Discretion is improperly limited for sentencing judges, preventing proportionate sentences, and augmented for ministers, crown attorneys, and officials dealing with numerous matters.
Les juges qui déterminent les peines voient, par ailleurs, leur pouvoir discrétionnaire incorrectement limité, ce qui les empêche d'imposer des peines proportionnelles, tandis que le pouvoir des ministres, des avocats de la Couronne et des fonctionnaires qui traitent de nombreuses questions est augmenté.