Vertaling van "not whether bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

whether or not any protest have been made
si des protestations ont été formulées

decision on whether or not the claimant is a Convention refugee
décision sur la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention

whether in berth or not
à poste ou non [ qu'il soit à quai ou non ]

berth or not, whether in | WIBON
que le navire soit à poste ou non

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The way the provision of these services is organised -- whether through the direct employment of personnel or through buying in the services they provide, is, therefore, reflected in the size of the public wage and salary bill in relation to other public current purchases of goods and services.
La façon dont la fourniture de ces services est organisée -- par l'emploi direct de personnels ou par l'achat des services qu'ils procurent -- se reflète dans les salaires et traitements payés par l'Etat par opposition aux autres achats courants de biens et services.

What is relevant though is whether Bill S-15 is in the public interest, whether or not it is a public bill.
Il faut se demander si le projet de loi S-15 est dans l'intérêt de la population, s'il est d'intérêt public.

Furthermore, can the Commission indicate whether it will analyse in detail the content of Bolivia’s new children’s rights bill, taking this analysis into account in Bolivia’s GSP+ ‘scorecard’ in order to decide whether or not any serious failure has been identified in its effective implementation of this convention?
Par ailleurs, la Commission pourrait-elle indiquer si elle compte analyser en détail le contenu de la nouvelle loi bolivienne sur les droits des enfants, et tenir compte de cette analyse pour l'"évaluation" SPG+ de la Bolivie afin de décider si un manquement grave a oui ou non été constaté dans la mise en œuvre de cette convention?

It is unclear, given this obvious disregard for what the Supreme Court of Canada has said on this matter, whether Bill S-3 would survive a challenge, as we have said about Bill C-3, but whether or not Bill S-3 is constitutional is not the issue being debated today.
Il est difficile de savoir, compte tenu du mépris évident dont fait l'objet l'avis de la Cour suprême du Canada sur la question, si le projet de loi S-3 survivrait à une contestation, comme nous l'avons déjà dit au sujet du projet de loi C-3, mais la question de savoir si le projet de loi S-3 est constitutionnel ou pas n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui.

– (RO) I would like to mention the transparency of European households’ energy bills and ask you whether you intend to set up a common framework and make some recommendations on the minimum information which needs to be contained in an energy bill so that consumers not only find them easy to understand, but also sufficiently clear.
– (RO) Je souhaiterais évoquer la transparence des factures d’énergie des ménages européens et vous demander si vous avez l’intention de mettre sur pied un cadre commun et formuler des recommandations sur les informations minimales que doit contenir une facture d’énergie pour que les consommateurs ne les trouvent pas seulement aisées à comprendre mais également suffisamment claires.

The question was not whether Bill S-23 was being referred to a committee or whether it was going to be read the third time immediately.
La question n'était pas de savoir si le projet de loi C-23 était renvoyé au comité ou s'il allait être lu immédiatement une troisième fois.

Without going into the issue of whether Bill C-55 does or does not comply with international trade law, it seems clear that the reason for the somewhat tortured structure of the bill is the attempt to cast it as dealing only with a service, namely advertising services, and not with a good, the periodical.
Sans chercher à savoir si le projet de loi C-55 est conforme ou pas au droit commercial international, il semble évident que la structure du projet de loi est, dirait-on, tordue parce que l'on a voulu donner l'impression que le projet de loi ne portait que sur un service, soit les services de publicité, et non pas sur un produit, soit les périodiques.

I strongly disagree that asking a person whether they wish to opt in before you can bill them is a restriction on civil liberties.
Je suis tout à fait opposé à l'idée que demander à une personne si elle veut s'abonner avant de pouvoir être facturée représente une restriction des libertés civiles.

And as we move ever closer towards electronic money, even the comfort of a credit card billing address will no longer be available to e-businesses as they try to ascertain whether they should charge VAT to a particular customer or not.
Étant donné que nous nous rapprochons de plus en plus de l'argent électronique, même le confort d'une adresse de facturation d'une carte de crédit ne sera plus disponible pour les sociétés électroniques lorsqu'elles essayeront d'établir si elles doivent ou non faire payer la TVA à un particulier.

That is the issue before us, not whether Bill C-28 is legal and constitutional but, rather, whether it is proper, whether it is right, whether it is fair, and whether it is to the benefit of our society.
La question n'est donc pas de savoir si le projet de loi C-28 est légal et constitutionnel, mais plutôt de savoir s'il est approprié, s'il est juste et s'il sert les intérêts de notre société.