Traduction de «nullification agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nullification of agreement | cancellation of agreement | nullifying of agreement
annulation d'accord | annulation de contrat

action for nullification | action of nullity | claim of nullity | nullification suit
requête en annulation

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

action for annulment of marriage [ action for nullification of marriage ]
action en annulation de mariage

nullification or impairment of benefits
annuler ou compromettre des avantages

action for nullity | nullification proceedings | request for annulment | suit for annulment
action en nullité

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you're familiar with the TRIPS agreement, the provisions on dispute settlement there that are implemented for the first five years carve out nullification and impairment.
Si vous connaissez l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, vous savez que les dispositions de cet Accord sur le règlement des différends qui sont applicables pendant les cinq premières années interdisent l'annulation et le blocage.

where concessions or other obligations are suspended following the discharge of an international dispute settlement procedure under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, their level shall not exceed the level of nullification or impairment as a result of the third country measure concerned, as determined by the Commission or through recourse to arbitration, as the case may be;
lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue d'une procédure de règlement d'un différend international au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, leur niveau ne dépasse pas le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages résultant de la mesure du pays tiers en question, tel qu'il est déterminé par la Commission ou en recourant à un arbitrage, le cas échéant;

‘level of nullification or impairment’ means the degree to which the benefits accruing to the Union under an international trade agreement are affected.
«niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages», le degré auquel les avantages découlant pour l'Union d'un accord commercial international sont affectés.

include thresholds, according to the characteristics of the goods or services concerned, above which the exclusion and/or mandatory price penalty is to apply, taking into account the provisions of the trade agreement concerned and the level of nullification or impairment;
comprennent les seuils, en fonction des caractéristiques des biens ou services concernés, au-dessus desquels l'exclusion et/ou la pénalité de prix obligatoire doivent s'appliquer, compte tenu des dispositions de l'accord commercial concerné et du niveau d'annulation ou de réduction;

"level of nullification or impairment" means the degree to which the benefits accruing to the Union under an international trade agreement are affected.
«niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages», le degré auquel les avantages découlant pour l'Union d'un accord commercial international sont affectés.

2. If no agreement on compensation is reached within 30 days of the end of the reasonable period of time or of notification of the arbitration panel ruling under Article 11 that the measure taken to comply is inconsistent with the provisions referred to in Article 2, the complaining Party shall be entitled, upon notification to the other Party and to the subcommittee on industry, trade and services, to suspend obligations arising from any provision referred to in Article 2 at a level equivalent to the nullification or impairment caused by the violation.
2. En l’absence d’accord sur la compensation dans les trente jours suivant l’expiration du délai raisonnable ou la notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage visée à l’article 11, selon laquelle la mesure adoptée est incompatible avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante a le droit, après notification à l’autre partie et au sous-comité «Industrie, commerce et services», de suspendre des obligations au titre de toute disposition visée à l’article 2 à concurrence du niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation.

In addition, we have built into the agreement the concept of non-violation, nullification, and impairment, which is a concept peculiar to trade law.
En outre, nous avons intégré dans l'accord le concept de non-violation, d'annulation et de compromission, qui est un concept propre au droit commercial.

10. Calls on the Commission to evaluate the possibility of a special expedited dispute settlement on auto-related measures, as introduced in the US-Korea Free Trade Agreement, whereby the complaining party may suspend its tariff concessions on passenger cars and assess duties at the prevailing most-favoured-nation rate, if a panel finds a violation of an auto-related commitment or the nullification/impairment of expected benefits to be an option, which the Commission could likewise consider integrating in the EU's FTAs;
10. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'un règlement accéléré spécial des litiges concernant des mesures ayant trait à l'automobile, comme celui qui a été introduit dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, par lequel le plaignant peut suspendre ses concessions tarifaires sur les véhicules de tourisme et évaluer les droits au taux en vigueur de la nation la plus favorisée, si un panel estime qu'il y a violation d'un engagement relatif au secteur de l'automobile ou une annulation/dégradation des bénéfices escomptés, ce que la Commission pourrait également envisager d'intégrer dans les accords de libre-échange de l'UE;

6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.
6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.