Whereas, pursuant to subsection 44(12) of the Nuclear Safety and Control ActFootnote , a copy of the proposed Canadian Nuclear Safety Commission Cost Recovery Fees Regulations, substantially in the form set out in the annexed Regulations, was published in the Canada Gazette, Part I, on February 1, 2003, and a reasonable opportunity was thereby given to interested persons to make representations to the Canadian Nuclear Safety Commission with respect to the proposed Regulations;
Attendu que, conformément au paragraphe 44(12) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page , le projet de règlement intitulé Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 1 février 2003 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter à la Commission leurs observations à cet égard,