Traduction de «not withdraw they stayed bill c-10a » (Anglais → Français) :

They did not spend $10 million as they had planned in the previous year because the new licensing and registration system did not proceed as quickly as anticipated, primarily because of the delays in the passage of Bill C-10A and delays in making planned changes to the regulations.
Le Centre n'a pas dépensé les dix millions de dollars qu'il avait prévu dépenser au cours de l'exercice précédent parce que le nouveau système d'enregistrement et d'octroi de permis n'a pas été mis en oeuvre aussi rapidement qu'il le croyait, surtout en raison de l'adoption tardive du projet de loi C-10A et des modifications prévues au règlement.

The Minister of Justice has been quoted as saying that they did not withdraw, they stayed Bill C-10A, but it does not appear anywhere that that has happened.
Le ministre de la Justice aurait déclaré que les Communes n'ont pas retiré le projet de loi, qu'elles ont maintenu le projet de loi C-10A au Feuilleton, mais on ne dit nulle part que cela a été fait.

Where, in the course of that evaluation, the market surveillance authorities find that the toy does not comply with the requirements laid down by this Directive, they shall require the relevant economic operator to take all appropriate corrective actions to bring the toy into compliance with those requirements or to withdraw the toy from the market or recall it within the time limits provided for in Articles 10a to 10c.
Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le jouet ne respecte pas les exigences définies par la présente directive, elles demandent à l’opérateur économique en cause de prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le jouet en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans les délais prescrits aux articles 10 bis, 10 ter et 10 quater de la présente directive.

They did not spend $10 million, as they had planned in the previous yearbecause the new licensing and registration system did not proceed as quickly as anticipated, primarily because of the delays in the passage of Bill C-10A —
Le Centre n'a pas dépensé les dix millions de dollars qu'il avait prévu dépenser au cours de l'exercice précédent parce que le nouveau système d'enregistrement et d'octroi de permis n'a pas été mis en oeuvre aussi rapidement qu'il le croyait, surtout en raison de l'adoption tardive du projet de loi C- 10A.

(10a) Since enforcement of this Regulation will create a conflict of law as regards the accession of certain Member States to the UNCTAD Code of Conduct for Liner Conferences, it is recommended that the Member States should withdraw from the Code, although they cannot be obliged to do so.
(10 bis) L'application du présent règlement créant un conflit de lois en raison de l'adhésion de certains États membres au code de conduite des conférences maritimes de la CNUCED, il est recommandé que ces États membres s'en retirent, sans que l'on puisse toutefois les y contraindre.

(10a) Since enforcement of this Regulation will create a conflict of law as regards the accession of certain Member States to the UNCTAD Code of Conduct for Liner Conferences, it is recommended that the Member States should withdraw from the Code, although they cannot be obliged to do so.
(10 bis) L'application du présent règlement créant un conflit de lois en raison de l'adhésion de certains États membres au code de conduite des conférences maritimes de la CNUCED, il est recommandé que ces États membres s'en retirent, sans toutefois pouvoir les y contraindre.

I do not know how we will determine what Bill C-10A and Bill C-10B are, but very clearly they are creatures that are unknown to either of our constitutions.
Je ne sais pas comment nous déterminerons ce que sont les projets de loi C-10A et C-10B, mais ils sont très certainement des créatures inconnues de nos constitutions.

Mr. Joyce informed the Committee that the Canadian Firearms Centre has a carry forward of $10 million because the expenditures that they had planned for the new licensing and registration system did not proceed as quickly as they had planned. It was a delay in planned expenditures necessitated by the fact that the legislation to which it was responding (Bill C-10A) has not proceeded as quickly as they had foreseen.
M. Joyce a informé le Comité que le Centre dispose d’une réserve de 10 millions de dollars parce que le nouveau système d’enregistrement et de délivrance de permis n’a pas évolué aussi rapidement que prévu à cause d’un retard dû à la lenteur à faire adopter le projet de loi C-10A s’y rapportant.