Traduction de «not the small parties we must define today » (Anglais → Français) :

Under section 435 of Bill C-2, which was a bill in the previous parliament, only registered parties, and not the small parties we must define today, will be reimbursed for election expenses providing they obtain either 2% of the national vote or 5% of the votes in the ridings in which they endorse candidates.
En vertu de l'article 435 du projet de loi C-2, c'est-à-dire du projet de loi adopté au cours de la dernière législature, seuls les partis inscrits, et non les petits partis qu'il faut définir aujourd'hui, ont droit au remboursement de leurs dépenses électorales, pourvu qu'ils obtiennent soit 2 p. 100 du vote national ou 5 p. 100 des votes dans les circonscriptions où ils ont soutenu des candidats.

There are harvesting definitions as well, and we must define Inuit, not just as harvesters, but as part of the ecosystem that existed, I think, many years before the Europeans came, and we still have that role today.
Il existe aussi des définitions qui s'appliquent à la récolte, et nous devons définir les Inuits non seulement à titre non seulement de «récoltants», mais aussi d'éléments de l'écosystème qui existait, je pense, de nombreuses années avant l'arrivée des Européens, et ce rôle nous échoit encore aujourd'hui.

To paraphrase today's guest of honour, the Prime Minister of Jamaica, we love the Queen, but there comes a time when we must define ourselves as a government.
Mais pour paraphraser notre invitée d'honneur du jour, soit la première ministre de la Jamaïque, on aime la reine, mais il vient un temps où on doit se définir en tant que gouvernement.

Member States must define the upper and lower thresholds to access aid in terms of the production potential of the agricultural holding, measured in standard output, as defined in Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1242/2008 (54), or an equivalent. for access to start-up aid for young farmers and the development of small farms.
Les États membres doivent définir les seuils plancher et le plafond d'accès aux aides en termes de potentiel de production de l’exploitation agricole, mesuré en production standard, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission (54), ou un équivalent en ce qui concerne l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et au développement des petites exploitations.

The Hon. the Speaker: I think we are on another point of order, honourable senators, as to whether we must vote today or not and whether Senator Carstairs' point is correct.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je crois que nous sommes ici en présence d'un autre rappel au Règlement visant à déterminer si nous devons nous prononcer ou non sur cette question aujourd'hui et si l'observation du sénateur Carstairs est correcte.

If there is a serious socio-political issue before us, we must define the parameters in which the kind of debate that Senator Cools referred to can be conducted so that we are not diminishing in any manner an important branch of our government, namely, the judiciary.
Si nous sommes aux prises avec un grave enjeu sociopolitique, nous devons définir les paramètres permettant la tenue du genre de débat auquel le sénateur Cools a fait allusion, pour que nous ne sous-estimions aucunement la valeur d'un pouvoir important de notre gouvernement, le pouvoir judiciaire.

(9) This Regulation must define the obligations restrictive of competition which may be included in franchise agreements. This is the case in particular for the granting of an exclusive territory to the franchisees combined with the prohibition on actively seeking customers outside that territory, which allows them to concentrate their efforts on their allotted territory. The same applies to the granting of an exclusive territory to a master franchisee combined with the obligation not to conclude franchise agreements with third parties outside that territory. Where the franchisees sell or use in the process of providing services, goods manufactured by the franchisor or according to its instructions and or bearing its trade mark, an obligation on the franchisees not to sell, or use in the process of the provision of services, competing goods, makes it possible to establish a coherent network which is identified with the franchised goods. However, this obligation should only be accepted with respect to the goods which form the essential subject-matter of the franchise.
( 9 ) Le présent règlement doit définir les obligations restrictives de concurrence qui peuvent être comprises dans les accords de franchise; c'est le cas en particulier pour l'octroi d'un territoire exclusif aux franchisés combiné avec l'interdiction de chercher activement des clients hors de ce territoire, ce qui leur permet de concentrer leurs efforts sur le territoire qui leur a été attribué; c'est également le cas pour l'octroi d'un territoire exclusif à un franchisé principal, combiné avec l'obligation de ne pas conclure d'accords de franchise avec des tiers hors de ce territoire; lorsque les franchisés vendent, ou utilisent dans le cadre de la prestation de services, des produits fabriqués par le franchiseur, ou selon ses instructions, et/ou des produits portant sa marque, l'obligation pour les franchisés de ne pas vendre, ou utiliser dans le cadre de la prestation de services, de produits concurrents, permet d'établir un réseau cohérent qui s'identifie avec les produits franchisés; cependant cette obligation ne peut être acceptée que pour les produits qui forment l'objet essentiel de la franchise; elle ne peut pas s'appliquer en particulier aux accessoires ou aux pièces de rechange de ces produits .

(c) an 'intra-corporate transferee` is defined as a natural person working within an organization in the territory of a Party, and being temporarily transferred in the context of pursuit of economic activities in the territory of the other Party; the organization concerned must have its principal place of business in the territory of a Party and the transfer must be to an establishment of that organization, effectively pursuing like economic activities in the territory of the other Party.
c) une «personne transférée entre entreprises» est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers une entreprise de cette firme exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.

( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS ON COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE SUPPLY OBLIGATION PRODUCE A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS AND THE CONTRACT TERRITORY ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE DISTRIBUTION ; WHEREAS IT MAY BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHICH OF THESE OBLIGATIONS THEY INCLUDE IN THEIR AGREEMENTS ; WHEREAS FURTHER RESTRICTIVE OBLIGATIONS AND IN PARTICULAR THOSE WHICH LIMIT THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR'S CHOICE OF CUSTOMERS OR HIS FREEDOM TO DETERMINE HIS PRICES AND CONDITIONS OF SALE CANNOT BE EXEMPTED UNDER THIS REGULATION ;
(8) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions à la concurrence qui peuvent figurer dans un accord de distribution exclusive ; que les restrictions de concurrence qui, outre l'engagement de livraison exclusive, sont ainsi admises conduisent à une répartition claire des tâches entre les parties et obligent le concessionnaire exclusif à concentrer ses activités commerciales sur les produits visés au contrat et sur le territoire concédé ; que ces restrictions, dans la mesure où elles sont convenues uniquement pour la durée de l'accord, sont en règle générale nécessaires pour obtenir les améliorations de la distribution recherchées par l'octroi d'une concession exclusive de vente ; que l'on peut laisser aux parties le soin de décider quelles sont celles de ces dispositions qu'elles inséreront dans leurs accords d'exclusivité ; que d'autres dispositions restrictives de la concurrence, et en particulier celles qui limitent la liberté du concessionnaire exclusif de déterminer ses prix et ses conditions de revente, ou de choisir ses clients, ne peuvent pas être exemptées au titre du présent règlement;

( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN AN EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS OF COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION LEAD TO A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE RESELLER TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE PURCHASING ; WHEREAS FURTHER RESTRICTIVE OBLIGATIONS AND IN PARTICULAR THOSE WHICH LIMIT THE RESELLER'S CHOICE OF CUSTOMERS OR HIS FREEDOM TO DETERMINE HIS PRICES AND CONDITIONS OF SALE CANNOT BE EXEMPTED UNDER THIS REGULATION ;
( 8 ) CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT DOIT DETERMINER LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE QUI PEUVENT FIGURER DANS UN ACCORD D ' ACHAT EXCLUSIF ; QUE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE QUI , OUTRE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF , SONT AINSI ADMISES CONDUISENT A UNE REPARTITION CLAIRE DES TACHES ENTRE LES PARTIES ET OBLIGENT LE REVENDEUR A CONCENTRER SES EFFORTS DE VENTE SUR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT ; QUE , DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONVENUES UNIQUEMENT POUR LA DUREE DE L ' ACCORD , CES RESTRICTIONS SONT EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR OBTENIR LES AMELIORATIONS DE LA DISTRIBUTION RECHERCHEES PAR L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT ; QUE D ' AUTRES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE , ET EN PARTICULIER CELLES QUI LIMITENT LA LIBERTE DU REVENDEUR DE DETERMINER SES PRIX OU SES CONDITIONS DE REVENTE OU DE CHOISIR SES CLIENTS , NE PEUVENT PAS ETRE EXEMPTEES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT ;