Because certain output restrictions are hardcore restrictions under Article 4(1)(b) of the TTBER, it is important to note that field of use restrictions are not considered to be output restrictions because a field of use restriction does not limit the output the licensee may produce within the licensed field of use.
Certaines limitations de la production constituant des restrictions caractérisées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement d’exemption par catégorie, il est important de faire remarquer que les limitations du domaine d’utilisation ne sont pas considérées comme étant des limitations de la production, étant donné qu’une limitation du domaine d’utilisation ne limite pas la production que le preneur peut produire dans le domaine d’utilisation concédé.