Traduction de «not possible whether article 181a could » (Anglais → Français) :

When considering whether Article 349 could serve as a second legal basis, one needs to consider not only whether the proposal should have a double legal basis but also whether the report adopted in committee has amended the proposal to the extent that a supplementary legal basis would be required.
Quand il s’agit d’examiner si l’article 349 pourrait servir de seconde base juridique, il convient de considérer non seulement s’il est souhaitable que la proposition ait une double base juridique mais aussi si le rapport adopté en commission a modifié la proposition dans une mesure telle qu’elle requiert une base juridique supplémentaire.

It could therefore first be examined whether Article 179 (development cooperation) could be used or, if this is not possible, whether Article 181a could be used, i.e. economic and financial cooperation.
On pourrait donc commencer par examiner si l'article 179 (coopération au développement) est une base acceptable ou, dans la négative, si l'article 181 A conviendrait (coopération économique et financière).

The obligation of the Minister of Justice is to certify that the proposed legislation is actually consistent with the charter or the Bill of Rights, not the possibility of whether the legislation could be consistent.
Le ministre de la Justice a l'obligation de certifier que les mesures législatives proposées respectent la Charte et la Déclaration canadienne des droits, non d'évaluer la possibilité que les mesures législatives y soient conformes.

The possible alternative, Article 181a for "Economic, Financial and Technical Cooperation with Third Countries" has been subject to different interpretations in Parliament and the Commission, with Parliament arguing that its application is restricted to non-developing countries.
L'autre possibilité, c'est-à-dire le choix de l'article 181 A, qui a trait à la "coopération économique, financière et technique avec des pays tiers", a fait l'objet d'interprétations différentes au Parlement et à la Commission, le Parlement étant d'avis que son application est limitée aux pays qui ne sont pas en développement.

That member knows, as I do, we are watching negotiations with Europe regarding the CETA, where we have on the table the possibility that the government could extend patent protection to pharmaceuticals which could add $2.9 billion in costs to the health care system in Canada and it has not done one lick of study to determine whether that will happen.
Le député et moi-même surveillons les négociations entreprises avec l'Europe dans le cadre de l'AECG. Il est possible que le gouvernement offre la protection des brevets aux entreprises pharmaceutiques, ce qui pourrait coûter 2,9 milliards de dollars de plus au système de santé canadien.

Given that the proposed instrument is directed to both developing countries and non-developing third countries and that the procedures provided by the two articles are consistent (qualified majority vote in the Council), Article 181a could be used as legal basis in conjunction with Article 179 since the instrument in question pursues several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the others. In this case the codecision procedure would apply to the whole instrument.
Étant donné que l'instrument proposé s'adresse à la fois à des pays en développement et à des pays tiers qui ne sont pas en développement et que les procédures prévues par les deux articles sont compatibles (vote à la majorité qualifiée au Conseil), l'article 181 A pourrait être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179, dans la mesure où l'instrument en question poursuit plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un d'eux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres.Dans ce cas, la procédure de codécision s'appliquerait à l'ensemble de l'instrument.

Whereas Article 181a could be used as the legal basis in conjunction with Article 179 where the instrument in question pursued several contemporaneous objectives which were indissolubly interlinked without one being secondary and indirect in respect of the others (in which case the codecision procedure would apply), this could only be the case if the instrument were directed to both developing countries and non-developing third countries.
L'article 181 A pourrait certes être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179 si l'instrument en question poursuivait plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un deux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres (auquel cas la procédure de codécision s'appliquerait), mais cela ne pourrait le cas que si l'instrument en question s'adressait tant aux pays en développement qu'aux pays tiers qui ne sont pas en développement.

Of course the negotiations, already under way in six cases, are highly complex and will involve varying transition periods, as was the case with Spain; they will also oblige us to make internal adjustments that are long overdue and can no longer be delayed, concerning both the Commission and the distribution of powers within the Council; then there is the question of whether the Commission could still function with 28 Commissioners, or whether it would be possible to maintain the veto in the Council for potentially tiny minorities, in terms of their percentage of the European population, such as enjoyed by certain countries today.
Bien sûr, les négociations, déjà ouvertes pour six pays, sont très complexes et donneront lieu à des périodes transitoires variables, comme cela a été le cas pour l'Espagne. En outre, du fait de l'élargissement, il sera impératif de procéder aux adaptations internes jusqu'à présent mises en attente, et qu'il ne sera alors plus possible de reporter; ces adaptations concernent aussi bien la Commission que le partage interne des pouvoirs au sein du Conseil: il convient de se demander si la Commission pourrait fonctionner avec vingt-huit commissaires, ou s'il serait envisageable de maintenir le droit de veto au sein du Conseil pour des pays largement minoritaires, en termes de part de la population européenne, tels que ceux qui disposent de ce droit à l'heure actuelle.

Could she tell us, as soon as possible, whether or not such a document or report exists?
La ministre pourrait-elle nous dire le plus tôt possible si ce document ou ce rapport existe vraiment?

A Member State wanting to use this possibility notifies the Commission of these strict provisions and the Commission examines the case and decides whether the derogation could be granted.
Un État membre souhaitant faire usage de cette possibilité informe la Commission de ces dispositions plus strictes, et la Commission étudie la question et décide s'il y a lieu d'accorder la dérogation.