que le gouvernement fédéral reprenne la marge fiscale qu'ils représentent.

Was Belgium entitled to amend its legislation by taxing an exempt service — in this case, journeys outside the EU — at a point in time (1 December 1977) just before the introduction of the Sixth VAT Directive (1) (1 January 1978) and thus circumvent the standstill provision in Article 28(3) of the Sixth Directive (now Article 370 of Council Directive 2006/112/EC), (2) which provides that the journeys referred to may continue to be taxed only if they were already taxed prior to the adoption of the Sixth Directive?
Le législateur belge peut-il modifier la réglementation nationale afin de taxer une prestation exonérée (en l’espèce, les voyages effectués en dehors de l’UE) à un moment (le 1er décembre 1977) se situant juste avant l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA (1) (le 1er janvier 1978) et ainsi contourner la clause de stand still visée à l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive (article 370 de la directive 2006/112/CE (2)), qui prévoit que les voyages en question peuvent continuer à être taxés uniquement s’ils l’étaient déjà avant l’entrée en vigueur de la sixième directive?

Second, it is interesting that when it comes to the issue of tax points Quebec is demanding more tax points, but it does not recognize the tax points it already receives.
Il y a ensuite la question des points d'impôt. Il est intéressant de voir que le Québec en réclame davantage, mais ne reconnaît pas ceux qu'il a déjà.

As far as the one-point increase in the depreciation coefficient was concerned, the advantage was, it was claimed, offset by the fact that any losses posted were deductible, under Article 39 CA of the General Tax Code, only to the tune of one quarter of the profits subject to ordinary corporation tax which each member of the EIG earned from its activities. That tax advantage was intended, moreover, to offset the specific constraints or restrictions imposed for purposes of the grant of approval.
En ce qui concerne la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, l'avantage serait compensé par le fait que les déficits enregistrés ne sont déductibles, en application de l'article 39 CA du CGI, qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au titre d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque membre du GIE retire de ses activités. En outre, cet avantage fiscal viserait à compenser les contraintes ou les restrictions spécifiques imposées aux fins de l'octroi de l'agrément.

I would furthermore like to make it clear that we disregarded group boundaries in voting together on one point on which the House has taken a political decision, namely the reduced rate of tax for labour-intensive services, and were outraged to hear Commissioner Bolkestein say yesterday evening that he envisages extending this for only six months, even though even the Council is thinking in terms of two years and we in terms of six.
Par ailleurs, je souhaiterais dire clairement que nous n’avons pas tenu compte des frontières entre les groupes pour voter ensemble sur un point pour lequel le Parlement européen a pris une décision politique, à savoir les taux de taxation réduits pour les services à forte intensité de main-d’œuvre et nous avons été choqués d’entendre le commissaire Bolkestein dire, hier soir, qu’il envisage de proroger cette mesure de six mois seulement, alors que le Conseil prévoit même une prolongation de deux ans et nous de six ans.

The only truly disputed points were the time frames for the liberalisation of the energy and transport markets, public services, the tax package and the competences of regional authorities in education and training.
Les seuls points qui prêtent réellement à controverse concernent les échéances pour la libéralisation du marché de l’énergie et des transports, les services publics, le paquet fiscal et les compétences des autorités régionales en matière d’instruction et de formation.

The legal experts also point to examples such as that of the UK, where pension contributions could be claimed against tax if assisting spouses were able to make individual contributions, but while assisting spouses in the UK are only able to obtain derived pension rights, companies do not gain from this tax incentive.
Les experts juridiques citent notamment l'exemple du Royaume-Uni où les cotisations de pension pourraient être déductibles d'impôt si les conjoints aidants étaient en mesure de cotiser à titre personnel; or tant que celles-ci ne peuvent obtenir que des droits dérivés en matière de pension, les sociétés ne tirent aucun bénéfice de cette incitation fiscale.

I said to myself, " Well, if I were a province not receiving any cash and getting only the revenue of the tax points that I got back in 1977, why would I not simply opt out of medicare and take the position that the feds are clearly not making any contribution?" Clearly, as a province I would not take the tax points, because to do that would create a colossal political problem.
Je me disais: «Si j'étais une province ne touchant plus d'espèces et seulement les recettes des points fiscaux qu'on m'a données en 1977, pourquoi ne sortirais-je pas simplement de l'assurance-maladie puisque le gouvernement fédéral ne verse plus de contribution?» On ne va certainement pas retirer les points fiscaux aux provinces, car cela engendrerait un problème politique colossal.