Traduction de «note that icc does » (Anglais → Français) :

Before I launch into this, I'd like to note that ICC does indeed work very closely and collegially with the Department of Indian Affairs and Northern Development on the transboundary contaminant file.
Avant de présenter le mémoire, je signale que la CCI travaille en collaboration étroite et collégiale avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord sur le dossier des contaminants transfrontaliers.

16.3 An interpretation of a provision of the Act in a guideline or interpretation note that is published under subsection 16.1(5) or in an opinion that is published under subsection 16.2(4) that contradicts an interpretation of that provision provided in a previously issued guideline, interpretation note or opinion does not replace the interpretation in that previously issued guideline, interpretation note or opinion until the date that the guideline or interpretation note is issued under section 16.1 or the opinion is issued under section 16.2.
16.3 L’interprétation de toute disposition de la loi formulée dans une ligne directrice ou une note d’interprétation publiée en application du paragraphe 16.1(5) ou dans un avis publié en application du paragraphe 16.2(4) qui contredit une interprétation antérieure — formulée dans une ligne directrice, une note d’interprétation ou un avis, établies ou donné antérieurement — ne remplace cette interprétation antérieure qu’à compter de la date à laquelle la ligne directrice ou la note d’interprétation est établie en application de l’article 16.1 ou l’avis est donné en application de l’article 16.2.

4. Accepts the principle of complementarity under which the ICC operates and recognises that the ICC does not replace national criminal justice systems; further acknowledges that the ICC only investigates and, where warranted, prosecutes and tries individuals only if the State concerned does not, cannot or is unwilling to do so;
4. accepte le principe de complémentarité en vertu duquel la Cour pénale internationale fonctionne et reconnaît que cette dernière ne remplace pas les systèmes nationaux de justice pénale; reconnaît par ailleurs que la Cour pénale internationale ne peut ouvrir une enquête et, lorsque cela sera justifié, procéder à des poursuites ou à un procès à l'encontre d'une personne qu'à la condition que l'État concerné ne le fasse pas, qu'il n'en ait pas la volonté ou qu'il soit dans l'incapacité de le faire;

20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;
20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;

20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;
20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive "EIE"; considère dès lors que la révision de la directive "EIE" offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;

Unfortunately the ICC does not have the means to bring the perpetrators to justice.
Malheureusement, la CPI n’a pas les moyens d’amener les coupables devant la justice.

Let me note that it does not make much difference whether we talk about partnerships or deals.
Permettez-moi de souligner qu'il importe peu que nous parlions de partenariats ou d'accords.

Although the bill does not specifically mention WHMIS, I am pleased to note that it does include the ministerial requirement that a material safety data sheet for each product be provided to workplaces.
Bien qu'il n'en soit pas précisément fait mention de ce système d'information, je suis ravie de constater que le projet de loi prévoit que le ministre peut exiger la fourniture aux lieux de travail d'une fiche signalétique pour chacun des produits antiparasitaires.

However, It should be noted that the ICC statute, which will eventually establish the ICC, does not recognize terrorism as a crime against humanity (1510) The Prime Minister has stated that if there is a need to amend the treaty Canada will always be a participant because at the beginning of this system Canada was one of the initiators.
Il continuera de s'y intéresser jusqu'à ce que cette cour voie effectivement le jour. Il convient toutefois de noter que le Statut de Rome de la CPI, qui mènera éventuellement à la création de la Cour pénale internationale, ne reconnaît pas le terrorisme comme crime contre l'humanité (1510) Le premier ministre a déclaré que, s'il est nécessaire de modifier le traité, nous serons toujours partie prenante parce que le Canada a été l'un des pays à l'origine du système.

The third category includes systems which provide some relief at the company, rather than the shareholder level (though it should be noted that Germany does both).
- 2 - La troisième catégorie comprend les systèmes qui prévoient un allègement au niveau de la société et non pas au niveau des actionnaires (bien qu'il faille noter que l'Allemagne combine les deux).