Traduction de «notably regarding anti-discrimination » (Anglais → Français) :

The legal and institutional framework for the observance of human rights requires substantial improvements and the adopted legislation needs to be effectively implemented, notably regarding anti-discrimination aspects.
Le cadre juridique et institutionnel régissant le respect des droits de l’homme requiert des améliorations considérables et la législation adoptée doit être mise en œuvre de manière effective, notamment pour ce qui est des aspects de lutte contre la discrimination.

Montenegro made progress as regards anti-discrimination policies, which is one of the key priorities set out in the Opinion.
Le Monténégro a accompli des progrès en ce qui concerne les politiques de lutte contre les discriminations, qui constituent elles aussi une des priorités essentielles énoncées dans l'avis.

The Law on anti-discrimination remains to be fully aligned with the acquis, notably as regards discrimination on grounds of sexual orientation.
La loi contre les discriminations doit encore être intégralement alignée sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

In addition, the Commission has used the reports from the European Network of Independent Experts in the non-discrimination field, notably their overview ‘Developing Anti-Discrimination Law in Europe‘[15] as well as a study on ’Tackling Multiple Discrimination: practices, policies and laws’[16].
La Commission a en outre utilisé les rapports du Réseau européen des experts indépendants en matière de non-discrimination, notamment le document sur «Le développement de la législation contre les discriminations en Europe»[15], ainsi qu’une étude intitulée «Lutte contre la discrimination multiple: pratiques, politiques et lois»[16].

However, the legal framework presents shortcomings, notably regarding positive action and sanctions mechanisms, and these persons continue to face discrimination notably as regards employment and access to public places.
Toutefois, le cadre juridique présente des lacunes, notamment en ce qui concerne les mécanismes de discrimination positive ou de sanction et ces personnes sont encore aujourd'hui victimes de discriminations, notamment en ce qui concerne l'emploi et l'accès aux lieux publics.

(8) In its Employment package of 18 April 2012 (Communication from the Commission "Towards a job-rich recovery"), the Commission announced its intention to "present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the Treaty and Regulation 492/2011 on freedom of movement for workers within the Union" and urged Member States to raise awareness of rights conferred by EU law regarding anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by EU nationals to their public sector posts in accordance with EU law as interpreted by the Court of Justice.
(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation et d'information sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité des genres et de libre circulation des travailleurs, ainsi que d'ouvrir et de faciliter l'accès des travailleurs européens aux postes de service public, conformément à la législation de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de justice.

6. Calls on the Commission to monitor and evaluate the extent to which national Roma integration strategies take into account the gender perspective and the situation of multiple and intersectional discrimination faced by Roma women in the four priority areas being identified (employment, health, housing and education) and, specifically, regarding anti-discrimination and the protection of fundamental rights actions;
6. invite la Commission à contrôler et à évaluer dans quelle mesure les stratégies nationales d'intégration des Roms prennent en considération la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes et la situation de discrimination multiple et intersectorielle à laquelle sont exposées les femmes roms dans les quatre domaines de priorité définis (emploi, santé, logement et éducation) et, en particulier, dans les mesures de lutte contre la discrimination et de protection des droits fondamentaux;

12. Calls on those Member States which do not already have such bodies to set up, at national level, a specialised administrative body for equality and the fight against discrimination; stresses that such bodies should be independent and should receive the necessary resources to enable them to help victims of discrimination in their dealings with courts and tribunals; considers that they should also have powers to investigate the cases referred to them; considers that any downgrading of such bodies should be considered as an incorrect implementation of the anti-discrimination directives; asks the Commission carefully to evaluate the situation in Member States in this regard, and notably the Polish government's decision to abolish the Office of Plenipotentiary for Equal Status, the institution charged with combating discrimination and promoting equality for all, as pointed out in the 2005 report of the EU Network of independent experts on fundamental rights;
12. invite les États membres, qui n'en sont pas encore pourvus, à créer un organisme administratif spécialisé en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations au niveau national; insiste sur le fait que celui-ci doit être indépendant et doté de ressources nécessaires pour être capable d'accompagner les victimes de discriminations dans leurs démarches juridiques; estime que cet organisme doit également être doté de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers; considère que toute dévalorisation d'un tel organisme est à considérer comme une mise en œuvre inadéquate des directives anti-discrimination; demande à la Commission d'évaluer scrupuleusement la situation existant à cet égard dans les États membres et, en particulier, la décision du gouvernement polonais de supprimer la fonction de "plénipotentiaire pour l'égalité du statut", institution chargée de lutter contre la discrimination et de développer l'égalité pour tous, comme le soulignait dans son rapport pour 2005 le réseau d'experts indépendants de l'Union européenne sur les droits de l'homme;

7. Is worried about the fact that all ten accession countries still have not fully transposed the anti-discrimination acquis, notably all countries still need to establish the Equality Body required by the acquis. Some countries such as Slovenia and Lithuania are well under way, whereas others, notably Hungary, Czech Republic and Slovakia, still have large problems in relation to discrimination of the Roma minorities and Latvia still has some problems in relation to real integration of the Russian minority. Underlines that, in dealing with anti-discrimination and integration of minorities, it is crucial to analyse the gender perspective as well; in this regard also expresses considerable concern that Malta still has not fully transposed the Directive on equal treatment in employment and demands that this happens before accession;
7. s'inquiète du fait que les dix pays adhérents n'ont pas encore complètement transposé l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et doivent, par exemple, encore mettre en place un organisme chargé de l'égalité, comme l'exige l'acquis; fait remarquer que certains pays, comme la Slovénie et la Lituanie, sont en bonne voie, alors que d'autres, comme la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, ont encore d'importants problèmes à régler en ce qui concerne les discriminations touchant la minorité rom, et la Lettonie, quant à elle, rencontre toujours certaines difficultés pour intégrer réellement la minorité russe; souligne que, en matière de lutte contre les discriminations et d'intégration des minorités, il est également essentiel de prendre en considération la question de l'égalité entre les femmes et les hommes; dans ce contexte, exprime également de vives inquiétudes au sujet de Malte qui n'a pas encore totalement transposé la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et demande que cela soit réalisé avant l'adhésion;