Traduction de «number that would avail themselves » (Anglais → Français) :

The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.
La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.

Believing that there are effective measures available to encourage road users to apply safety rules and even to take further measures, for example in order to reduce the exposure of users to the risks of accidents; and believing that the scope of such measures will be all the greater if a critical number of stakeholders commit themselves to them,
Estimant que des mesures efficaces existent, pour inciter les usagers de la route à appliquer les règles de sécurité, et même pour prendre des mesures allant au-delà, comme réduire l'exposition des usagers au risque d'accident; que la portée de ces mesures sera démultipliée si un nombre critique d'acteurs s'y engage,

What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).
Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).

So far, these regions have not availed themselves of the innovative measures financed by the European Social Fund and the Commission would strongly encourage them to do so in the future.
Les actions innovatrices financées par le Fonds social européen n'ont pas à ce jour fait l'objet de sollicitation de la part des régions ultrapériphériques.

Even Diane Francis, not exactly a left-wing author, did a five-part series in the National Post, calling on the Conservative government to plug egregious tax loopholes that are just fundamentally wrong, that no decent person would avail themselves of if they had any conscience or any pride in being a Canadian.
Le gouvernement est prêt à renoncer à ces recettes perdues dans les paradis fiscaux. Même Diane Francis, qu'on ne qualifierait pas exactement d'auteur gauchiste, a rédigé une série de cinq articles dans le National Post où elle demandait au gouvernement conservateur d'éliminer les échappatoires fiscales monumentales qui sont fondamentalement inadmissibles et dont tout contribuable honnête doté d'un minimum de conscience ou fier d'être citoyen canadien refuserait de profiter.

They felt 60% was the maximum number that would avail themselves of property management services because they couldn't conceive that somebody would realistically opt to own two homes simultaneously although some people can afford that.
Ils ont établi à 60 p. 100 la proportion maximale d'employés qui se prévaudraient des services de gestion immobilière parce qu'ils ne pouvaient pas concevoir qu'une personne choisisse de posséder deux résidences simultanément — bien que certains puissent effectivement se le permettre.

However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negative effect on the rights and obligations of other undertakings.
Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licences, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent affectés.

But I can tell you that in terms of the number of individuals affected by this legislation, I'm told that less than two in a thousand adult offenders who would come before the courts would avail themselves or be found not criminally responsible.
Ce que je peux vous dire, en ce qui a trait au nombre d'individus concernés par le projet de loi, c'est qu'on m'a dit que moins de deux accusés adultes sur mille se déclareraient ou seraient déclarés non responsables criminellement.

Mr. Alex Shepherd: Do you have any idea of the number of these businesses that would avail themselves of that credit, perhaps on a percentage basis?
M. Alex Shepherd: Avez-vous une idée du nombre d'entreprises qui pourraient se prévaloir de ce crédit fiscal ou pourriez-vous nous donner une idée de leur pourcentage?

The number of workers availing themselves of this provision has shown a clear upward trend since 1971.
Le nombre de travailleurs se prévalant de cette disposition s'est clairement accru depuis 1971