Traduction de «stayed bill c-10a » (Anglais → Français) :

That is why the bill continues to be Bill C-10A and Bill C-10B, as opposed to Bill S-10A and Bill S-10B.
C'est pourquoi le projet de loi continue sous la forme d'un projet de loi C-10A et d'un projet de loi C-10B et non pas d'un projet de loi S-10A et d'un projet de loi S-10B.

The working copies that are coming out of this committee are proposed to be — and your instruction was — to divide them into Bill C-10A and Bill C-10B, not into Bill S-10A and Bill S-10B.
Les copies de travail sur lesquelles va se prononcer le comité sont le résultat — selon vos instructions — de la scission du projet de loi original en le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B et non pas en le projet de loi S-10A et le projet de loi S-10B.

' Given that our house has sent us an order to study and to split Bill C-10 in two parts, that we have reported one part of that, being Bill C-10A, and that Bill C-10A is now in front of the House of Commons, seeking their concurrence with a message from the Senate, our side argues that this committee is not properly seized of a bill.
Étant donné que le Sénat nous a donné l'ordre d'étudier et de scinder en deux le projet de loi C-10, et que nous avons fait rapport de l'une de ces parties, soit du projet de loi C-10A, et que le projet de loi C-10A est maintenant devant la Chambre des communes, à qui l'on a demandé d'acquiescer au message du Sénat, de ce côté-ci, nous prétendons que ce comité n'est pas saisi du projet de loi en bonne et due forme.

The only thing that is engrossed on the new Bill C-10A by the clerk attesting, is the passage of Bill C-10A, which is the one you did pass.
La seule chose qui vient être ajoutée au nouveau projet de loi C-10A par le greffier est l'adoption du projet de loi C-10A, soit le document que vous avez adopté.

(d) where the maximum duration of stay as defined in Article 10A(1) has been reached.
(d) la durée maximale de séjour définie à l'article 10 bis, paragraphe 1, est atteinte.

(c) the maximum duration of stay as defined in Articles 10A(1) or 16A(1) has been reached;
(c) la durée maximale de séjour définie à l'article 10 bis, paragraphe 1, ou à l'article 16 bis, paragraphe 1, est atteinte.

The proposal, which was a compromise arrived at by the large groups, contained many good ideas, including more information for customers to enable them to avoid huge telephone bills after a stay abroad.
La proposition, qui était un compromis convenu par les grands groupes, contenait de nombreuses bonnes idées, notamment la fourniture de davantage d'informations permettant aux consommateurs d'éviter de recevoir une facture énorme après un séjour à l'étranger.

The Minister of Justice has been quoted as saying that they did not withdraw, they stayed Bill C-10A, but it does not appear anywhere that that has happened.
Le ministre de la Justice aurait déclaré que les Communes n'ont pas retiré le projet de loi, qu'elles ont maintenu le projet de loi C-10A au Feuilleton, mais on ne dit nulle part que cela a été fait.

Therefore we need to make the internet more accessible and make training available, and allow elderly people both to stay socially connected and to perform their daily activities which can be facilitated, such as shopping, paying bills, making appointments.
C’est pourquoi nous devons rendre l’internet plus accessible et assurer des formations pour permettre aux personnes âgées de rester socialement connectées et d’exercer leurs activités quotidiennes plus facilement, comme leurs courses, le paiement de leurs factures ou la prise de rendez-vous.

documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the Requested State,
documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d'accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l'intéressé a séjourné sur le territoire de l'État requis;