Vertaling van "notified service agreement had raised " (Engels → Frans) :

G. whereas the two political parties CPP and CNRP had reached a political truce in 2014, which had raised hopes for the beginning of a new phase in settling political differences constructively; whereas, despite the agreement, the political climate in Cambodia remains tense;
G. considérant que les deux partis politiques, le CPP et le CNRP, avaient conclu une trêve en 2014, qui avait laissé espérer le début d'une nouvelle phase où les différends politiques seraient résolus de manière constructive; considérant que, malgré cet accord, le climat politique au Cambodge reste tendu;

These cuts in the social budget came as a surprise for the mobile service providers, all the more so since the contractual agreements between Styria and service providers had in previous years been renewed without renegotiation, and as the financial resources made available for assisting these two groups of people had even increased during previous years.
Les prestataires de services mobiles ont été d'autant plus surpris par ces réductions du budget social que, les années précédentes, les accords contractuels conclus avec la Styrie avaient été renouvelés sans renégociation et que les moyens financiers mis à leur disposition pour aider ces deux groupes sociaux avaient même été augmentés.

The originally notified service agreement had raised serious competition concerns vis-à-vis the exclusivity provisions in favour of the collectors as well as the so-called zero interface principle.
Le contrat de services initialement notifié soulevait de graves problèmes de concurrence en ce qui concerne les dispositions d'exclusivité en faveur des entreprises de collecte ainsi que le principe dit de l'interface zéro.

1. The letter of 1 February sent by President Barroso to the President of the European Parliament and to the President of the European Council which accompanied the Commission revised proposal of the Interinstitutional Agreement had raised a common feeling of disappointment and discontent among the Members of the Committee on Budgets at its meeting of 2 February.
1. La lettre adressée le 1 février dernier par le Président Barroso au Président du Parlement européen et au Président du Conseil, accompagnant la proposition révisée d'accord interinstitutionnel, a suscité, lors de la réunion de la commission des budgets, du 2 février, un sentiment général de déception et de mécontentement parmi tous les membres de celle-ci.

The Commission investigated the complaint and raised a number of issues with BMW, after which BMW implemented a set of adjustments to, and clarifications of, its distribution and servicing agreements.
La Commission a enquêté et a fait part à BMW de plusieurs sujets de préoccupation, à la suite de quoi l’entreprise a adapté et précisé certaines dispositions de ses accords de distribution et de service de vente et d'après-vente.

On 5 November 2002, the Court of Justice had ruled against eight member States which had concluded air service agreements with the United States in breach of European law.
Le 5 novembre 2002, la Cour de Justice avait condamné huit Etats membres ayant contracté des accords de services aériens avec les Etats-Unis en violation du droit européen.

In fact, the European Commission had raised this issue with the United States on numerous occasions, with particular emphasis since the US Customs Service issued its interim rule of 19 June 2002, containing the concrete implementation methods.
En fait, la Commission européenne a soulevé cette question avec les États-Unis à de nombreuses reprises, surtout depuis que les autorités douanières américaines ont arrêté la règle temporaire du 19 juin 2002 comprenant les méthodes concrètes de mise en œuvre.

It noted that: - broad agreement had been reached with Tunisia on many of the points covered in the negotiating directives although a further effort had to be made on both sides with respect in particular to the olive oil and financial co-operation sectors; - with Israel also broad agreement had been achieved on many issues, although certain questions required further study, particularly in the sectors of agriculture, services, public contracts, the social aspect and rules of origin.
Il a constaté : - qu'avec la Tunisie, une large convergence s'est dégagée sur beaucoup de points faisant l'objet des directives de négociation, un effort supplémentaire restant à accomplir, de part et d'autre, en ce qui concerne notamment le secteur de l'huile d'olive et la coopération financière ; - qu'avec Israël également, une large convergence s'est dessinée sur beaucoup de points, mais qu'il reste à approfondir certaines questions concernant notamment l'agriculture, les services, les marchés publics, le volet social et les règles d'origine.

Senator Kelleher: Did you raise any concerns with them over the fact that the citizen would never know he was being investigated, and if it was decided that there was nothing wrong with the transaction, he would not even then be notified that there had been an investigation and that he had been cleared?
Le sénateur Kelleher: Avez-vous soulevé des objections quant au fait qu'un citoyen ne saura jamais qu'on a enquêté sur son compte et que, si l'on juge finalement qu'une transaction était parfaitement légale, il ne saura même pas qu'une enquête a eu lieu et qu'il a été exonéré de tout blâme?